Notaire Officier Public Profession Libérale

existe les règles supplétives : règle de droit qui s'applique qu'en l'absence d'une volonté contraire exprimée par les particuliers. Si les particuliers n'ont pas choisi autre chose, c'est la loi qui va s'appliquer et les règles impératives (ou d'ordre public) : lorsqu'elle interdit ou ordonne une conduite à laquelle les partis ne peuvent se soustraire par un acte de volonté. Toute convention contraire à une règle impérative est frappée de nulité absolue (toute personne qui a interet à voir disparaître

l'État, la Terreur est instaurée. On observe la montée en puissance de l'Extrême gauche, la Montagne, avec des personnages comme Robespierre, Marrat, Saint Juste. Ils gouvernent l'État hors du cadre posé par la Constitution avec le Comité de Salut Public, basé sur des circonstances exceptionnelles, avec des tribunaux exceptionnels. A l'extérieur, il y a des guerres avec les puissances étrangères qui veulent mettre fin à la Révolution Française (notamment l'Angleterre, la Prusse) afin de réinstaurer

Avant la seconde guerre mondiale, la Loi avait des origines libérales et elle avait pour but essentiel de faciliter la vie aux commerçants (lois sur le crédit, les brevets, etc.) • Après la seconde guerre mondiale, en raison de la Reconstruction, on assiste à un grand dirigisme de l'Etat (lois de nationalisation, ordonnance de 1945 qui encadre les prix, etc.) • Puis, vers les années 1970, les lois deviennent d'inspiration néo-libérales mais diffèrent légèrement en fonction des gouvernements Enfin

les cours d’appel et la Cour de Cassation. le 1er degre de jridiction : les TPI composition : -Le TPI est constitué des magistrats de carrière, répartis entre le « siège » et le « parquet » ou Ministère public -Chaque tPI comprend un président, des juges, des juges suppléants, un ministère public composé d’un procureur du Roi et d’un ou plusieurs substituts, un greffe, un secrétariat du parquet. - Les tPI peuvent tenir des audiences foraines dans leur ressort. - Les TPI, y compris ceux qui sont

DROIT DE L’ENTREPRISE INTRODUCTION : François Gény avait la particularité d’être un des rares juristes de son époque à être hostile à la division entre le droit privé et le droit public, il disait « le droit est un et l’on y a introduit des divisions que pour l’étudier avec ordre et méthode ». La division ne porte pour lui qu’un enjeu de pédagogie et de méthode, et ne véhicule rien d’idéologique. Cette affirmation s’applique à merveille au droit de l’entreprise. Ce droit prouve par son contenu

certain type d’acte, un acte de commerce. Il y a a priori deux façons de discerner un comç. L’article L121-1 du code de commerce défini le comç par rapport à son type d’act : « les comç sont ceux qui exerce des actes de commerce et qui en font leur profession habituelle ». La déf est simple mais la mise en œuvre est plus compliquée en raison de la différence des figures. Ce qui est au centre de la déf c’est l’act professionnelle. Pendant des années, seul critère utilisé par le législateur. Dès 1893

doctrinales adressées à l’article 2 du code du commerce du 12 Aout 1913, qui a posé pêle-mêle les actes de commerce et les professions commerciales. L’article 6 du code cite d’une part les actes juridiques, comme la vente, la commission, la lettre de change ; d’autre part, il cite des professions, des activités comme le transport, la banque, le bâtiment et les travaux publics. Ceci étant, on peut dire que les rédacteurs du code ont adopté la conception objective sans perdre de vue la conception subjective

publier leurs comptes. b) Publication Les sociétés doivent publier toutes modifications ou changement de direction des sociétés dans les journaux d’annonces légales. c) Les lois Celle du 3/01/93 stipule la transparence pour les marchés publics et celle du 29/01/93 prévient la corruption dans la vie économique. d) Rapport de gestion Loi NRE (nouvelle régulation éco.) du 15/05/01, qui veut que le rapport présenté aux actionnaires établit l’ensemble des rémunérations et des avantages

commerce. Attention, il y a des salles qui sont exploitées par des commissaires priseurs qui sont des officiés ministériels non commerçants. Donc ils font des actes civils. E) LES ETABLISSEMENTS DE SPECTACLES PUBLICS Ce sont des établissements ouverts au public. De tels établissements sont commerciaux, quelle que soit la catégorie de spectacle. Il peut s’agir d’établissements publics ou privés. Ex : les entreprises de théâtre / les entreprises de cinéma / les entreprises organisant des

entreprises commerciales sont nombreuses et sont surtout des entreprises individuelles ou des sociétés commerciales. Les critères de commercialité  Définition Les commerçants sont ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle (Art. 1 du Code de Commerce). L’exercice d’acte de commerce Art. 632 : énumère les actes de commerce en trois catégories : Par nature : Acheter pour revendre Opération de banque Opération de change Opération