Nivôse

gouvernées par la loi nvlle. Et les effets passés ne peuvent pas l'ê non plus. Le pcpe de non rétroactivité se justifie par la sécurité juridique, le respect des libertés individuelles et enfin, c'est un facteur d'obéissance à la loi. ex : la loi du 17 nivose an II, période révolutionnaire, loi sur les succession qui réformait le droit successoral, le réformait au nom des pcpes révolutionnaires càd au nom de l'égalité. C'était une loi très importante sur le plan technique, et prévoyait dc sa rétroactivité

septembre 1792) et était partagée en 12 mois de 30 jours chacun, plus 5 ou 6 jours complémentaires, qui devaient être consacrés à la célébration des fêtes républicaines. Ces mois étaient : pour l'automne, vendémiaire, brumaire, frimaire ; pour l'hiver, nivôse, pluviôse, ventôse ; pour le printemps, germinal, floréal, prairial ; pour l'été, messidor, thermidor, fructidor. Le mois était divisé en trois décades de 10 jours nommés : primidi, duodi, tridi, quartidi, quintidi, sextidi, septidi, octidi, nonidi

participé à l’œuvre législative en conseillant le gouvernement sur les projets de lois et de règlements. Il était indiqué à la marge que le conseil d’Etat pouvait résoudre des difficultés s’élevant en matière d’administrative. D’où une loi postérieur du 5 nivôse ans 8 qui a précisé cette disposition en indiquant que le conseil d’Etat devait se prononcer sur les conflits qui pouvait s’élever entre l’administration et les tribunaux et sur les affaires contentieuses qui relevait de la compétence des ministres

chaque périphérie les représentants du gouvernement qui possèdent des pouvoirs extraordinaires pour les contrôler. Le décret légalise la dictature du Comité de Salut Public, il donne à son action un cadre légal. Le discours de Robespierre du 5 Nivôse an II (15 décembre 1793) parachève la théorie du gouvernement révolutionnaire par un rapport envoyé à tous les districts, toutes les communes. Il explique que le but du gouvernement révolutionnaire est de fonder la République alors que le but du gouvernement

administratif. Napoléon Bonaparte met également en place un début de J administrative. L'article 52 de la constitution de l'an VIII met en place un conseil d'état chargé de résoudre les difficultés qui s'élèvent en matière administrative. Un arrêté du 5 Nivose an VIII (26.12.1800) porte règlement du Conseil d’Etat équivalant aux affaires contentieuses dont les décisions sont précédemment remises au ministre. Il y a une résurrection du conseil du Roi qui a disparu en 1791. Le conseil de Bonaparte est un

principes dégalite vont infuser. La loi de 20 sept 1792 sur le divorce : Pour la 1ere fois en France le divorce va être autorisé. Il va être remis en cause très vite (période de Napoléon) c’est l’expression des principes de l’égalité. La loi du 17 nivose en 2 , le 6 janvier 1794 sur les successions, c’est l’égalité dans la dévolution successorale, cad tous les héritiers d’un défunt (ou d’un de cujus) ont le droit à la même part, ce n’était pas le cas avant cette loi, traditionnellement on appliquait

pour le principe de non-rétroactivité des lois nouvelles. La raison de ce choix est essentiellement historique. Cet article 2 est en effet, une réaction contre les abus de certaines lois rétroactives de la période révolutionnaire. Un décret du 17 NIVÔSE EN II (calendrier révolutionnaire) avait rendu applicable des règles successorales nouvelles à toutes les successions ouvertes depuis le 14 juillet 1789. La conséquence est qu’il avait fallu recommencer tout les partages. Il en est résulté de tel

s'il s'agit d'un droit subjectif, mais s'il s'agit de la source du Droit. • Le principe de résolutions de conflits dans le temps : A : Les situations passées: a) Le principe: la non rétroactivité de la loi nouvelle Un décret 17 et 21 nivôse en deux, ce décret déclare la loi rétroactive à toutes les situations à partir du 14 juillet 1789; ça a été chaos. Ce principe existe aussi en matière pénale, c'est le principe qui a été reconnu par le Conseil Constitutionnel, la Convention des Droit

..] et de M. V..., et l'avis de Mme Vassallo, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 17 décembre 2019 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Jacques, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, MM. Pronier, Nivôse, Mme Greff-Bohnert, MM. Bech, Boyer, conseillers, Mmes Guillaudier, Georget, Renard, Djikpa, conseillers référendaires, Mme Vassallo, premier avocat général, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation,

paradoxe est qu'un point de vue théorique , le principe est très fort et la valeur juridique l'est aussi A - La valeur théorique du principe La sécutiré juridique est la prévisibilité du droit . Avant l'adoption du Code civil, un décret du 17 nivose an II réformait le droit des successions abolissait le droit des messes et il abolit le droit de déshérité ces enfants . Sa reste des principes fondamentaux . Ce décret s'est déclaré rétroactivement applicable depuis la date officiel de la révolution