Notaire Officier Public Profession Libérale

positivisme légaliste sous forme de système. Il a présenté sa pensée sous forme de pyramide des normes : - Les lois constitutionnelles - Les lois organiques (lois qui, dans le cadre de la constitution, fixent les règles relatives au pouvoir public) - Les lois ordinaires - Les décrets. • Kelsen instaure un contrôle sur la légalité de chaque loi. Le mouvement kelsenien a aussi été critiqué car il est aussi producteur de totalitarisme mais le droit français repose encore sur ce

Premier ministre (art.21) ; mais le Chef de l’Etat signe les décrets que la Constitution réserve à sa compétence et ceux qui ont été délibérés au conseil des ministres. coutume : règle qui n’est pas édictée en forme de commandement par les pouvoirs publics, mais qui est issue d’un usage général et prolongé (repetitio) et de la croyance en l’existence d’une sanction à l’observation de cet usage (opinio necessitatis). Elle constitue une source de droit, à condition de ne pas aller à l’encontre d’une loi

les terres roturières, même si celle-ci était possédée par des privilèges. Dans les pays de taille personnelle, elle est élevée sur les personnes, et ne frappait que les roturiers. Mais nombre de roturiers s'était fait exempter de la taille : bah officier de justice et de finances, bourgeois de certaines villes, laquais des riches, etc. Or la taille était un impôt de répartition c'est-à-dire que le gouvernement en fixée chaque année le montant : dès lors, plus grand était le nombre des exemptés les

sociale car il a un véritable role économique et sociale, le + grand propriétaire terriens. Puis avec la RF le clergé devient une profession et non une classe sociale, leurs biens sont confisqués. Mais conservent un pouvoir politique et sociale grâce au Concordat

de Com.. Pour l ‘essentiel ce sont des personnes morales dont l’activité principale est agricole, extractive, intellectuelle, libérale ou immobilières non commerciales. Depuis quelques années le législateur souhaite unifier le droit des sociétés en imposant par exemple l’immatriculation des sociétés civiles au RC . On observera également que des professions libérales comme celle d’avocat peuvent s’exercer sous la forme de SA ou de SARL . ** CHAPITRE I LA CREATION DES SOCIETES

Générale : Définition : Le droit fiscal représente l'ensemble des règles qui déterminent le régime juridique des impositions. Observations : Le droit fiscal est une discipline juridique transversale (public/privée). Le droit fiscal par certains aspects se rapproche du droit public. Exemple : L'administration fiscale qui procède à un contrôle fiscal utilise des prérogatives de puissance publique. Or ces prérogatives se rattachent au droit administratif (ex : demander à une banque le

Premier ministre (art.21) ; mais le Chef de l’Etat signe les décrets que la Constitution réserve à sa compétence et ceux qui ont été délibérés au conseil des ministres. - coutume : règle qui n’est pas édictée en forme de commandement par les pouvoirs publics, mais qui est issue d’un usage général et prolongé (repetitio) et de la croyance en l’existence d’une sanction à l’observation de cet usage (opinio necessitatis). Elle constitue une source de droit, à condition de ne pas aller à l’encontre d’une loi

dans un etat ou plus rien ne marche. Limite n est pas évidente. Différents cas devant CEDH. Constater la mort ne va pas de soi. Sont amenés a voir comment se passe en pratique. Art 773 et 110cc. Aucune inhumation ne sera faite sans autorisation de l officier de l etat civil qui aura autorisé le décès. Ne peut etre autorisé que sur d un certificat médical constatant le décès. Pour certaines personnes il y a absence. On le sait pas. Existait au 17e maintenant un peu moins mais existe toujours. Signification

de désigner l’ensemble des règles applicables à l’activité économique. On a progressivement utilisé cette notion de droit économique pour désigner les interventions de l’Etat dans le domaine économique. On parle aujourd’hui plus volontiers de droit public économique.  Le « droit de l’entreprise » est une notion assez présente en droit privé à l’heure actuelle et qui vient concurrencer également la branche du droit relative au droit des affaires. Mais il est là encore possible de remarquer que les

évoluer et la société a bénéficier de progrès techniques. S’agissant de l’évolution du droit, l’opposition du procès civil et du pénal par rapport à la preuve tend à évoluer. Il y a atténuation de cette opposition : mémé dans le procès civil, l’ordre public trouve également sa place. Ensuite le juge civil, comme pénal, souhaite parvenir à la manif’ de la vérité (ex filiation recherche ADN). Parallèlement a l’évolution de la société la preuve a également évoluer, cette évolution se manifeste de plusieurs