Normes Isa

légicentrisme en France Nous verrons dans cette dernière partie que la mort du légicentrisme, aujourd’hui, en France, est du à l'extension verticale de la hiérarchie des normes (A) puis au déclin de la loi (B). A) L’extension verticale de la hiérarchie des normes 1) Hans Kelsen et la théorie de la pyramide des normes Il y a une désacralisation de la loi. La loi n’est plus aujourd’hui un objet de culte supérieur à tous les autres ordres. Cela est dû que lors de la 4ème République , le

utilisation par le juge administratif et son influence au sein même du droit administratif ? On se penchera donc tout d’abord sur l’idée selon laquelle la Constitution est en principe une norme suprême en droit administratif (I), puis nous étudierons les normes Constitutionnelles applicables en droit administratif (II). I. Le principe de la suprématie de la constitution conservé par le droit administratif Si en théorie le Conseil d’Etat affirme que la Constitution est la norme suprême pour les juridictions

leur applicabilité. En effet, si les coutumes, origines des normes, étaient majoritairement non écrites, elles ne tardèrent pas à trouver forme écrite afin d’asseoir au mieux leur autorité, même s’il reste encore des règles coutumières non écrites tel en Angleterre. La loi est en effet soumise à évolution, d’où la richesse des textes, mais aussi et surtout l’évolution de son statut, en l’occurrence sa place dans la hiérarchie des normes juridiques. Elle varie en effet selon le territoire, d’où l’importance

transformer en conseils constitutionnels, retirant du même coup, au Conseil Constitutionnel, une partie de ces attributions. B/ La concurrence des juridictions internationales et notamment de la CEDH La question ici se pose de la hiérarchie des normes entre la Constitution et la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Même si certaines Constitutions ont explicitement consacré la Suprématie des Traités Communautaires, notamment les Pays-Bas, le principe est à la suprématie de la Constitution

contrôle de constitutionnalité est il suffisant pour garantir l’Etat de droit ? La hiérarchie des normes classifie les règles juridiques en fonction de leur importance, et les subordonnent les unes aux autres. La constitution est la norme suprême, qui émane du peuple, souverain dans un Etat de droit. En effet, l'état de droit est défini, selon Hans Kelsen, comme « l'Etat dans lequel les normes juridiques sont hiérarchisées de telle sorte que sa puissance s'en trouve limitée ». Cela impose que

(comme dans État souverain ou État démocratique...). Ainsi écrit-on : Rousseau imagine le passage de l’état de nature à l’état de droit mais La République française est un État de droit. » L’état de droit est très lié au respect de la hiérarchie des normes, de la séparation des pouvoirs et des droits fondamentaux. L'état de droit est celui dans lequel les mandataires politiques - en démocratie : les élus - sont tenus par le droit qui a été édicté. La théorie de la séparation des pouvoirs de Montesquieu

Dans l'ensemble des règles de droit, plusieurs normes peuvent être distinguées, les règles de droit n'émanant pas toutes des mêmes sources. Ainsi, les règles écrites et non écrites, les règles internes et internationales, les lois, les règlements, les traités et les normes constitutionnelles sont différentes normes. Et ces normes sont hiérarchisées : cela signifie qu'il existe divers degrés dans les normes et qu'une norme d'un degré doit respecter et mettre en œuvre celle du degré supérieur. La

moyenne n'était que de 14 entre 1914 et 1938. Dans la pyramide des normes, proposée par Kelsen, chaque norme tire sa validité d'une norme qu'il lui est supérieure et qui a autorisé sa ratification. La Constitution est alors le sommet de cette pyramide, la norme qui valide tout l'édifice. Cette superiorité lui confere le pouvoir de déterminer les conditions, définir les procédures et préciser les formalités suivant lesquelles les normes internationales vont pouvoir s'insérer dans le système normatif

dépassés par la loi. Il écrit donc à son ministère, à l’administration centrale pour savoir quelle loi appliquer le ministère répond par des circulaires et des instructions. Or les circulaires et instructions sont tout en bas dans la hiérarchie des normes: elles ne sont ni publié ni opposables et échappent donc au citoyen, au législateur et au contrôle du juge. C’est un droit souterrain qui dépend de l’arbitraire, au sens le plus péjoratif du terme, des bureaux ministériels: c’est la conséquence de

1/02 Tous les principes du droit sont regroupés sous une appellation commune: c'est le principe de légalité. La hiérarchie des normes. A l'intérieur de ces principes, les principes à valeur constitutionnel, ou principes généraux du droit. Mais il n'y a pas que ça. A côté de ce principe de légalité, de cette sujétion pour l'administration, il y a un autre principe: principe de responsabilité. D'une part légalité, d'autre part responsabilité (ce que l'administration doit assumer pour ces actes fautifs