Normes Ipsas

Introduction L’arrêt du 3 décembre 2001, Syndicat national de l’industrie pharmaceutique, se base sur le principe de légalité : les actes de l’administration doivent être conformes aux normes qui leurs sont supérieures. Des recours en excès de pouvoir peuvent être menés si la légalité n’est pas respectée. L’article 12 de l’ordonnance du 24 janvier 1996 instituait une contribution exceptionnelle assise sur le chiffre d’affaires réalisé en France au cours de l’année 1995 par les laboratoires pharmaceutiques

Leurs oppositions peut tout d'abord s'expliquer qu'ils on tout deux pour vocation de dominer et de s'imposer Meme si tout deux a l'origine n'occupe pas le meme terrain on distingue que le droit constitutionelle se trouve au sommet de la pyramide des normes INTERNE et le droit communautaire primant sur tout droit interne y compris constitutionelle. Cependant,malgres cette theorie de base l'opposition semble prenddre source sur un "silence respectif " de ses deux droits comme les specialistes l'appele

du droit communautaire en France, même encore aujourd’hui une position reste plus que ambigüe et particulière lors de son application sur le territoire. Le Conseil d'Etat va a travers différent arrêt préciser la porter de la hiérarchique des normes communautaires. Dans l’arrêt du 3 décembre 2001, Syndicat national de l’industrie pharmaceutique l'on doit statuer sur la valeur juridique des principes généraux du droit communautaire. En l’espèce, il s’agissait d’une demande d’annulation de

Ici il s’agit d’un conflit de normes dans le temps, on va alors appliquer l’adage « lex posterior derogat priori » (la loi postérieure déroge à la loi antérieure). On ne se place pas sur un conflit de valeur entre les normes mais sur un simple conflit dans le temps. - La Constitution est-elle toujours supérieure à une loi qui lui est postérieure ? La Constitution est la norme suprême de notre ordre juridique, elle doit donc être respectée par toutes les autres normes. En pratique, le contrôle de

puissace paternelle" . II. L autorité des coutumes au lendemain de la publication du cc A. L'abrogation des régimes de l'Ancien régime Perpective legicentrisme ou la loi est la seule source de droit. La loi est en haut de cette hiérarchie des normes herité de la Revolution. COnsequence de l abrogation de l ancienne coutume : la coutume est réhabilitée ds laquelle la cotume redevient un usage oral. Si la loi est la première de droit civil, le sredacteurs ont liasse une place subsidiaire a la coutume

DOC 1: Droit fiscal: pouvoir d’invoquer une norme interprétant une autre norme. Cela peut être problématique, car si mauvaise interprétation de la norme, alors problème de hiérarchie des normes. Doctrine fiscale contraire à la loi mais autorisée; Tension entre le principe de la légalité et le principe de sécurité juridique (commande que soit appliqué à l’administré ce qu’on lui dit qu’il lui sera appliqué) La sécurité juridique c’est faire primer l’interprétation donnée par la circulaire même si

juridique. Les sources de notre droit dont devenues de plus en plus nombreuses et de plus en plus variées. L’on trouve, tout d'abord, les actes émanant de l'autorité publique. Classés au sein d'une pyramide, ils obéissent à une certaine hiérarchie, les normes inférieures devant être conformes aux règles supérieures. Au sommet de l'édifice, se trouve la Constitution. Viennent ensuite dans l'ordre de leur "soumission" à cette norme suprême, les traités internationaux, les lois, les décrets-lois, les décrets

la hiérarchie des normes Les règles de droit sont très nombreuses, tant dans la variété de leur typologie que dans leur nombre (environ 80 codes, plus de 10 000 lois, de 100 000 décrets...) Elles peuvent se contredire, entrer en conflit. Pour donner une cohérence à cet empilement de textes, il faut les hiérarchiser et déterminer les mécanismes qui permettront de choisir la règle applicable si plusieurs entrent en conflit: on parle alors du principe de hiérarchisation des normes, mis au point par

Dissertation droit constitutionnel Sujet : La loi et la hiérarchie des normes depuis 1958. Introduction : D'après la constitution de 1958, l'article 34 définit la loi comme étant une règle de droit écrite, générale et permanente élaborée par le parlement. La loi est une norme qui se doit de respecter les normes qui lui sont supérieures et doit être respectée par les normes inférieures. C'est ce qu'on appelle la pyramide des normes. Tout d'abord, au sommet, il y a la constitution suivie des traités

La Constitution de 1958 a mis fin à la souveraineté de la loi. Cela signifie que la loi n’est plus la norme suprême (elle est soumise à la Constitution et aux normes internationales) et que son domaine n’est plus illimité. Désormais la loi fait l’objet d’une définition matérielle selon les matières sur lesquelles elle porte. Ces matières sont énumérées limitativement dans divers articles de la Constitution et surtout dans l’article 34 qui énumère les domaines essentiels de la loi. Le domaine de