Norme Supplétive

objective ; elle ne s’applique à aucun individu en particulier, ça ne concerne que des catégories ou restes de personnes dans lesquelles tout le monde peut venir, cette abstraction possède elle aussi des critères (3) : • l’impersonnalité, la norme (ou règle de droit) est impersonnelle, elle a vocation à concerner tout le monde, on parle de communauté, elle est commune à tous, il n’y a pas de cas particuliers et pas d’exclusives (personne n’est en dehors). Cette impersonnalité est une garantie

quelque chose.  - Le caractère général de la règle de droit : La règle de droit à vocation à s’appliquer à toutes les personnes, ou du moins à la catégorie de personnes visées par le texte. La règle de droit c’est une norme impersonnelle, ce n’est pas une mesure individuelle, c’est une norme permanente. Elle s’applique à partir du moment où elle est mise en vigueur jusqu’à son abrogation (=suppression)  express ou implicite.  Section 2 : Les caractères spécifiques de la règle de droit.  C’est le caractère

discrimination du locataire. Seul des critères objectifs de sélection du candidats à la location comme par exemple sa solvabilité son revenu sont admis. Titre 1 la détermination de la règle de droit La règle juridique n'est pas la seule norme qui régit la vie en société. C'est la raison pour laquelle il faut distinguer la règle juridique, des autres formes de règles. Il convient d'étudier la spécificité de celle-ci, par rapport aux autres règles qui ont aussi vocation d'organiser la

obligatoire de la règle de droit peut être nuancé dans la mesure ou on distingue deux types de règles de droits -Les règles impérative qui sont celles qui s’imposent impérativement aux sujets de droit. Ex : les règles sur le divorces. -Les règles supplétives qui sont elle aussi des règles de droit mais ne s’impose pas par la force peuvent être écarte par la volonté contraire des personnes qui sont soumises. D- La règle de droit est sanctionnée par la contrainte étatique. Pour pouvoir remplir sont

des normes qui constituent l'ordonnement juridique. Au sommet de la hierachie se trouve la constitution, puis la lois ordinaire ensuite les règlements administratif et enfin les contrats et actes individuels. Chaque norme tire sa forme obligatoire que de sa seule conformité à la norme qui est au dessus d'elle. Les lois ordinaires s'imposent à tous par le seul fait qu'elle soit conforme à la constitution. 2 les caractères de la règle de droit La règle de droit à ces caractère ★caractère obligatoire

Section 1. Le Droit objectif Dans ce premier sens le droit est un ensemble de règles régissant les relations de personnes vivant en société et sanctionné par une contrainte émanant de l’autorité publique. Le droit est donc une règle de vie, une norme obligatoire pour tous qui correspond à une certaine structure de la société qui s’y trouve soumise. Ce droit poursuit un but de paix sociale qui sera obtenu si la règle est adoptée et si elle n’est pas transgressée. Le droit objectif se caractérise

importe d’où viennent les règles (de la C° de 1958, des directives européennes, de lois, de décrets, de codes, etc). Le droit est un ensemble de règles. Ce n’est pas tout à fait exact. Il est vrai que le droit est composé de règles, il produit de la norme. Mais le droit n’est pas que des règles de droit écrites. Il existe encore aujourd’hui dont le droit est composé d’usage, de coutume, autrement dit de règles non écrites, et pourtant, c’est bien du droit. Même à l’intérieur du droit français, il y

texte français au profit de la norme de l’UE qui est supranationale. Résistance du Conseil d’Etat à l’omniprésence et omnipotence du droit de l’UE. CE, 1968 : arrêt Semoule CE, 1989 : arrêt NICOLO Le CE accepte d’écarter une loi, de se faire le censeur d’une loi au regard d’un traité international mais il se refuse à écarter la Constitution. iii. Le droit de l’UE au regard des Constitutions nationales Si on veut un droit commun, il faut qu’aucune norme nationale ne puisse s’y substituer

des règles de Droit : organise la vie des Hommes en société 2 niveaux : Elémentaire : règles de Droit objectif Intermédiaire : principale décision du Droit objectif. Chapitre 1 : Les règles du droit objectif Règle de Droit : désigne toute norme juridiquement obligatoire (normalement assortie de la contrainte étatique), quels que soient sa source (règle légale, coutumière), sa portée (règles absolue, rigide souple. Section 1 : Délimitation du Droit Objectif : Différents caractères le distincte

Constitution du 4 octobre 1958 de la Ve Rép actuellement en vigueur). - Tout Etat dispose d'une Constitution : norme juridique essentielle en raison de sa fonction première qui est de dénoncer les règles touchant à l'organisation et au fonctionnement des institutions politiques. - Un Etat sans constitution peut-il être considéré comme un Etat de droit? - La Constitution est la norme qui forme l'Etat de droit. - La Constitution se situe au sommet de la hiérarchisation des normes. - Elle peut être