Norme Supplétive

contraire. Exemple : Droit pénale : papier qui l’autorise de le tuer = contrat. Pénalement punis ? Non car dans la loi l’homicide = loi impérative. S’impose aux sujets de droits quand bien même ils souhaiteraient s’en abstraire. SOUPLE Lois Supplétive : Définition : Loi qui régit une situation précise mais qui peut librement être écarté par les parties. Loi qui s’applique tant que les parties n’ont pas décidé autre chose. Possibilité de s’en écarter pour choisir autre chose. Caractère général

judiciaire. Le droit outil de marketing politique. Objet du cours: Normes ( sources desquelles proviennent les règles juridiques, les règles sont toutes appuyées sur des normes) et règles juridiques. Ex: règle: obligation de descendre / la norme: le contrat ( la norme fixe les règles) On va devoir comprendre les règles de bienséances, les contrats, les lois = les sources du droit, d'ou proviennent-elles? Puis nous étudierons les institutions du droit, les juges. Il n'y a de droit que s'il y a un juge

lorsque l’on parle de la constitution d’un Etat, on évoque l’organisation politique de cet Etat, les institutions, la manière dont est gouverné cet Etat. Evoque une norme, une règle, un droit, un ensemble de règles juridiques, un ensemble qui est placé au sommet de toutes les règles juridiques existantes. Au sommet de cet ordre : la norme constitutionnelle (la plus importante) Section 1 : la notion de constitution. Il va falloir cerner, les définitions possibles : § 1 : la définition : On va distinguer

disfonctionnement de notre justice pénale). Certains symboles de la justice sont aussi représentatifs de la solennité et du sérieux souvent associés à la justice (robes des magistrats et avocats, la balance…). b/ L’omniprésence du droit Le droit est le reflet normé (idée de règles, de normes) des relations du monde. Même inconsciemment une journée est rythmée par la mise en œuvre de mécanismes juridiques, chacune de nos activités, chacun de nos comportements est gouvernée par des règles de droit. Des obligations

juridique le caractère obligatoire de la règle de droit Les règles de droit sont impératives = règles d'ordre public Mais quelques une sont supplétive : c'est une règle de droit à laquelle on peut déroger, notamment par une convention qui stipulerait explicitement une clause contraire ou non-conforme à la règle de droit. Les règles supplétives s'appliquent généralement lorsque les règles impératives font défaut. Ex : art 1651 s'il n'a rien de prévu on applique la règle Par contre il

publiques. Elles vont permettre aux communautés d’asseoir leurs compétences. 5. Définissez la notion de constitution et expliquez la place qu’elle occupe dans la hiérarchies des normes ainsi que les conséquences découlant cette place. Constitution : Norme suprême qui sert de fondement à toutes les autres normes. Elle est la base de tous les droits de l’Etat qui représentent l’ensemble des dispositions relatives au mode de désignation des gouvernants, au territoire, à l’organisation des pouvoirs et à

légalité Paragraphe 1 : les sources internes (faites en France) I. Les sources écrites A. La Constitution Les sources du droit sont hiérarchisées : La norme inférieure, pour être valide, doit respecter la norme supérieure. Toutefois, cette hiérarchie des normes n’a de sens que s’il existe un juge qui pourra annuler la norme inférieure qui viole la norme supérieure. Le contrôle par le conseil constitutionnel du respect par le législateur de la Constitution : Constitution du 4 octobre 1958 = 4 grandes

dont le titulaire peut se prévaloir dans ses rapports avec autrui et dont le non respect peut être sanctionné en justice.(= une prérogative) Parmi les droits subjectifs, on distingue les droits patrimoniaux et les droits extra-patrimoniaux. * Norme Juridique (ou règle de droit) : se définit comme étant une règle de conduite qui présente la spécificité d’être sanctionnée par l’autorité publique. La règle de droit présente les caractères suivants : elle est générale, abstraite et impersonnelle

qu’il occupe lui-même dans la hiérarchie des organes : « Le niveau auquel se situe la valeur juridique des principes généraux du droit ne peut résulter que du rang de leur source formelle. En droit français, il est de principe que la valeur d’une norme juridique est en relation avec le rang de l’organe qui l’édicte (la hiérarchie des normes 3 d’origine commune se déterminant d’après les formes et procédures d’édiction) » . Il reste donc à déterminer à quel rang le juge est situé dans la hiérarchie

CHAPITRE 2 : LA HIERARCHIE DES NORMES EN DROIT FRANÇAIS * Les sources du droit En France, les sources sont hiérarchisés, c’est ce qu’on appelle le système pyramidal, à la Française. Ainsi, chaque norme trouve sa place dans la hiérarchie en fonction de sa force. Au sommet de cette hiérarchie, ce trouve la constitution, viennent ensuite les traités internationaux, en dessous on retrouve les lois, les principes généraux du droit, les règlements nationaux et les règlements locaux. SECTION 1 :