Norme Supplétive

peuvent déroger, code civil, art 6) : pas e travail pour la vie entière (code civil, art 1780). Troisième fonction, proposer La règle de droit peut aussi proposer aux individus plusieurs modèles de conduite (divorce). Il existe aussi des lois supplétives que les individus peuvent choisir ou non d’appliquer. Quatrième fonction, exprimer La règle de droit peut exprimer les valeurs de la société (déclaration des droits de l’homme de 1789). La fonction expressive de la loi permettrait une meilleure

d'enfants. Le génocide est puni de la réclusion criminelle à perpétuité… » - Article 1 de la loi du 29 janvier 2001 : « La France reconnaît publiquement le génocide arménien de 1915 ». ▫ Les règles de droit suivantes sont-elles impératives ou supplétives ? - Article 1844-1 du Code civil : « La part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes se déterminent à proportion de sa part dans le capital social et la part de l'associé qui n'a apporté que son industrie est égale à

franque : tout homme libre est un guerrier. Jean François lemarignier : trois conceptions du pouvoir dans la société politique de l’antiquité et du haut moyen âge : la première est la notion de res publica (société se fondant sur la chose publique) une norme juridique supérieure à ceux qui exerce l’autorité publique. La deuxième est le groupe de ceux qui suivent le chef (le chef a une autorité sur le groupe qui constituent sa suite) sans ordre supérieur qui viendrait chapeauter son activité. Le troisième

stipule que les « traités régulières adopté et ratifiés ont souvent force de loi sans qu’il y ait besoin d’autres dispositions législatives que celles qui auraient été nécessaires pour assurer leur ratification ». Les traités s’introduisent dans la norme juridique par une loi de promulgation alors que de nos jours, la publication suffit. La publication n’est qu’une mesure de publicité cependant, et ce n’est pas une réception formelle de l’acte international. C/ Le bilan de la distinction monisme/dualisme

mariés de déroger conventionnellement aux règles de fidélités). La volonté du Législateur a été de créer une INSTITUTION JURIDQUE. L'ensemble de ces normes est hiérarchisé et toute norme doit respecter la norme supérieure (Pyramide de KELSEN) Section 1 : Les Sources Supralegislatives La Constitution est la norme suprême. On entend par Constitution le texte même de 1958 mais également son préambule ; l'ensemble forme le BLOC DE CONSTITUTIONNALITE. Les traités doivent être conformes à la Constitution

est la justice qui elle s’est attribuer à chacun ce qui lui revient. 2 type de justice : arithmétique et justice distributive (chacun ce qui lui revient) L’enjeu est un thème classique, de pouv de suprématie des règles. Le but est de déterminer la norme la plus forte. Le mythe de Créon et d’Antigone : Créon condamne le frère d’Antigone au porte de la ville et de l’exposer au bêtes sauvages. Au dessus de la loi des H il y a des normes supérieures. B : Au dessus du droit, la loi Divine (M-A)

constituante, le chef de l’état…) cette autorité va rédiger et adopter la nouvelle constitution. ce pouvoir s’oppose aux pouvoirs constitués. ces derniers sont des autorités qui sont crées par le pouvoir constituant. B) Une procédure contraignante Une norme de règle ne peut ref le nom de cons que si elle a été adopté selon une procédure très particulière. en France pour voter une loi, il faut obtenir la majorité des membres du parlement. en revanche, si on veut modifier la constitution, la procédure est

obligatoire et sanctionné -> il est dur (HARD LAW). Sous §1. Qu'est ce qu'une règle juridique ? La règle de droit est plus souvent caractérisée que définie. Y a-t-il une différence entre norme et règle ? Les auteurs les considèrent comme synonymes. A. L'origine étymologique du terme "règle". règle du latin "regula", norme du latin "norma" désignant une équerre en forme de T permettant de tracer des angles droits. Le sens du terme règle (regula) est alors concret, il a conservé ce sens mais en a pris un

ou à toute institution qui réunit des conditions objectivement déterminées, ou à tous les faits ayant réuni les conditions exigées par la loi. §2 : La règle de droit est obligatoire La règle juridique doit être respectée. La règle de droit est une norme obligatoire, un commandement, une « règle de conduite imposée dans les relations sociales pour ordonner la société »2. Soit elle crée chez le citoyen l’obligation d’agir d’une certaine façon, soit elle interdit d’agir de telle autre façon ; elle prescrit

composé des différentes institutions de l'état) et à l'exercice du pouvoir(c'est à dire la manière dont s'exerce le pouvoir dans les institutions), ces règles sont énumérées dans un texte qui porte le nom de constitution. La constitution: c'est la norme qui encadre juridiquement les phénomènes politiques. 1° Comment définir le Droit, qu'est ce que le Droit ? On parle de droit pour définir l'ensemble des règles juridiques qui ont pour point commun d'être toutes élaborées par l'Etat. Le droit