Notaire Officier Public Profession Libérale

déchéance : la déchéance résulte de délits d’honnêteté (vol, escroquerie, abus de confiance, recel, faux, contrefaçon), des délits de mœurs (attentats aux mœurs, outrage public à la pudeur), des délits fiscaux et économiques (violation de la règlementation des prix).   C)      La destitution judiciaire des officiers ministériels, des notaires, des greffiers. Certains délits en matière fiscales (article 1750 du Code Général des Impôts (C.G.I.)) entraînent la déchéance de faire du commerce. En effet, pour

DE JUSTICE I. L'accès à la profession 1 A. Les conditions à remplir 1 B. Les diplômes reconnus équivalents à la maîtrise en droit 3 C. La formation post-universitaire 3 1°) Un stage professionnel 3 2°) L'Ecole Nationale de Procédure 4 3°) L'examen professionnel 4 II. La réalité de la profession 4 A. Statistiques 4 B. L'exercice de la profession 5 C. La profession dans les collectivités territoriales 5 I. L'accès à la profession A. Les conditions à remplir

créer des biens mais à rendre des services divers. Au préalable et bien évidemment, il convient de définir la profession de notaire : * Le notaire est un officier public qui confère l’authenticité aux conventions et aux actes des particuliers, des entreprises et des collectivités, et exerce ses fonctions dans un cadre libéral. Un avocat ne confère pas l’authenticité. Seul le notaire confère l’authenticité, laquelle peut être soit une condition de validité (Donation, VEFA,…) soit une condition

royaume de France C) Du 16ème au 17ème D) La révolution et le 19ème siècle E) Le 20ème siècle 2) Le métier de notaire : un vaste domaine d’activité p 5 A) Portrait d’un notaire : Maître XXX B) Les fonctions du notaire 1) le notaire 2) ses missions 3) ses actes 4) les interdits du notaire C) la spécialité du notaire : l’acte authentique 3) Une organisation très structurée p 8 A) Un acteur important de la vie économique française

Chapitre 1 : le commerçant, son statut et ses obligations I) La définition du commerçant Sont commerçant ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. A) L’acte de commerce Il en existe 3 : * Acte de commerce par nature * Acte de commerce par acquisition * Acte de commerce par la forme a) Acte de commerce par nature Ce sont les activités : * De négoce, la vente ou revente mais également la location. * De transformation *

Chambre Administrative connaît des pourvois en cassation contre les décisions rendues en dernier ressort dans les procédures où une personne morale de droit public est partie, et des recours en annulation pour excès de pouvoir formés contre les décisions des autorités administratives. La Chambre des Comptes contrôle la gestion des comptables publics du Trésor. Chaque chambre est dirigée par un Président, Vice-Président de la Cour Suprême, assisté de Conseillers. Quant à la Chambre des Comptes, elle comprend

réservé aux étudiants 27 ans ou plus et ayant un diplôme sanctionnant 4 ans d’études - Le concours dit fonctionnel : ouvert aux fonctionnaires de 40 ans au plus : fonctionnaires de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui justifient au moins 4 années d’exercice - Le coucours réservé aux personnes qui ont exercé una activité professionnelle pendant 8 ans au moins ou d’un mandat de membre élu d’une collectivité territoriale ou certaines fonctions juridictionnelles

Chapitre 1 : Les actes de la vie économique Section 1 : les actes de commerce Le commerçant est, d’après l’article L121-1 du code de commerce, celui qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle. En d’autres termes, un commerçant est une personne soit physique, soit morale (société) qui accomplie de manière habituelle, répétitive et à titre professionnel des actes commerciaux. Cet article précise que les commerçants accomplissent des actes de commerce mais ne dit pas

la classe moyen Coperative qui ce developpe qui vise une clientelles populaire Petit commerçant =classe moyens Les professions libérales -L'exemple des medecins Docteur et Officiers de Santé En France Des personnes ce dise capable d'exercer differents metier alors qu'il n'ont pas les qualifications :les fonciers avocats, medecins Chirurgiens , Notaire -En Italie : Debut du 20e Siecle,1700 gtadués en droit sortent de l'université,700 medecins et de 230 scientifiques. Les Juirstes

assujettit à des obligations. L’objectif de l’étude des différents régimes juridiques du travail est de montrer : * que la relation de travail peut s’inscrire soit dans un contexte de subordination juridique à l’égard d’un employeur privé ou public, soit dans un contexte d’indépendant ; * que les spécificités de chacun d’eux s’analysent en référence à l’intérêt général ou à l’intérêt de l’entreprise. NB : Le contrat est défini à l’article 1101 du code civil : « Convention par laquelle