Norme Supplétive

a plusieurs significations. On évoque aussi bien le processus coutumier (les différentes étapes qui débouchent sur une norme coutumière) que la norme coutumière en elle-même lorsque l'on parle de coutume. Autre difficulté liée a la coutume : il faut distinguer entre la formation de la coutume à partir de faits, de pratiques et le fondement du droit coutumier : pourquoi la norme coutumière est-elle obligatoire? Mis a part une position de principe restrictive, on ne peut facilement trancher entre

constitution Tout texte est inférieur à la constitution. Elle est la source mère du droit. Le texte peut être saisi par le Président de la République, par le président de l'Assemblée ou par celui du Sénat ; par 60 députés ou 60 sénateurs. C’est une norme juridique adoptée par le parlement, destinée à organiser les pouvoirs publics, à garantir les droits des citoyens et les libertés fondamentales. Notons l’existence des lois organiques, ce sont des textes qui complètent la constitution en définissant

que la loi tire sa force obligatoire et cette volonté se ramène à un commandement. Tantôt la loi ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose, tantôt la loi ouvre un droit ou une faculté. Il existe des lois impératives et des lois supplétives. Les lois supplétives sont celles qui suppléent la volonté ; elles entrent en jeu à défaut de stipulation plus personnelle des individus, cad qu’elles fournissent un modèle de remplacement par défaut. Ex  impératif : un couple doit consentir mutuellement

droit de grève, du droit d'exercer l'autorité parentale sur ses enfants, etc... C'est un droit subjectif qu'on envisage lorsqu'on affirme : "j'ai le droit de faire telle et telle chose en vertu de ma qualité de parent ou de propriétaire"mais d'une norme de droit objectif qu'on parle de condamner quelqu'un à réparer un dommage en vertu de l'article 77 du DOC. Attention !! Ces deux significations du mot droit ne s'opposent pas, elles sont complémentaires. Ce sont deux façons différentes d'envisager

règle de droit désigne toute norme juridiquement obligatoire. Il y a une distinction à faire, il y a d'un coté la règle obligatoire et de l'autre la contrainte. La contrainte va venir appuyer le caractère obligatoire de la règle. Toute règle de droit comme elle est obligatoire, est assorti de la contraire étatique. Mais c'est une norme obligatoire quelque soit sa source, quelque soit sont degré de généralité et quelque soit sa porté. Dans le mot norme on retrouve se caractère obligatoire

privé 8 § 3 – Les branches mixtes 8 Chapitre 1 – Les caractères de la règle de droit La règle de droit est avant tout une règle de conduite, e.g., une norme qui a pour objet d’imposer un certain comportement. A ce titre, la règle de droit présente tout d’abord les caractères communs aux normes de conduite. Mais la règle de droit est une norme de conduite originale qui la distingue d’hors règle de conduite, tels que par exemple les règles morales. En effet et ensuite, les normes juridiques présentent

le droit subjectif. Partie 1 : Les sources du droit privé : Les origines du droit sont diverses mais le principal est la loi. La loi au sens large est voté par le Parlement ou par le Gouvernement. Ils ont autorité pour élaborer directement la norme. Ces sources de droit, la jurisprudence, la doctrine sont rarement mise sur le meme pied que la loi par le droit et ne participe pas a sa création sauf indirectement a travers l’interprétation qu’elles font des règles de droit lors de l’application

d’autre que le droit, c’est-à-dire un ordonnancement juridique dénué de souveraineté. La théorie de KELSEN repose sur une loi dite de normativité qui forme un système juridique hiérarchisé : chaque norme tire sa force obligatoire d’une norme qui lui est supérieure et sert de fondement à une norme suprême originaire qui se trouve en haut de la pyramide juridique. Ainsi dans la l’ordre national, la loi fondamentale est la Constitution au-dessous de laquelle se trouvent les lois ordinaires, les

effet deux types de règles : les règles impératives et les règles supplétives. Les règles impératives sont des règles véritablement obligatoires. Les sujets de droit n’ont pas le choix dans l’application de la règle et ne peuvent pas les écarter même si ils sont d’accord. On parle aussi des règles d’ordre public. Exemple : il est impossible, même si l’enfant est d’accord, de renoncer à son affiliation. Les règles supplétives s’imposent que dans la mesure ou les sujets n’ont pas exprimé de volonté

normative A-La cohabitation pacifique entre actes uniformes et le droit national B- La cohabitation conflictuelle entre le droit harmonisé et les autres normes B-1- Conflit entre droit harmonisé et normes de droit interne 1°)- Contrariété avec une norme écrite * Caractérisation de la contrariété * Portée abrogative de la contrariété 2°)- Contrariété avec les usages et coutumes B-2- Conflit avec d’autres normes de droit international. 1°) - Conflit en raison d’un élément d’extranéité * Caractérisation