Notaire Officier Public Profession Libérale

laquelle porte le contrat Cause : justification de l’engagement, raison qui fait que l’on s’engage Art 6 CC met en œuvre l’ordre public et de bonnes mœurs : le législateur impose des règles qu’on ne peut pas écarter conventionnellement. On ne peut pas conclure des contrats qui seraient contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs : conventions interdites à l’ordre public. Art 16 CC met en place la notion de dignité de la personne humaine : Valeur cardinale interdisant l’esclavage. Exemple : le sadomasochisme

publique. La règle de droit est svt fondée sur une règle morale. Art 6 du code civil : On ne peut pas, par contrat, aller à l’encontre de l’ordre public et des bonnes mœurs. Or, la notion de « bonnes mœurs » est une notion morale. Def : La règle de droit est une règle de conduite s’imposant aux hommes vivant en société et sanctionnée par l’ordre public. La règle de droit est générale (elle s’adresse à tous) et obligatoire. Dans le caractère obligatoire, on distingue les règles impératives et

juridique. Certaines places dans le train, bus doivent être cédées à certaines catégories de personne. Abstention de fumer : à l'origine règle de pure-convenance qui a été intégrée au droit → décret interdisant l'usage de la cigarette dans les lieux publics → Parfois point commun entre droit et autres règles II-Caractères de la règle de droit A) La règle de droit est générale et impersonnelle On parle donc de droit objectif voulant marquer que la règle juridique ne s'embarrasse pas de la

aussi le secteur de la production (c'est à dire tout le secteur industriel) et le secteur de l’activité économique. Quelques secteurs échappent au droit commercial : tout ce qui touche l’agriculture, toutes les activités libérales c'est à dire les activités des professions libérales… Mais dans les deux cas, on peut voir l’influence du droit commercial qui pénètre largement les deux matières. On a pensé à appeler le droit commercial « droit des affaires », ce qui exclut l’activité agricole. Quelle

civile ». Les rois avaient fait des lois, mais elles étaient très peu nombreuses. Elles auraient fait l'objet d'un recueil, mais selon des historiens il s'agissait surtout d'un recueil de coutumes. Les lois républicaines concernent surtout le droit public, et le « jus civile » est un droit coutumier. Même si la coutume paraît plus souple (+ adaptable à la société), elle peut avoir un caractère plus contraignant à la société car elle est beaucoup plus ancrée. 2. Un droit religieux a. Le « jus »

monuments du droit 87 I. La Mésopotamie 87 II. Les Hébreux 90 PREMIERE PARTIE : LE DROIT ANTIQUE ( VIIIème siècle av. – VIème siècle ap. J.-C. ), UN LEGS A L’OCCIDENT 95 Chapitre Ier. Le droit public : les institutions 97 Section I. La Cité grecque 97 Paragraphe 1. L’invention de la Cité et du citoyen 97 Paragraphe 2. La constitution ou politeia et les institutions de la Cité 98 Paragraphe 3

par une contrainte exercée par l'autorité publique). - Le droit subjectif envisage la règle de droit à travers le prisme du justiciable (= le droit dont dispose le sujet de droit). On peut aussi distinguer droit privé et droit public. - Le droit public désigne toutes les règles de droit qui régissent les rapports dans lesquels l'État intervient en qualité de puissance publique. - Le droit privé correspond à l'ensemble des règles de droit régissant les rapports des particuliers entre

de Com.. Pour l ‘essentiel ce sont des personnes morales dont l’activité principale est agricole, extractive, intellectuelle, libérale ou immobilières non commerciales. Depuis quelques années le législateur souhaite unifier le droit des sociétés en imposant par exemple l’immatriculation des sociétés civiles au RC4. On observera également que des professions libérales comme celle d’avocat peuvent s’exercer sous la forme de SA ou de SARL 5. ** CHAPITRE I   LA CREATION DES SOCIETES

de Com.. Pour l ‘essentiel ce sont des personnes morales dont l’activité principale est agricole, extractive, intellectuelle, libérale ou immobilières non commerciales. Depuis quelques années le législateur souhaite unifier le droit des sociétés en imposant par exemple l’immatriculation des sociétés civiles au RC4. On observera également que des professions libérales comme celle d’avocat peuvent s’exercer sous la forme de SA ou de SARL 5. ** CHAPITRE I   LA CREATION DES SOCIETES

intervenir dans le cas d'une ouverture de la tutelle, un tuteur, un subrogé tuteur et un conseil de famille. A- Le tuteur. A1- Le choix du tuteur. Il peut avoir été choisit par les pères et mères dans les testament ou déclarer devant un notaire par les parents. On parle alors de tutelle testamentaire. Ce choix s'impose au conseil de famille en principe. Sauf s'il est contraire à l'intérêt de l'enfant. Mais les parents n'ont pas forcément choisit le tuteur, a défaut c'est le conseil de famille