Notaire Officier Public Profession Libérale

Domaine du droit commercial :     Conception objective : actes de commerce Conception subjective : commerçant Position mitigée du CCom. 1807, prolongée avec nouveau CCom. Synthèse possible : activité commerciale et notion de profession (pour autant, il reste des actes de commerce subsistant de façon totalement isolée) Les actes de commerce par nature :  L110-1 CCom. (Ex.632 CCom) : o « La loi répute actes de commerces :         Tout achat de biens meuble

ainsi des droits : - relatifs à l’état ou la capacité des personnes (ex : la filiation), à la séparation de corps ou au divorce ; - concernant une contestation intéressant une collectivité ou un établissement public ; - portant sur une chose hors commerce ou contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs ; - relevant d’une juridiction spéciale (ex : licenciement d’un travailleur). Paragraphe III. La force de la sentence arbitrale et voies de recours. La décision rendue par l’arbitre est

l'article 931 du code civil à la rédaction d'un acte authentique, c'est-à-dire devant un notaire). Dans ce cas, l'absence d'acte notarial fait que le contrat n'est pas valable. I. Les actes authentiques. Il convient d'examiner leur condition d'existence. Ensuite, leur force probante. A. Les conditions d'existence. Selon l'article 1317 du code civil, l'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé et avec les solennités

ensemble d'objet liés par des rapports stables. Section 1: Les différentes branches du droit Droit: fait le lien entre le concret et l'abstrait Le droit est représenté par deux grands Blocs: le droit public et le droit privé §1: La distinction entre le droit privé et les droit public A) Le droit privé et ses composantes Le droit privé est un ensemble de règles qui gouvernent, s'appliquent aux rapports des particuliers entre eux ou avec des collectivités privé (association,...). Les

testimoniales (par témoin) sont acceptées. voici quelques articles pour illustrer cela : les preuves par témoins : *art 1341 cciv (code civile) : il doit être passé acte devant notaire ou sous seing privé de toute chose excédant/ dépassant une somme/ valeur de 375 €.  acte authentique ( AA) : acte qui émane d’un officier public ex : acte notarié l’intérêt de la démarche réside dans l’impartialité de l’officier. Très utile dans le cas d’affaire ou la date à de l’importance cela permet de na pas antidater

comminatoire. On respecte la règle de droit car on risque la sanction. 2) La force obligatoire de la règle de droit. Il y a deux types de règles de droit, les lois impératives et les lois supplétives. Les lois impératives sont aussi appelées « d’ordre public » car elles s’imposent à tous et en toutes circonstances.Les lois supplétives sont également nommées « lois par défaut » ou « lois interprétatives de volonté » puisqu’elles s’appliquent à défaut de volonté contraire des individus, à défaut de manifestation

ports) et les bourgeois industriel et manufacturié. - La moyenne bourgeoisie, ce sont les fonctionnaires, les officiers de finances, les magistrats non nobles, les professions libérales (procureurs, notaires, avocats, ce seront l'aile marchante de la Révolution). - La basse bourgeoisie, ce sont les officiers ministériels (huissiers, sergents....), les basoches (employés des professions libérales) et les boutiquiers (bouchers....). b) La classe populaire urbaine. Elle est composée des maîtres artisans

I- Droit fiscal :   Le droit fiscal est une branche de droit public qui règlemente toutes les questions juridiques liées à l’impôt. Le droit fiscal détermine l’assiette, le montant, les modes de recouvrement des divers impôts ou taxes : TVA, IR, IS. Le droit fiscal définit les règles permettant à l’Etat de percevoir par le biais de l’impôt et des taxes, les moyens financiers lui permettant de remplir sa mission. Au droit fiscal sont soumises : Les personnes physiques ou morales ayant leur domicile

tout justiciable peut l’invoquer devant un tribunal civil ou pénal. Parmi les garanties qu’elle apporte, on a : L’accès au tribunal. Le droit d’être juger dans un délai raisonnable. Le droit à la présomption d’innocence. Le droit à un procès public (moyen de lutte contre l’arbitraire). Le droit à une défense équitable et d’être représenté par un avocat. D) La place des juridictions internationales Distinction à faire suivant les juridictions internationales. A l’égard de l’Etat

Introduction : C’est une branche de droit privé, même s’il y a des aspects du droit public. Ce droit régit les commerçant et les opérations commerciales. Donc le droit commercial est subjectif car elle va toucher à des personnes, mais aussi à un aspect objectif, qui sont les opérations commerciales. Les deux vont interférer pour se donner des définitions réciproques. Les commerçants on va trouver les associés de certaines société, les concurrent entre eux. Lors de contrat de franchise, le franchisant