Norme Supplétive

sanctions issues du civil : dissimuler un bien lors de la succession (recel successoral) est sanctionné par le code civil. La portée obligatoire de la regle de droit Il y a des regles de droits dites imperatives et supplétives (place pour le choix). Lorsqu’une regle est suppletive de volonté de volonté, on peut choisit d’y etre soumis. Lorsque deux personnes se marient, il faut regler le sort de leur bien. Le regime matromonial est donc la pr regir les rapports patrimoniaux des epoux. L’article

Dichotomie (soit l’un soit l’autre) Règles impératives ou supplétives  La règle imposée à nous indépendamment de notre volonté 1 S0.0580.2 un102.02.73 455102.73 455.73 l127.24BT/F11 8ETBT1420.(t)-3j[(Dr)7(t)-19.5u20.2f 165QB36>] TJl1(e)64(o  Règle par défaut, si on n’a rien prévu la loi prévoit pour nous ce qui va arriver comme le testament — loi qui s’applique lorsque l’individu n’a pas exprimé sa volonté Ex : mariage (loi supplétive) : communauté des biens réduite aux acquêts Ex : succession

Internationaux 3 = Lois 4 = Règlements si l'abrogation de la règle de droit ne peut intervenir que dans le respect de la hiérarchie des normes, cela signifie qu'une règle de droit ne peut être abrogée que par une norme de même niveau dans la hiérarchie, ou par une norme de niveau supérieure, un règlement ne pourra pas abroger une loi mais l'inverse est possible. L'abrogation d'une règle de droit peut prendre 2 formes : expresse ou tacite rejet de l'abrogation par desuétude A) admission

leur garantie de ne pas avoir d'autorité au dessus d'eux, sans y avoir consenti. I. Un système anarchique dans sa production : - type contractuel : souveraineté implique que tout norme procède de la volonté des États. - absence de différenciation hiérarchique des normes : traité bilat = traité multilat ; coutume = norme conventionnelle.. exception : jus cogens (consécration dans la Convention de Vienne de 1969) - caractère intersubjectif des obligations : les États qui ont acceptés de se soumettre

constitutionnel Chapitre 1 – Le droit constitutionnel : Définitions formelle et matérielle Introduction : de la distinction entre point de vue formel et matériel Le terme de droit constitutionnel peut désigner deux choses : -un ensemble de norme -une partie du droit public (la discipline qui étudie se droit) il possède un certain nombre de caractéristiques particulières, on peut les appréhender d'un point de vue matériel et d'un point de vue formel. Dans les deux cas l'objet est le même

individus " nemo censetur ignora legum ". Il existe des lois impératives et des règles supplétives. • Sanctionnée par la contrainte: il existe des sanction diverses, variables, dépendant de la nature de la gravité de l'infraction : pénale ou civile. A- La thèse des individualistes :  Le but suprême de droit doit être de servie l’intérêt de l’individu.  Celui-ci étant départ sa nature même dotée d’une certaine norme de droit subjectif.  C'est-à-dire prérogative et de pouvoir qu’il faut respecter

règle juridique? Chapitre 1 : Les caractères des règles du droit. Règle générale et abstraite. Section 1 : Les caractères non spécifiques de la règle de droit. §Règle générale et abstraite. Abstrait : Parce qu'elle pose aux individu une norme comportementale. I- La généralité. Règle qui s'applique à un nombre indéterminé de personnes non nommées. Règle vise une situation et non des personnes. => Règle de droit est générale. Ce caractère général ne permet pas de différencier les règles

réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que la différence de traitement qui en résulte soit, dans l'un comme l'autre cas, en rapport avec l'objet de la norme qui l'établit et ne soit pas manifestement disproportionnée au regard des différences de situation susceptibles de la justifier ; Cons. qu'il résulte des dispositions précitées de la loi du 10 juill. 1991 que le législateur a entendu, d'une part, exclure

La validité d’une norme nationale peut être déforcée en raison de la concurrence normative que lui impose d’autres OJ. Ex : la Turquie veut être un Etat laïc mais c’est un grand Etat musulman. Donc ça crée des clashs entre une norme nationale et des pratiques qui relèvent plus des droits religieux (ex : la loi civile sur mariage se heurte aux peuples des campagnes qui considèrent que seul est valide le mariage coranique). * Donc on voit bien que la validité d’une norme nationale est dépendante

objectives - Mise en évidence des sources du droit Droit objectif : ensemble de règles juridiques, de lois au sens général du terme dont se dote une société donnée à un moment donné. Ces règles sont rédigées de façon impersonnelle. Règle de droits : norme étatique relative à des rapports sociaux, et susceptible de donner lieu à un jugement ; donc d’être sanctionné par la contrainte. Trois attributs au droit : elle est normative, sociale et contraignante. Notion de règles juridique objectives