Notaire Officier Public Profession Libérale

finalité du droit privé qui va prevoire une intérêt individuelle 3) Des caractères différente Des droit public est un droit autoritaire . Le D privé va poser aussi des interdiction mais tous le droit privé ne contient pas de interdictions il y a aussi des règles supplétive 4 ddes senctions différente Les juridiction d'ordre administrative vont intereseer les droit public et le privé la juridiction d'ordre judiciaire En droit publique l'administration peut prendre des mesure contraignante

dans des locaux occupés par une autre entreprise. D. Activités exercées La SARL est une société commerciale par la forme nécessitant une immatriculation au registre du commerce et des sociétés, et ce quel que soit son objet civil, commercial ou libéral. II. Conditions de forme A. Les statuts Les statuts doivent être établis par écrit, soit sous seing privé, soit par acte authentique (acte notarié). B. Formalités de publicité Toute création de société suppose l’accomplissement d’un certain nombre

liberté d’exercé une activité commerciale ou économique et la liberté contractuel. * La liberté d’établissement, elle comporte le droit d’accès et d’exercice à toute activité indépendante non salarié quel soit commercial, industriel, artisanale ou libéral et le droit de créer et de gérer une entreprise. 2 : Les principes constitutionnels. Le préambule de la constitution du 27 octobre 1946 énoncé «  chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi ». La déclaration universelle

droit des affaires au droit commercial, on s’est rendus compte qu’on laissait de côté peu à peu des professionnels et des activités. Toutes les règles qui s’appliquent aux exploitants agricoles ne sont pas des commerçants. De même, toutes les professions libérales ont échappé à ce corps de règles. Pour pouvoir étudier les règles applicables, on a considéré qu’il était préférable de s’arrêter sur un régime d’ensemble des activités professionnelles. On pouvait intégrer dès lors tous les professionnels

reconfigurent. Il importe alors de comprendre comment se forment les groupes sociaux. Ce qui nécessite de savoir distinguer un groupe social du simple agglomérat d'individus, une société n'étant pas une simple juxtaposition de personnes isolées. Les pouvoirs publics autant que les chercheurs ont besoin de pouvoir repérer, quantifier et classer les individus qui composent une société afin d'en mesurer les évolutions, d'en connaître les motivations et d'en étudier les dynamiques. Ainsi, la France s'est doté d'un

 DEVOIR MAISON N°1 : CAS M. ANDRÉ DROIT DES AFFAIRES M. André, exploitant individuel, est épicier dans un village alpin. Tôt le matin, il officie dans son magasin, situé juste au-dessous de son appartement; il n'a que quelques pas à faire pour venir servir quelques rares et hypothétiques clients. L’après-midi, il ferme la boutique et part en tournée. Dans ce dessein, il a acquis il y a plus d'un an, auprès de l'entreprise « Garage des Alpes SA », un véhicule tout terrain, d'occasion

existé sous forme ambulante et sédentaire. C’est majoritairement, dans la période étudiée, un phénomène urbain et sédentaire, que l’on imagine très bien en visitant certaines villes européennes, comme Florence, Dijon, etc. C’est une activité exercée en public, avec une organisation particulière : l’échoppe est au rez-de-chaussée, la famille habite aux étages. Le père de famille tient l’échoppe mais la femme et les enfants coopèrent quotidiennement à la gestion des affaires. Sur ce petit commerce, florissant

DROIT DES AFFAIRES Le Droit des Affaires est une notion large dont découle le droit commercial caractérisant les commerçants qui effectuent des actes de commerces à titre de profession habituelles. (Article L121-1 du code du commerce). On constate une volonté de l’Etat d’unifier les règles mises en place (cf. cours de Miguel prieto : droit du travail) : * 1563 : premier Tribunal de commerce à Paris (Charles 9) * 1791 : liberté d’entreprendre * 1804 : Code Civil * 1807 : rédaction

C’est une grande partie du monde économique qui est concerné mais les activités agricole, artisanales, immobilières et libérales en sont exclus (du moins quand elles ne s’exercent pas sous la forme d’une société commerciale. II. La place du droit commercial. Le droit commercial fait partie du droit privé (droit qui régit les relations entre particuliers) et non au droit public (qui régit les relations entre l’Etat et les particuliers). Cependant, l’existence du droit commercial est souvent contestée

d’autres notions juridiques. I. la définition du droit fiscal L’impôt c’est à la fois de la technique et du droit que la science fiscale doit permettre de résoudre. La fiscalité pour nous est une matière juridique et c’est une branche du droit public, parce que cela concerne les relations entre l’Etat et les particuliers. Cependant les techniques juridiques utilisées sont très souvent des techniques de droit privé. Par ex, lorsqu’on parle de droit des successions, on a acquitté des droits d’enregistrement