Non Rétroactivité De La Loi

juridiqueDIALLO G09 Ibrahim L’article 2 du code civil Intro: “La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif.” (Article 2 code civil, Création Loi 1803-03-05 promulguée le 15 mars 1803). Par essence, la loi est un texte de règle universel, obligatoire et permanent voté et établie par l’autorité du parlement sous délimitation du conseil constitutionnel. Dans cette mesure, la présomption de la connaissance de la loi par chaque citoyen constitue une règle en France et dans le monde

civil Exposant : Ibrahima Traoré « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ». Cet article 2 du Code civil, promulgué en 1803, fait référence aux conflits de lois dans le temps, opposant la loi ancienne à la loi nouvelle. En effet, l'application de la loi dans le temps pose des difficultés lorsqu'une loi nouvelle intervient alors que la situation juridique est en cours. L'article 2 permet de régler les conflits de la loi dans le temps grâce aux fondements théoriques

situation contractuelle ») a été signé le 1er mars 2013 sous l’égide d’une loi qui prévoyait un certain salaire minimum. Une loi du 1er juin 2014 est entrée en vigueur dans le but d’accroître le salaire minimum de 3%. Le problème de droit qui se pose ici s’intéresse à l’obligation de verser un salaire, autrement dit à un effet de la situation juridique contractuelle (contrat de travail). a) L’employeur doit-il appliquer la loi nouvelle aux effets du contrat de travail qui lui sont antérieurs (« effets

existe de nombreuses sources du droit objectif. Classiquement, on fait une distinction entre les sources écrites et les sources non écrites. En effet, la majorité des règles de droit sont fixées par l'autorité compétente pour poser une règle de droit par l'intermédiaire d'un texte. Il existe des sources écrites du droit objectif mais il existe également des sources non écrites du droit objectif. Ces sources écrites sont multiples : il peut s'agir de sources internationales, ou bien de sources communautaires

L'application de la loi dans le temps Intro: ......... Plan: 1] Le principe de non rétroactivité de la loi. A) L'effet immédiat de la loi nouvelle. B) La survie de la loi ancienne. 2] Les exceptions au principe de non rétroactivité de la loi. A) La loi naturellement rétroactive. B) La loi expressément rétroactive. 1] Le principe de non rétroactivité de la loi. Chapeau : Le principe de non rétroactivité de la loi se traduit par le fait que la nouvelle loi s'applique à toutes les situations

La Loi et la sécurité juridique. Le principe de sécurité juridique est issu du droit allemand. Il y a été retenu dans le droit communautaire car, en effet, la Cour de justice des communautés ainsi que la cour des droit de l'Homme s'y réfèrent. Le droit public français en a fait maintes applications sans considérer la sécurité juridique comme étant un principe constitutionnel. Mais récemment, le Conseil d'Etat utilise le terme de sécurité juridique explicitement dans son rapport public de 2006, en

afin de voir fixer le loyer a la valeur locative. En cours de cette instance, une loi est intervenue, modifiant des articles du code de commerce. La société locatrice a soutenu que sa demande de révision de loyer était recevable, selon l’interprétation jurisprudentielle antérieure a cette loi. En première instance, la société locatrice est donc demanderesse et la SCI défenderesse. La cour d’appel a décidé que la loi modifiant les articles du code de commerce ne serait pas applicable, car elle heurterait

t COMMENTAIRE D’ARTICLE Art 2 du code civil : « la loi ne dispose que sur l’avenir, elle n’à point d’effet rétroactif » Le fait de légiférer permet l’adaptation des lois aux évolutions de la société, c’est en cela que Portalis disait « le plus funeste des innovations serait de ne pas innover » On attend par loi, l’ensemble des normes, qui émanent du Parlement ou du gouvernement. On dit d’une loi nouvelle, qu’elle est rétroactive lorsqu’elle régit les effets passés antérieurs à sa création

1 LE DROIT TRANSITOIRE I LE DROIT TRANSITOIRE ET LE JUGE Les règles de conflits de lois dans le temps font intervenir trois notions essentielles : la rétroactivité, l’application immédiate de la loi nouvelle (le principe fondamental de Roubier) et la survie de la loi ancienne. Ces règles générales de conflits de lois dans le temps ont été dégagées par Roubier et la Cour de cassation les a consacrées, notamment dans un arrêt de la première Section civile du 29 avril 1960 (D. 1960, J. 429

conflit des normes Problématique : Existe-t-il une solution qui permettrait de résoudre les conflits de normes Annonce du plan : I/le conflit de norme dans le temps a) la non réactivité de la loi pénale nouvelle b) L’application immédiate d’une loi interprétative c) Le domaine de la rétroactivité in mitius II/ Le conflit de norme dans l’espace a) Personnalité des lois b) Territorialité des lois Introduction Deux normes se retrouvent en situation conflictuelle lorsqu’elles