Norme Supplétive

ainsi placées sur une norme supérieure : celle de la constitution. Quand une règle de droit est dictée, peu importe si elle se conforme à un idéal de justice ; c’est la question que se pose le droit naturel ; ce qui compte, c’est qu’elle soit conforme à la règle qui lui est supérieure dans la hiérarchie des normes juridiques. La théorie de Kelsen a des faiblesses, car elle se réfère à des normes supérieures, or cela n’est pas sans rappeler la théorie idéale et sa norme supérieure. En conclusion

partie : Le droit objectif Son étude implique la définition du droit, la classification du droit et la mise en évidence des sources des droits. I- La notion de règles juridiques objectives Définition et particularités de la règle de droit (ou norme juridique) La règle de droit est une règle générale, permanente, abstraite et obligatoire qui gouverne le comportement des individus et qui est au besoin sanctionnée par la contrainte sociale. 1. Le caractère général et abstrait (impersonnel)

d’une autorité non juridictionnelle. b) position du conseil d’État Le conseil d’État en France est toujours considéré comme le gardien du temple souverainiste. Il reconnait que le juge administratif est lui-même compétent pour interpréter une norme internationale directement applicable. II – interprétation par le juge international. La cour internationale de justice est très peu sollicitée par les États contrairement à la cour de justice des communautés européennes (CJCE). Elle est saisie

hiérarchie entre elles déterminer par leur source. Elle peuvent cependant entrer en conflit (notamment avec l'espace...) Section 1: Les sources des normes juridiques Une source est l'organe duquel provient la norme (une norme posée par la constitution est ainsi plus forte qu'une norme posée par la loi). La hiérarchie ne touche que le droit écrit (décrets...). Cependant le droit objectif ne se limite pas au droit écrit : on a d'abord des principes généraux (inscrits dans aucun texte mais appliqués

nous les sources sont classées, il y a une principe de pyramide, il y a différentes catégories de textes qui émane de certains hommes politiques. Qui a le droit de créer des sources? N'y a t il pas des règles supérieurs et d'autres inferieurs? Norme supérieure qu'on ne doit pas violer? Cela entraine forcement la notion de force obligatoire, doit on les respecter? Cela ce complique avec la crise économique, de plus en plus de négociations Principe de la hiérarchie de normes (ex: pratique, droit

adressent au roi des observations qui prennent le nom de remontrances et qui ne sont qu’une des manifestations de leur devoir de conseil. Toutefois, en cas d’opposition constante du parlement, le roi, en tant que souverain et seul créateur de la norme, a toujours le dernier mot en faisant procéder à un enregistrement forcé. C) La diversité des lois Ce n’est véritablement qu’au XVIIIe s. qu’une classification relativement stable tend à se fixer autour de 4 grandes catégories d’actes. 1 Les

caractérise par une absence de droit dans la nature. Le seul vrai droit est le droit positivisme. Le positivisme juridique considère que la science du droit ne doit s’intéresser qu’au seul droit positif sans devoir se référer à d’autre système de norme. Le droit signifie qu’il se définit indépendamment de l’idée de justice. Le positivisme étatique, doctrine qui reconnait à l’Etat le monopole en matière

distinguent la règle morale (toute personne doit respecter leur engagement) et la règle prévue par le code civil (tout contrat passé par deux personnes doit être respecté)? Ces deux règles ont des traits communs. Un phénomène normatif Une norme est une règle de conduite. Toute règle a deux caractères essentiels : elle est générale et abstraite. * Le caractère général de la règle de droit : C’est un caractère nécessaire de la règle de droit mais insuffisante pour définir cette règle

CODE GENERAL DE LA NORMALISATION COMPTABLE (C.G.N.C) SOMMAIRE Première partie : Norme générale comptable - Champ d'application - Caractères fondamentaux de la norme - Principes comptables fondamentaux - Organisation de la comptabilité - Caractéristiques des Etats de synthèse. - Méthodes d'évaluation 2ème partie : Plan comptable général des entreprises • Titre I : Etats de synthèse (se référer aux états de synthèse comptables) • Titre II : Modalités

CODE GENERAL DE LA NORMALISATION COMPTABLE (C.G.N.C) SOMMAIRE Première partie : Norme générale comptable - Champ d'application - Caractères fondamentaux de la norme - Principes comptables fondamentaux - Organisation de la comptabilité - Caractéristiques des Etats de synthèse. - Méthodes d'évaluation 2ème partie : Plan comptable général des entreprises • Titre I : Etats de synthèse (se référer aux états de synthèse comptables) • Titre II : Modalités d'application des règles d'évaluation