Norme Supplétive

petits détails ce n’est pas lui. Il peut intervenir mais pas dans tout, dans l’ensemble. Il y a pas mal de matières ou le parlement intervient que pour les principe fondamentaux mais pas pour le détail. En cas de contrariété, une norme règlementaire contredit la norme législative, la 1ère est supérieure. On a différents domaines et de ce fait des problèmes de délimitations des domaines. Exemple: le contrat de mariage, par lequel on organise les détails de la vie à venir, les normes définit pour

votée fixe les règles de conduite et les modalités ne seront définies que par la suite par ce décret. Il existe un grand principe juridique qui gouverne l’ensemble des règles : la hiérarchie des normes. Un texte n’est légal que s’il respecte la norme qui lui est supérieure. Si ce n’est pas le cas, on peut le contester et ne pas le respecter. Ex : Un arrêté d’un maire qui pose une interdiction d’utiliser une voie piétonne s’oppose à la liberté d’aller et venir qui est un terme de la constitution

déterminée, les commerçants vont adopter telle ou telle pratique car elle va les arranger. Elles sont adaptées à leur profession. C'est une microzone de droit. Les normes non écrites sont très adaptées aux commerçants. C'est une généralisation d'une norme dans un lieu dit. C'est lorsque la pratique devient générale et constante soit au sein d'une zone géographique déterminée, soit au sein d'une profession déterminée que la pratique devient un usage. Pour que l'usage devienne source de droit,

Le changement fondamental de circonstances 37 D. L’apparition d’une nouvelle norme de jus cogens 37 CHAPITRE 3. LES ACTES UNILATERAUX 38 S1. LES ACTES UNILATERAUX ETATIQUES 38 §1. La notion 38 A. Les classifications 38 B. Les formes des AU 39 §2. Portée juridique 39 A. L’acte unilatéral conforme à une norme internationale 39 B. Les actes non-conformes à une norme internationale 40 S2. LES ACTES UNILATERAUX DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES 40

doctrine et tribunaux définissent faute Ccas peut imposer ses vision grâce contrôle de qualification qu’elle exerce arret 1873 > désigne un comportement fautif faute = 2 éléments : 1 objectif et un subjectif -violation d’une obligation, d’une norme ou devoir -élément moral > psycho ou pers est capable de comprendre ses actes et csq ajd seul élément objectif demeure> du au mvt d’objectivation de la faute A/ objectivation de la faute ou disparition de l’élément subjectif idée de départ

le mode d’élaboration de la loi. Or, cette origine étatique de la loi ne caractérise pas que la loi, celle-ci s’inscrivant en conséquence dans un ensemble de normes dont la valeur va être tributaire de ce qu’on dit la constitution c'est-à–dire la norme suprême de l’ordre république français. Au sommet de la pyramide on trouve donc la constitution qui supplante la loi et en-dessous la loi on trouve les règlements qui sont des actes qui émanent du pouvoir exécutif (président de la république, gouvernement)

n'induisent pas d'obligation propre mais pauses des conditions de procédure lors d'actes voulu. Par ex le fait de vouloir poser un testament est réglé par la loi et il faut à ce moment se plier à cette procédure pour qu'elle soit valide. c) Règles supplétives Des dispositions légales et réglementaires ne sont d'applications que si la justice n'a pas manifesté de normes expresses. Ex : Le locataire est tenu de réparer les dégâts du logis mais un accord à l'amiable entre celui-ci et le propriétaire

extrêmement diverses car elles visent à régir la vie des hommes en société, aspect concret qu’on appelle la spécialisation de la règle de droit. TITRE 1 : LA REGLE DE DROIT CHAPITRE 1 : La nature de la règle de droit La règle de droit est une norme de conduite sociale, ceci ne suffit pas car il y a d’autres normes de conduite sociale. SECTION I : La Spécificité de la règle de droit Que distingue la règle de droit des autres règles ? A première vue on pourrait se dire qu’il y a trois point

législateurs privés. - 41 - Paragraphe I) Une norme d'origine privée. - 41 - A) Une modification de l'ordonnancement juridique pour les parties. - 41 - B) Une modification de l'ordonnancement juridique pour les tiers. - 43 - 1) Les tiers. - 43 - 2) le juge. - 46 - Paragraphe II) Une délégation de pouvoir encadrée - 47 - A) Objet et cause de l'engagement et validité de la norme conventionnelle - 48 - B) Le contenu extraconsensuel de la norme conventionnelle. - 50 - Section 2. Conjugaison

jusque là comme horizon la loi, les PGD, et aussi en termes droits fondamentaux les textes internationaux et européens se voit soumettre cette norme suprême qu’est la constitution. Cette QPC rapproche la Constitution du justiciable et modifie donc la conception de l'ordre juridique, du kelsenisme et de la hiérarchie des normes que nous avions puisque cette norme suprême et supérieure à toute autre est désormais approprié par le justiciable ! La Constitution est donc redevenue vivante, dynamique. =>