Notaire Officier Public Profession Libérale

concernent les charges figurant sur des factures ne mentionnant pas de Numéro d'Identifiant Unique (NIU) d’une part (1) et, d’autre part, celles résultant de sommes versées à titre de rémunération aux professionnels libéraux exerçant en violation de la règlementation régissant leurs professions (2). 1) De la non-déductibilité des charges figurant sur une facture sans Numéro d'Identifiant Unique (NIU) La loi de finances pour l’exercice 2012 a consacré la non-déductibilité des charges figurant sur des

effets juridiques pour son ou ses destinataires. Acte authentique Document établi par un officier public habilité par la loi (notaire, officier d'état civil, huissier de justice), rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont on peut obtenir l'exécution forcée. Acte sous seing privé Engagement ou contrat établi et signé par des personnes entre elles, sans faire appel à un officier public (ex : notaire). Action Il s'agit d'un titre négociable émis par une société par actions. Ce titre

la banque sont multiples et diverses. Elles enclavent la collecte des ressources auprès de sa clientèle qui les transforment de sa part en crédits consentis à la clientèle ayant besoin. Ce sont l'ensemble de ces opérations qui place la banque en profession d'intermédiaire financier entre le déposant et l'emprunteur. Section 1 : présentation générale du crédit 1-1- Définitions: 1-1-1- Définition économique: «Le crédit en économie, terme désignant des transactions en nature ou en espèces effectuées

les litiges. Les marchands devenant de plus en plus présent, les marchands ce sont organisé entre eux sous la forme de corporations. Ils constituent des classes sociale à eux seuls. Ces corporations ont fixé les règles d’accès aux différentes professions commerciales. Avec la multiplication des voyages posaient un problème d’insécurité (bandits des grands chemins). Il faut donc remédier à ce problème d’insécurité. Le mécanisme utilisé est celui de la lettre de change : document écrit par lequel

trop de bruit) il peut y avoir des personnes morales, ce n’est pas seulement un individu physique. Pour le judiciaire on va plus principalement au tribunal de grande instance. Pour l’administratif : on l’utilise lorsque l’on a un problème d’intérêt public (administration, collectivités territoriales, état, région, commune) lorsque la région attaque l’état par exemple. La juridiction que l’on saisir est le tribunal administratif Il existe aussi le conseil constitutionnel, les juridiction communautaire

Droits d'enregistrement des actes et mutations : Champ d’application et dispositions générales : Tarifs et liquidation des droits : Mutations à titre gratuit : Des obligations des avocats, notaires, huissiers, greffiers, secrétaires, juges, arbitres, administrateurs et autres officiers ou fonctionnaires publics ou assujettis divers des parties et des receveurs : Droits de timbre et assimilés : Taxe sur les contrats d’assurance : Recouvrement de l’Impôt : Exemptions et régimes spéciaux Page 11 28

des produits les plus usuels, en matière de vente. Se pose ici un nouveau problème, celui qui invoque une évolution des usages devra l’établir. Les tribunaux vont alors interroger des organismes qui ont vocation à représenter officiellement la profession comme les chambres de commerces ou les syndicats professionnels. Ceux-ci délivrent des parères : document dans lequel est précisé l’usage qui à lieu de s’appliquer. Les ports de France peuvent faire état de leurs usages dans des écrits. L’ONU avait

morales : commerçants individuels ou entreprises. Le droit commercial est une partie du droit des affaires qui lui recouvrent toutes les matières qui intéressent la vie économique. Le droit des affaires va inclure le droit des artisans, les professions libérales, le droit des assurances, le droit pénal des affaires, ou encore le droit économique qui lui est encore plus vaste car il étudie l’influence des autorités publiques dans le monde des affaires. §2 : Histoire Le droit commercial est la

même). Ls conflits dns un pays organisé doivent se réaliser dns un mode judiciaire de processus fixer à l’avance (procédure judiciaire) devant un acteur qui a cette fonct° de juger et qui vas réglé le soucis par le « jugement » I- Le service public de la justice La j en Fr est un service pub dont l’E détient le monopole, mais, c’est un service pub qui fonctionne sr ds principes propres / spécifique (# ds autres services pub). Cs spécificités snt du au fait que la j est un service pub dnt

branche viennent prendre place les règles de Droit appartenant à la même famille. Les classifications de base Il existe 3 principales classifications des règles de Droit : (en Droit marocain et français notamment) : 1. La distinction du Droit public et du Droit privé. 2. La distinction du Droit interne et celles du Droit international. 3. La distinction des règles de fond et des règles de procédure. En Droit marocain comme en Droit français, cette distinction est classique. Elle est considérée