Normes Ipsas

(comme dans État souverain ou État démocratique...). Ainsi écrit-on : Rousseau imagine le passage de l’état de nature à l’état de droit mais La République française est un État de droit. » L’état de droit est très lié au respect de la hiérarchie des normes, de la séparation des pouvoirs et des droits fondamentaux. L'état de droit est celui dans lequel les mandataires politiques - en démocratie : les élus - sont tenus par le droit qui a été édicté. La théorie de la séparation des pouvoirs de Montesquieu

Dans l'ensemble des règles de droit, plusieurs normes peuvent être distinguées, les règles de droit n'émanant pas toutes des mêmes sources. Ainsi, les règles écrites et non écrites, les règles internes et internationales, les lois, les règlements, les traités et les normes constitutionnelles sont différentes normes. Et ces normes sont hiérarchisées : cela signifie qu'il existe divers degrés dans les normes et qu'une norme d'un degré doit respecter et mettre en œuvre celle du degré supérieur. La

moyenne n'était que de 14 entre 1914 et 1938. Dans la pyramide des normes, proposée par Kelsen, chaque norme tire sa validité d'une norme qu'il lui est supérieure et qui a autorisé sa ratification. La Constitution est alors le sommet de cette pyramide, la norme qui valide tout l'édifice. Cette superiorité lui confere le pouvoir de déterminer les conditions, définir les procédures et préciser les formalités suivant lesquelles les normes internationales vont pouvoir s'insérer dans le système normatif

dépassés par la loi. Il écrit donc à son ministère, à l’administration centrale pour savoir quelle loi appliquer le ministère répond par des circulaires et des instructions. Or les circulaires et instructions sont tout en bas dans la hiérarchie des normes: elles ne sont ni publié ni opposables et échappent donc au citoyen, au législateur et au contrôle du juge. C’est un droit souterrain qui dépend de l’arbitraire, au sens le plus péjoratif du terme, des bureaux ministériels: c’est la conséquence de

1/02 Tous les principes du droit sont regroupés sous une appellation commune: c'est le principe de légalité. La hiérarchie des normes. A l'intérieur de ces principes, les principes à valeur constitutionnel, ou principes généraux du droit. Mais il n'y a pas que ça. A côté de ce principe de légalité, de cette sujétion pour l'administration, il y a un autre principe: principe de responsabilité. D'une part légalité, d'autre part responsabilité (ce que l'administration doit assumer pour ces actes fautifs

(Rechtsstaat), a été redéfinie au début du vingtième siècle par le juriste autrichien Hans Kelsen, comme un Etat dans lequel les normes juridiques sont hiérarchisées de telle sorte que sa puissance s’en trouve limitée. Dans ce modèle, chaque règle tire sa validité de sa conformité aux règles supérieures. Un tel système suppose, par ailleurs, l’égalité des sujets de droit devant les normes juridiques et l’existence de juridictions indépendantes. La question de droit est : quels éléments permettent de caractériser

certain nombres de normes d’inspirations constitutionnelles notamment, et plus récemment depuis le Traité de Rome de 1986 l’apparition de normes communautaires. Le droit administratif est donc un droit qui évolue au sein de plusieurs normes : la constitution, la jurisprudence, les actes pris par l’administration et l’Etat, ainsi que les normes communautaire et internationale. Un droit qui trouve une essence particulière au sein de la hiérarchie des normes. La hiérarchie des normes au sens d’une structure

a donc des règles complémentaires qui aboutissent à des sources complémentaires. De même, dans un contexte où le droit international et européen revête une importance croissante, il faut considérer de nouvelles sources au sein d'une hiérarchie des normes modifiée. A ) Des sources du droit complémentaires de la loi. Les sources du droit complémentaires à la loi se distinguent en deux modèles, les sources formelles et informelles. Les sources formelles émanent d'un pourvoir de l'État qu'il

parce que c’est d’elle qu’il détient toujours, au moins formellement, le pouvoir de juger l’administration et à travers l’Exécutif. D’autre part, il l’est mécaniquement parce que c’est d’elle qu’il tire essentiellement, malgré son relatif déclin, les normes qui lui permettent d’exercer son office. Autrement dit, la loi constitue, à la fois, le fondement, la mesure et la limite de la juridiction du juge administratif. La consécration implicite de cette dernière par la Constitution ne change rien à cet

célèbre arrêt Labonne rendu en 1919 à propos de l’institution par le Chef de l’Etat du permis de conduire est là pour en attester. Rien ne s’y opposait, et ne s’y oppose aujourd’hui, tout simplement en raison de ce que celle-ci édicte de très nombreuses normes à destination de l’exécutif et donc de l’Administration et qu’il entre incontestablement dans sa fonction de juge de les faire respecter. Mieux même, aujourd’hui, il y est contraint par le principe de constitutionnalité. Rien ne s’y opposait