Nom de famille

situer dans la vie sociale. Pour cela, il faut d’abord pouvoir la désigner, d’où le nom. Mais pour individualiser la personne, il faut pouvoir la localiser, d’où le domicile. Enfin, il faut connaître toutes les particularités qui, de la naissance à la mort, caractérisent la personne. Il s’agit essentiellement de son statut familial, d’où la nécessité d’état civil. De plus, les règles de l’acquisition du nom ont été modifié par une loi du 04/03/2002, modifiée elle-même avant son entrée en vigueur

Nom de famille et nom d’usage, la place de la loi et de la coutume « Qu’importe que le peuple manifeste sa volonté par un vote ou par son comportement. » Cet extrait du Digeste (partie des compilations de Justinien recueil d’opinions de juristes romains) s’avère révélateur d’une conception égalitaire de la prise en compte de deux sources constitutives du droit que sont la loi et la coutume. Si, dans une acception large, la loi se conçoit comme toute règle écrite formulée par un organe compétent

Le nom est un vocable servant à désigner une personne, porté par les membres d’une même famille et dont il peut être obtenu le changement par décret à condition de justifier d’un intérêt légitime. Un nom de famille en France est un mot attribué à une famille pour la distinguer des autres familles composant un groupe social. On utilise aussi le mot patronyme qui vient du latin pater, mais ce terme est ambigu car il peut tout aussi bien désigner le nom de famille et le nom patronymique. À lui seul

arrêt d’une Cour de cassation de la 1ère chambre civile datant du 15 mars 1988. M. Yves X dépose une requête pour la rectification de son acte de naissance ainsi que celui des membres de sa famille (père, grand-père, arrière-grand-père) auprès du président de TGI pour une orthographe correct du nom de famille. Le requérant M. Yves X décide de déposer une requête auprès du TGI qui fait appel par la suite à la Cour d’appel où elle déboute l’action en justice de M. Yves X, ce qui l’amène à se trouver

Le nom de l’enfant Pendant des siècles et jusqu’en 2002, les lois relatives à l’attribution du nom de l’enfant renvoyaient « l’image d’une famille réduite à un mari et un père » comme le dit M. Gobert dans attribution du nom : égalité ou liberté ? En Effet, une loi d’origine coutumière imposait que l’enfant légitime prendrait le nom du père ce qui reflète une conception patriarcale de la famille. Ce principe trouve son origine dans la tradition féodale qui remonte au XIème siècle et est lié à

Dissertation (TD d’introduction au Droit) «Le changement de nom» Le mot ''nom'', peut avoir selon le contexte, deux significations différentes. Dans le langage courant, il désigne le nom de famille, et il s'agit d'un élément d’identification hérité d'un ou des parents. Dans le langage juridique en revanche, il englobe à la fois ce dernier, mais aussi, le prénom, et dans une plus large mesure, le surnom. Le changement de nom, qui consiste en la modification de son État civil, est normalement

France LE NOM PATRONYMIQUE Des noms patronymiques sont devenus des noms de famille dans de nombreuses langues. Ces noms de famille, dans la plupart des langues, ont une forme unique au masculin et au féminin, contrairement aux noms patronymiques qui ont une forme différente selon le genre. C'est presque toujours la forme masculine qui est devenue nom de famille. le nom patronyme ou l'expression nom patronymique ont désigné, en France, jusqu'à la loi nº 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille

personnes sont constitutifs de l'état des personnes. Ces éléments sont constatés dans des actes d'état civil. En effet, la société organise les actes d'état civil qui constate les évènements important qui marque les personnes. Et ces actes comportent le nom, le sexe, le domicile et la nationalité des personnes. L'état des personne est dit indisponible. L'indisponibilité conduit à interdire à la personne toute cession de sa personne à une autre. Néanmoins, on peut par exemple se marier et donc on passe

Si les parents oubli, ils devront passer devant le TGI. Si l'enfant né vivant, mais non viable ou si l'enfant est mort-né, il n'a pas la personnalité juridique. Les parents peuvent demander de l'inscrire sur un acte d'enfant sans-vie (lui donner un nom, ou lui faire remonter la personnalité juridique afin qu'il puisse obtenir certains droits). Pour la présomption de la date de conception de l'enfant, le code civil dit que l'enfant est présumé avoir été conçu pendant la période qui s'étend du 300eme

Attribution du nom et changement de nom Nom de famille (http://www.justice.gouv.fr/) Élément d’identification de la personne, composé d’un ou plusieurs vocables, choisi par les parents. | | Depuis le XIe siècle, les Français prenaient le nom de famille de leur père. La loi du 4 mars 2002, modifiée par la loi du 19 juin 2003, prévoit que depuis le 1er janvier 2005 les parents peuvent désormais choisir de donner à leur enfant le nom du père, de la mère ou leurs deux noms accolés dans l’ordre