Normes Ipsas

directives communautaires; le juge administratif. En effet, si une double conformité est essentielle, la question est de savoir qui se charge de ce contrôle. A quel niveau se situe la compétence de ce juge national qu'est le juge administratif, face à ces normes de nature internationales et qui par principe semblent relever de la compétence de juges créés à cet effet: les juges communautaires. Il semble donc important d'identifier le rôle du juge administratif du point de vue de la directive communautaire

droit Une thèse mal fondée une thèse fragile car reposant sur une grave incohérence CCL : En ccl, les théorie du droit sanction ne parviennent pas à trouver ce qu'elles cherchent, c'est à dire une explication au caractère juridique des normes. Définir la règle de droit revient à expliquer en quoi l'obligation juridique est particulière. La sanction échoue à fonder l'obligation car l'obligation existe nécessairement avant qu'on la sanctionne. Elle ne peut être sanctionné que dans la mesure

c'est-à-dire des codes à droit non constant, et ensuite la codification-compilation, c'est-à-dire des codes à droit constant. Il faut spécifier que la codification actuelle se fait à droit constant, c'est-à-dire qu’on rassemble et classe des normes existantes, mais sans en créer de nouvelles. Il existe notamment différents codes à droit constant, tels que le Code du Commerce et le Code de Justice Administrative. Tout d’abord, le droit français contemporain reste centré sur le Code civil

constitutionnalité témoignant de l'importance des droits et des libertés fondamentales de l'Homme .Puis, d'autre part, nous analyserons qu'il agit en garantissant la séparation des pouvoirs et qui permet donc d'affirmer la place au haut de la hiérarchie des normes parce qu'elle répond effectivement aux conditions posées par l'article 16 de la Déclaration de 1789. A. Agit au titre du Bloc de Constitutionnalité Le contrôle de constitutionnalité se fait en vertu d'un "bloc constitutionnel". Celui ci contient

HIÉRARCHIE DES NORMES Dans le système juridique français Sur le fonctionnement de la hiérarchie des normes voir la 1ère note en base de page |Bloc constitutionnel | |En principe, pas de hiérarchie entre ces textes, voir cependant ce qui est mentionnée sur les traités communautaires | |Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 (1)

suprême », une loi contraire à la c° est nulle. * Pays européen qui a le + conservé la rigueur théorique du modèle de Kelsen, qui a fondé la Haute Cour constitutionnelle en Autriche en 1920. * Kelsen hiérarchie des normes : vision hiérarchique des normes jq, toutes les normes tirent leur validité de leur conformité à la norme qui leur est immédiatement supérieure, la c° est la norme suprême. * Contrôle de conformité à la c° en temps que bloc de constitutionnalité : corps de la c° + textes

principe démocratique, les minorités accèdent au pouvoir aidées par les majorités. Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle juridictionnel exercé afin de s'assurer que les normes de droit (lois, règlements, traités) d'un Etat, respectent la Constitution. Celle-ci est, en effet, placée au sommet de la hiérarchie des normes. Pour Michel de Villiers, professeur de droit constitutionnel, le contrôle de constitutionnalité est une "Procédure ou ensemble de procédures ayant pour objet de garantir la

sources de droit et leur niveau hiérarchique. Dans un second temps, nous étudierons l’impact de la construction européenne sur l’activité bancaire, avant de nous pencher sur l’influence du droit français sur cette même activité. 1) La hiérarchie des normes La constitution est la norme juridique suprême du droit français. Promulguée le 4/10/1958 et texte fondateur de la cinquième République, elle ne peut être contredite par aucun texte national ou international. De plus, celle-ci peut être modifiée

de traités existent. * Le traité-contrat, soit l’accord sur une action/opération ponctuelle entre les états. Ex : vente de pétrole. * Le traité-loi, soit la mise en place dans l’ordre juridique interne des états un certain nombre de lois, normes et règles pouvant varier. Les domaines concernés sont divers, les états et leurs dispositions sont très différents ainsi que leurs mécanismes juridiques d’intégration des règles. Ex : le traité sur l’Europe et la Convention de Paris. Le traité de

telle situation est-elle possible ? Dans l’hypothèse de l’existence de ces deux normes comment savoir laquelle faire prévaloir et appliquer dans une situation déterminée ? Il arrive que deux normes soit contradictoires du fait qu’elles soient issues de sources du droit différentes. En effet, il existe différentes autorités compétentes pour légiférer, interviennent alors des difficultés dans les rapports entre les normes qui en émanent, une contradiction entre les différentes sources du droit objectif