Notaire Officier Public Profession Libérale

situation est régie par les articles 112 et suivants du code civil français. L’article 112 établit, dans un premier temps, une présomption d’absence. Elle est constatée par le juge des tutelles, à la demande des parties intéressées ou du ministère public. La présomption d’absence va permettre au juge d’assurer la protection des droits et des intérêts de l’absent par l’organisation de l’administration et de la conservation de ses biens. A cette fin il désigne une personne chargée de représenter l’absent

période révolutionnaire c'est en 1814, chute de Napoléon pour les historiens. La seconde partie qui débute en 1814 voit l'émergence d'un fort courant pol qui va influencer ts les régimes jusqu'au milieu du 19eme s : c'est le libéralisme. L'époque libérale s'étend de 1814 à 1870. 1870 est le début de la dernière partie avec la difficile installation d'une république. En 1870, la guerre fait rage et les prussiens occupent Paris. Les républicains prennent le pv et tentent de la maintenir. Les décennies

droit, et ainsi il couvre un très grand nombre de domaines : tous ceux où il y a besoin de réglementation (en matière de contrat, de conduite, de comportement). On opère par des classements. Premier classement : deux grandes branches, le droit public et le droit privé. Le droit privé est la branche qui régit les relations des particuliers entre eux, d’où le terme de privé. Il comprend un certain nombre de disciplines : la partie principale est le droit civil s’appliquant à toutes les personnes

postérité du défunt, à concurrence de ¼, droit de retour des père et mère sur les biens donnés par eux au défunt. Il peut s’exercer en valeur si le bien n’a pas été conservé en nature par le donataire (ART 738-2 CCIV). L’INTERVENTION DU GÉNÉALOGISTE Le notaire chargé de régler la succession doit établir un acte de notoriété listant l’ensemble des héritiers. Il peut ainsi faire appel à un généalogiste lorsqu’il ne connait pas les héritiers ou lorsqu’il a besoin de vérifier les éléments en sa possession.

compléter le droit des contrats aux vues des usages. Art.1160: lorsque le juge interprète le contrat, il doit tenir compte des usages. * la pratique : utilisation quotidienne du droit des contrats par les professionnels: avocats, notaires, banquiers... Elle a crée par exemple la pratique autonome, le crédit bail ou le leasing. * la jurisprudence : en 1804: forte défiance envers les magistrats qui avaient beaucoup de pouvoirs, et donc la jurisprudence n’avait pas

président, qui est une réminiscence de l'exécution des pouvoirs. Depuis 1789, schéma de séparation des pouvoirs avant confusion des pouvoirs : il reste des métiers dont les titulaires sont propriétaire de charges vénales (qui s 'achète) ex : notaire, huissier, commissaire priseurs, avocat cours de cassation, bréfié des commissions de commerce. palais de justice de Paris, orné de couronne royale sur façade … des symboles d'avant. L'étude historique des institutions permet de mieux comprendre

réellement qu’après la WWII. Le décret du 02/05/1927 organise la profession d’expert comptable (EC) en instituant un diplôme d’Etat. Le décret du 08/08/1935 a, quant à lui essayé d’organiser un contrôle plus sérieux des sociétés en assurant au CAC un droit de contrôle permanent, une nomination pour 3 ans (aujourd’hui 6 ans) et une indépendance en instituant des incompatibilités. De plus, ce décret a imposé aux sociétés faisant appel public à l’épargne (APE), des commissaires agréés inscrits sur une liste

exemple les règles de déontologie propre aux personnes faisant parties du corps de la profession. 2) C’est une règle de conduite obligatoire L’obligation provient de la sanction. S’il y a sanction il y a obligation. La coercition renforce le caractère obligatoire. Il faut distinguer plusieurs degrés dans l’obligation. Toutes les règles de droit sont obligatoires. Les règles impératives (règles d’ordre public) : ce sont des règles qui s’imposent en toutes hypothèses. Même si les personnes

devra chercher dans tous les textes une norme générale et l’adapter à la situation. Il ne peut pas ne pas prononcer de sanction (déni de justice). C’est aussi un art au niveau de son application par les usagers du droit (avocats, huissiers…). Un notaire doit par exemple adapter telle ou telle règle sur les contrats de mariage. Les avocats ont, eux, l’art d’embrouiller les affaires.  4 – Les deux sens du mot droit A – Le droit objectif Ici, le droit est défini en raison de son objet (régir

juridique ; celui du Droit des affaires qui a un domaine plus vaste que le Droit commercial classique, lequel est une branche spécialisée du Droit privé. Le Droit des affaires, outre le Droit commercial classique englobe des questions relevant du Droit public, de certaines branches du Droit privé (ex : Droit du travail) ou de certains domaines entièrement nouveaux (ex : Droit de la consommation, Droit de la concurrence.) Il s’avère ainsi être une matière pluridisciplinaire. A ce sujet d’ailleurs, le