Norme Supplétive

respecter). laisse une certaine autonomie d’action aux parties. Exemples : * Contrat de travail : acte juridique qui obéit à une série de règles dont bon nombre sont supplétives (peut importe le contrat, on peut s’arranger |e| employeur/employé % au salaire, au nbr d’h de travail,…) * droit privé : ensemble de règles SUPPLETIVES Le droit civil, ou droit commun, apparaît comme étant le droit de base de la société privée (= société des individus). Son ancienneté et son degré de perfection technique

nemo censetur ignora legum ". Il existe des lois impératives et des règles supplétives. • Sanctionnée par la contrainte: il existe des sanction diverses, variables, dépendant de la nature de la gravité de l'infraction : pénale ou civile. A- La thèse des individualistes : ✓ Le but suprême de droit doit être de servie l’intérêt de l’individu. ✓ Celui-ci étant départ sa nature même dotée d’une certaine norme de droit subjectif. ✓ C'est-à-dire prérogative et de pouvoir qu’il

diverses règles. On y trouve ainsi différentes règles de conduite, règles de bienséance, règles morales, règles religieuses, ainsi que des règles de droit. Toutes ces règles ont une vocation sociale et entraînent une sanction en cas de non-respect de la norme qu’elles édictent. Les juristes s’entendent généralement pour définir la règle de droit comme une règle abstraite et générale, obligatoire, ayant une vocation sociale qui est consacrée ou importée par l’État. La règle de droit est donc abstraite

gouvernement et des pouvoirs publics et à la participation des citoyens à l'exercice de ces pouvoirs. Ce droit de la Constitution est sanctionné par un juge. Le droit constitutionnel rassemble les règles juridiques intéressant les institutions, le système de norme et de rapports entre normes, et les droits fondamentaux. 1) Les phénomènes politiques politique (def) : du grec politikos, cela désignait la vie au sein de la cité (polis) . Aujourd'hui le terme de politique est beaucoup plus ambivalent : on distingue

DROIT : LA LOI (AU SENS LARGE), LA JURISPRUDENCE, LA COUTUME ET LA DOCTRINE. D’après la théorie de la hiérarchie des normes (Hans Kelsen), l’ensemble des normes de droit composant un ordre juridique forme un tout structuré et hiérarchisé, chaque norme devant nécessairement respecter les normes qui lui sont supérieures. La Constitution se situe au sommet de la hiérarchie des normes, suivie des lois organiques[1]. Vient ensuite la loi ordinaire, puis les actes réglementaires. Le droit international

Droits multiformes sur lesquels LE droit va agir, on les nomme Dts subjectifs. 1ère partie : Les sources du droit privé Sources diverses. En France, principalement provient des lois. Le parlement et le gouvernement ont autorité pour élaborer la norme, le droit. A côté de ces 2 sortes directes du droit il existe une 3ème source : la coutume. (Ex : Suisse, droit coutumier) Sources de droit indirectes : la jurisprudence & la doctrine * pas considérés comme source authentique du droit mais

affirme l’application immédiate de la nouvelle loi. intérêt général Le 2nd impose la non rétroactivité de la nouvelle loi. intérêt privé Les lois sont exceptionnellement rétro active. Les lois interprétatives interviennent afin de préciser une norme préexistante obscure. Cette loi rentre en application rétroactivement à la date de la loi interprétée. Les lois pénales plus douces s’appliquent aux infractions commises avant l’entrée en vigueur du texte mais non encore jugée. B. Les sources

pas d’autre droit que le droit positif. L'auteur de ce courant de penser--->KELSEN=>élabore le système hiérarchisé de norme qui orne le juridique. Au sommet se trouve la constitution puis les lois ordinaires puis les règlements administratifs, les contrats et actes indépendants. Chaque normes tire sa force obligatoire et légitimité de sa seule conformité de la norme au dessus d’elle. Ainsi les lois ordinaires s’impose a tous par le faite quelles sont conforme à la constitution. 2/ Les

selon Kelsen. 1 ) Les normes juridiques Une norme d'un point de vue étymologique signifie un instrument de mesure permettant de tracer des lignes droites. Norme et règle sont synonymes. Une norme est une idée, ex : idée selon laquelle il est interdit de voler. Une norme pour qu'elle s'impose doit devenir juridique. La norme qui est énoncé (par écrit / par oral = coutume) doit être transcrite par une personne habilité, ex : le parlement. Une norme seule reste une simple idée, pour devenir juridique

(normes de conduite dans la société) C'est une norme de conduite sociale, c'est vrai mais insuffisant car il existe d'autres règles de conduite sociale autre que le droit, la norme c'est ce qui doit être comme la courtoisie, l'hygiène, etc... mais qui ont le même but assure la cohésion des rapports entre les hommes, le droit cohabite avec d'autres systèmes normatifs comme la morale, la religion, les mœurs, etc..., Qu'est-ce qui fait la spécificité de la norme de droit ? C'est la sanction Etatique, c'est