Norme Supplétive

simple signé par le 1er ministre  en conseil d'Etat après un avis consultatif B) Les arrêtes Les arrêtes généraux ou individuels: ministres, préfets, et maires. Chapitre 2: La hiérarchie des règles écrites. La norme inférieur doit être conforme à la norme supérieure. Ce principe de hiérarchie des normes est la base d'un système démocratique. Section 1: La primauté des sources supra-législatives. La hiérarchie entre les sources légales est assurée par 2 types de contrôle:

posteriori : la question prioritaire de constitutionnalité B. Le contrôle de légalité du règlement §2. Les conflits entre système étatique et système international et européen A. Conflit entre une loi et une norme internationale B. Conflit entre une règle constitutionnelle et une norme internationale Section 3. L’application de la loi Ss-sect1. L’application de la loi dsl’espace Sous-section 2. L’application de la loi dans le temps § 1. Entrée en vigueur et disparition de la loi § 2. Les

Ces dernières sont parfois qualifiées d’usages de droit par apposition aux usages de fait. Comme l’a remarqué M. Pédamon 6: « Les difficultés tiennent tout d’abord au mot usage qui est amphibologique puisqu’il désigne à la fois la pratique et la norme ; c’est là une source de confusion à laquelle n’échappent pas les arrêts ». A. Kassis7 a également souligné la confusion qui règne dans la doctrine autour de cette notion : « Beaucoup d’auteurs parlent indistinctement d’usage et de coutume, soit qu’ils

des degrés variables et de manière parfois indirecte.         2. En fondant la validité d'une norme juridique sur le respect d'une procédure de création prescrite par une norme supérieure - et, en dernier lieu, par la norme fondamentale - le système kelsénien conduit le droit à organiser lui-même sa propre production (6) et, par cette « autorégulation » (7), à se réaliser par degrés successifs. La norme de degré supérieur ne pouvant tout prévoir (8), c'est à celles de niveau inférieur qu'il revient

L’ensemble de normes qui visent l’organisation de la société. Deux questions particulièrement importantes : d’où émanent les règles de droit ? Constat : ce n’est ni la religion ni la morale qui créer directement les règles de droit= comment une norme devient règle de droit? Comment une règle de droit est mise en œuvre ? Définir leur champ d’application dans l’espace et dans le temps et savoir comment les interpréter : relève de la mise en œuvre des règles de droit. D’une part les sources réels

collectivité. Il y a autant de système, de règles, qu’il y a de société, vies en communauté. « Droit » est un terme occidental venant du latin « jus » = « juste » = instaurer une justice entre les Hommes. « Norma » en latin, signifie « règle » = « norme » Il existe 2 sens principaux dans la langue française pour le mot Droit : Le Droit Objectif, est un système de règle abstraite, impersonnel (ne s'adresse à personne car il sert a embrasser une multitude de situation) parce qu'il s'adresse à

droit, il faut d’abord déterminer ce qui fait l’originalité de la règle de droit c.à.d. définir les caractères de la règle de droit. Chapitre 1 : Les caractères de la règle de droit. La règle de droit est avant tout une règle de conduite c.à.d. une norme qui a pour objet d’imposer une certaine conduite. A ce titre la règle de droit présente tout d’abord les caractères communs aux normes de conduites. Mais la règle de droit est une règle de conduite originale qui distingue d’autres règles de conduite

droits fondamentaux. Il y a le préambule de la C° de 1958 et ce à quoi il renvoie notamment la DDHC de 1789. Ces textes se sont vu reconnaitre une valeur constitutionnelle et auront une influence sur l’ensemble du droit. On ne peut pas élaborer une norme de droit privé sans tenir compte de ces textes à valeur constitutionnelle. Par exemple : le droit des propriétés consacré à l’article 17 de la DDHC où il est dit que « la propriété est un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé sauf lorsque

PRESENTATION DU DROIT SUBJECTIF I.I 1) norme juridique; règle, droit règle, instrument géométrique, ligne a tracer, a ne pas dévier, un comportement a avoir, a ne pas déroger, une donner a respecter droit -> norme juridique règles de droit-> une catégorie particulière de normes juridiques au coter des règles juridiques -> d’autres normes juridique ex; une coutumes est une norme, mais pas une règle juridique (pas dans un code) norme juridique : une signification d’une proposition

intérêts, interdiction, etc. Cependant, si toutes les règles de droit sont obligatoires, le choix par le justiciable de la règle de droit applicable est parfois possible. C’est ce qui distingue les règles de droit impératives et les règles de droit supplétives de volonté. Les règles impératives, encore appelées règles d’ordre public, sont considérées comme essentielles à l'organisation de la société. Ce qui implique que les individus n’ont pas le choix. Ils sont obligés de s’y soumettre. Par exemple