Niche fiscale

faire une déclaration commune. Les concubins font une déclaration séparée. Droits de mutation à titre gratuit : ça recouvre la fiscalité des donations et celle des successions + Régime fiscal des successions : les époux sont exonérés, les partenaires aussi alors que les concubins paient 60 % + Régime fiscal des donations : Donations de biens présents : les époux ne sont pas exonérés, ils bénéficient d'un abattement de 76 000 € les partenaires bénéficient du même

pour les salaires ;- de 906 euros pour les chômeurs ;- de 367 euros pour les retraites. Vous pouvez passer aux frais réels si leur montant est supérieur à celui de l’abattement forfaitaire. Vous devez être en mesure de présenter à l’administration fiscale les justificatifs de vos frais. L’abattement pour les plus de 65 ans Si vous avez plus de 65 ans, vous bénéficiez d’un abattement supplémentaire automatiquement déduit. Son montant dépend de l’importance de vos revenus. Il s’élève à :- 2 266

Travaux dirigés n°1 Droit fiscal Les enjeux de la soumission de personnes publiques à la TVA PLAN I - L'HARMONISATION DE LA TVA POUR LES PERSONNES PUBLIQUES : UNE EXIGENCE COMMUNAUTAIRE A - LES CRITERES DE L'ASSUJETTISSEMENT DES PERSONNES PUBLIQUES A LA TVA a - L'harmonisation poussée par la volonté de réaliser un marché unique. b - Les activités imposables à la TVA. B - LA SOUMISSION DES PERSONNES PUBLIQUES A LA TVA a - L'activité

administratif il comprend : les tribunaux administratifs interdépartementaux, les cours administratifs d’appel et le conseil d’état. Il existe aussi dans le droit public, le droit financier qui vise deux matières différentes, le droit budgétaire et le droit fiscal, quand au droit budgétaire, il s’agit d’analyser de le budget de l’état où des collectivités locales avec des différents principes qui s’y applique. Il y a par exemple une différence entre l’un et l’autre budget. Le budget des collectivités territoriales

(revirrement : arret CE 24 mai 1967) : l'exploitant a la liberte d'integrer ou non dans l'actif professionel un immeuble independement des liens pouvant exister entre l'immeuble et le fonctionnement de l'entreprise. Raison : le silence de la loi fiscale sur la nature des biens pouvant être inscrit a l'actif de l'entreprise et la liberte de gestion de l'exploitant de son patrimoine. Le passage de l'un a l'autre des patrimoine de l'immeuble : vente au regard de l'impôt. L'individualisation va conduire

ISF ET BOUCLIER FISCAL FC Patrimoine ISF ET BOUCLIER FISCAL 2 2 ETUDE D’ensemble, optimisation, actualité ISF 3 CHAMP D’application, foyer fiscal, territorialite , barème Champ d’application 4 Personnes physiques Ayant leur domicile fiscal en France(critères art 4B CGI) Non résidents fiscaux ayant des biens situés en France Patrimoine net > seuil d’imposition fixé annuellement Impôt déclaratif L’ISF fait partie de la catégorie des droits d’enregistrement Personnes morales exclues

un véritable tremplin pour mon avenir professionnel ainsi que la suite de mes études futures. En préparant ce diplôme, je souhaiterais développer mes compétences dans les domaines tels que le contrôle de gestion, le droit des sociétés, le droit fiscal ou encore la comptabilité approfondie. De plus, cet emploi me permettra ainsi d’acquérir une véritable expérience professionnelle tout en mettant en application les savoirs théoriques qui m’ont été enseignés tout au long de mon cursus scolaire.

La comptabilité générale doit fournir à ses différents utilisateurs (actionnaires, salariés, partenaires, administration fiscale...) une information fiable du point de vue économique. C'est ainsi qu'en France, le Code du commerce, dans son article Article L123-14 dispose que : « Les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise. » Par ailleurs, dans le même article, il est précisé que : « Si

concepts fiscaux d’évasion et de fraude fiscale. En outre, il décrit les principaux mécanismes mis en place pour détecter et contrer ces tranferts au niveau mondial. Il apparaît d’ores et déjà que le dispositif semble néanmoins insuffisant. Dans ce contexte, il semble donc pertinent d’étudier le rôle des autorités fiscales des Etats. Mots clefs Mots Clés : ➢ Argent de provenance illicite, argent «sale» ➢ Blanchiment ➢ Paradis fiscaux et financiers ➢ Fraude et évasion fiscale ➢

Eléments de calcul du quotient familial Avis d’imposition :  de l’étudiant  de vos parents (si vous leur êtes fiscalement rattaché) Département du foyer fiscal (Si différent de celui de l’adresse permanente) :   Montant du Revenu Brut Global (RBG) porté sur le dernier avis d’imposition sur les revenus :  .   € Nombre de parts fiscales :    Ouvriers (qualifiés, non qualifiés)  Retraités  Personnes sans activité professionnelle  Professions intermédiaires (fonction publique, commerciales