Nature Juridique Du Contentieux électoral

aujourd’hui. Ce qui prime avant tout c’est la conscience de l’opinion, et plus particulièrement des juristes français, que la Constitution représente désormais non seulement un rempart juridique solide contre les dérives toujours possibles du pouvoir politique, mais encore un pilier sur lequel repose tout l’édifice juridique français. 2 La Constitution applicable actuellement en France ne se limite pas au seul texte de la Constitution du 4 octobre 1958. En effet, aux 96 articles que compte actuellement

morale et de politique ; mots très bons pour la controverse, la dialectique, l’éloquence ; aussi propres aux analyses illusoires et aux subtilités infinies qu’aux fins de phrases qui déchainent le tonnerre » ? Avant d’apparaitre comme un concept juridique, le principe de loyauté s’inscrit dans l’ordre moral, dans l’éthique des comportements humains et des relations sociales. En témoignent les définitions données de ce terme : Loyauté : « Qualité de la chose ou de la personne qui est loyale. Loyauté

Le conseil constitutionnelSecrétaire dirige les activités administratives Président conseil est nommé par le président de la république, préside les séances du conseil désigne les rapporteurs quand il s’agit d’étudier la constitutionnalité d’une voie et quand vote c lui qui tranche. Reserve interprétation  : amener à se prononcer peut déclarer conforme à la constitution ou non conforme simplement en dehors de ce choix binaire il y a une possibilité

Le contentieux social peut se définir comme un problème important survenant entre un employé et un employeur. Le lien de subordination qui existe dans un contrat de travail confère à l’employeur une grande autorité et un pouvoir de direction considérable. L’ensemble de ces relations employés-employeurs s’articule autour du droit du travail qui permet au salarié, via ses droits individuels, de se défendre contre les éventuels abus de son employeur. Ces droits individuels se distinguent des droits

corps unique ; le corps des conseillers administratifs et de cours administratives d’appel. Les décisions rendues par les tribunaux administratifs s’appellent des jugements. Les TA statuent en premier ressort, ils sont juges de droit commun du contentieux administratifTous les litiges relèvent de leur compétence sauf si une disposition spéciale d’un texte ne déroge à ce principe en attribuant compétence à une autre juridiction. Tous les recours qui ne sont pas expressément réservés au conseil d’Etat

effet, ce dernier est installé officiellement au Palais Royal à Paris début mars 1959, il a commencé à statuer en avril. Depuis lors, il a rendu plus de 580 décisions au titre de contrôle de constitutionnalité et plus de 4500 décisions en contentieux électoral. Avant 1958, la France n’avait jamais connu de véritable contrôle de constitutionnalité, le contrôle politique était exercé par les Sénats des Premier et Second Empires, Sénats inféodés à l’exécutif et sous la IVème République, le Comité constitutionnel

tient du fait qu’il s’agit d’un droit essentiellement jurisprudentiel. Au sein du droit administratif, une logique juridique particulière s’est formée, basée sur un nombre de critères dégagés durant une longue période, et après un effort intellectuel considérable. L’indépendance du droit administratif par rapport aux autres branches du droit, a créé une dynamique juridique et jurisprudentielle qui a affecté le système judiciaire de plusieurs pays au monde, notamment la France. Cette indépendance

Baptiste Gosset La notion d’urgence dans le contentieux administratif INTRODUCTION « L’urgence est l’âme des procès […] Si les parties souhaitent, en principe, une solution rapide, l’urgence est le propre du juge. […] Mais juger vite, n’est pas juger mal ? » (Préface de L’urgence contentieuse devant les juridictions administratives d’Olivier Dugrip). Cette accroche met en exergue 2 éléments de l’urgence contentieuse : son caractère essentiel ; car il est nécessaire que les litiges soient

elles sont « réservées par nature à l’autorité judiciaire ». La compétence de la juridiction administrative consacrée constitutionnellement porte ainsi uniquement sur les décisions se rattachant à la fonction exécutive prise par les personnes publiques dans l’exercice de leur prérogative de puissance publique et ne concerne que le contentieux de l’annulation ou de la réformation des décisions administratives et le tribunal des conflits plus tard a assimilé à cela le contentieux des mesures d’injonction

de son rôle juridictionnel, le Conseil d’État ne constituait pas encore la juridiction administrative de droit commun. Cette attribution restait confiée au pouvoir exécutif, en vertu du système du « ministre juge », consistant à soumettre tout contentieux administratif au ministre avant d'en saisir le juge. L’affirmation du Conseil d’État, en tant que juge administratif de droit commun, résulte de sa propre jurisprudence. Après les arrêts Bougard du 24 mai 1881 et Ville de Cannes du 28 avril 1882