Norme Supplétive

internationaux. Il s'agit de conventions conclues entre deux ou plusieurs états. Les exemples sont nombreux (traités de paix, traités créant des organisations internationales comme la CEE, l'ONU, l'ALENA, etc...). En principe, les traités représentent la norme juridique suprême mais certains problèmes se posent lorsque les constitutions et les lois nationales sont en contradiction avec les stipulations des traités. Dans ce cas, les tribunaux doivent-ils appliquer les lois nationales ou les traités ? Les

être imposé, modifié un peu la constitution. C’est ce qui entraine certain à dire qu’il est au dessus de la constitution. MAIS s’il faut modifier la constitution cela veut dire que le traité ne peut pas être en opposition à la constitution CAR la norme de référence EST la constitution. Cela signifie que la constitution peut être modifié en considération du traité internationale, mais également qu’aucune ratification de traité n’est possible tant que la révision n’a pas été opéré. En faite,  la constitution

objectif : 1) Ou le droit en tant que norme générale. Titre A / L’identification du droit : Chapitre 1 : Une première approche du Droit : Section a) Les manifestations du Droit : Comment ce manifeste le Droit ? Le droit peut se présenter selon sa source (de qui vient la règle) et ensuite quelle est le jugement. Paragraphe 1 ; Qu’est ce que la règle de Droit ? Le droit ne peut ce dissocier de l’idée de règle (= norme juridique) qui donne une idée de catégorisation

foule de règles ou de normes. -ex1 : quand on entre dans un amphi on salue les étudiants présents c'est une norme, une règle de politesse. -ex2 : on dit que les relations sexuelles hors mariage, sont prohibées, c'est une règle morale/religieuse. -ex3 : on dit que tout licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse, règle de droit présente dans le code du travail. Une règle ou une norme juridique dans la mesure où elle appartient à l'ordre juridique de la société, cad dans la mesure où elle

La constitution Les lois ordinaires Les règlements administratifs Les contrats Les actes individuels Dans ce système pyramidal, chaque norme tire sa force obligatoire de sa seule conformité a la norme qui est au dessus d’elle. Ainsi, les lois ordinaires s’imposent a tous les citoyens par le seul fait qu’elles sont conformes a la constitution. II- Les caractères de la règle de droit La règle de droit a un caractère

alternatives ou complémentaires comme permettre une meilleure appropriation des principes de prévention par exemple, revoyant au terme anglais d’empowerment. L’enchevêtrement des normes du travail est sans précédent, une partie de la norme législative devenant supplétive ou dérogatoire, en outre imbriquée dans des normes nationales ou internationales, empêchant l’inspection du travail de contrôler effectivement la totalité du droit du travail. Les interrogations sont dès lors nombreuses, et l’inspection

1er sens : le droit c’est un ensemble de règles qui régissent la vie en société. ex : droit français, international… Le droit est un corpus. Le droit, dans ce sens, renvoie au Droit objectif. Le droit est un ensemble de prescriptions. C’est une norme obligatoire pour tous les individus pour tous les individus (et personnes morales) qui vivent dans cette société à ce moment donné. 2e sens : le droit lorsqu’il désigne une prérogative individuelle, soit un droit. Dans ce sens, le droit permet à son

règles juridiques 2 6. Les catégories de règles juridiques 2 a. règles primaires et secondaires 2  règles primaires : 2  règles secondaires : 2 b. règles d’ordre public, impératives et supplétives 2  règles d’ordre public 2  règles simplement impératives 2  règles supplétives 2 7. La contrainte et les sanctions 2 a. définitions 2 b. les catégories de sanctions 2  l’exécution forcée 2  la réparation 2  la répression 2  l’annulation 2  autres formes

SECTION 1 : Le Droit objectif Dans ce premier sens , le droit est un ensemble de règles régissant les relations de personnes vivant en société et sanctionné par une contrainte émanant de l’autorité public , le droit est donc une règle de vie , une norme obligatoire pour tous qui correspond à une certaine structure de la société et qui si trouve soumise . Ce droit poursuit un but de paix social qui sera obtenu que si la règle est adapté et si elle n’est pas transgressée , le droit objectif se caractérise

sujets de droit, elles ne peuvent jamais être écartées. Exemple, en matière de succession, en droit français on ne peut pas déshériter ses enfants c’est la réserve héréditaire. Certaines règles impératives sont des règles d’ordre public. * règles supplétives : sont des règles simplement facultatives. Elles ne s’appliquent que si les sujet de droit n’ont pas exprimé une volonté contraire. Par exemple, les parties à un contrat décide de ne pas soumettre leurs litiges aux juges, mais d’avoir recours à