Notaire Officier Public Profession Libérale

commerce). En d’autres parts, c’est le droit qui règlemente les rapports entre les commerçants, et entre les commerçants et les non-commerçants. Art L121-1 du Code de commerce « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle » En d’autres termes, le commerçant est celui qui conclut des contrats commerciaux et qui a le but d’en retirer la majeure partie de ses profits. Les activités anti-concurrentielles relèvent du droit commercial. Nous étudierons : les

de commerce au même titre que le magasin de vente au détail. Au somme, on peut dire que le commerce au sens juridique du terme englobe toute l’activité économique, à l’exception des entreprises agricoles, des entreprises artisanales, des professions libérales. La dualité de droit civil et du droit commercial : En droit malgache actuel, à l’instar du droit français, le droit commercial est distinct du droit civil. Il y a dualité puisque pour une même situation juridique, il y a fréquemment

grève pour certains fonctionnaires se justifient par le fait que ceux-ci assurent les missions de service public et doivent ainsi garantir la sécurité gouvernementale et des civils. Toutes actions allant à l’encontre de la protection civile est inadmissibles de la part de fonctionnaires. Les obligations des fonctionnaires Document 9 14. Le fonctionnaire doit assurer une mission de service public. Ainsi toutes ses obligations concernent la protection et la sérénité des civils. Les fonctionnaires

journal et devient également avocat. I/ La culture du droit BUT : se familiariser avec le droit Quelle est la culture de base d’un juriste ? Dans un univers il y a des fonctions des métiers qui font partis et forme le corps du droit a) Les professions du droit : Le droit repose sur des H et F qui vont embrasser des carrières juridiques variées. Ces métiers viennent de très loin, et portent des usages, des coutumes qui restent mystérieux. On cherche un idéal de justice. On va étudier 4 corps

commerciale. Par contre, si l'activité n'est pas commerciale, on considérera que la société est civile. La société civile : Elle est réglementée par le code civil. Elle ne peut être constituée que pour exercer une activité civile (exemple : activité libérale, immobilière, agricole). C’est une société à risque car les associés répondent, indépendamment de la société, personnellement des dettes. Les sociétés commerciales : Elles sont très diversifiées alors qu’il n’existe qu’une société civile type

en Droit DROIT NOTARIAL Ce cours de droit notarial porte uniquement sur les régimes matrimoniaux. (Ce premier cours est destiné à connaître le notaire. Ceci n’est pas à l’examen.) Qu’est-ce qu’un notaire? Caractère de profession millénaire - le notaire est gardien de l’authenticité - c’est un officier public, professionnel libéral Millénaire au départ, idée de donner aux conventions librement consenties les mêmes effets juridiques que les jugements. Idée se rattachant au droit

régissent les actes de commerce et les commerçants. 2. Un peu d’histoire du droit commercial Droit Privé Statut des individus et rapport entre eux Public Organisation des collectivités et des rapports entre sujet et collectif Civil Commercial Pénal Constitutionnel Patiny Raphaël Droit Commercial Droit public : Assez récent (XIXe siècle) S’intéresse à l’organisation de la collectivité et aux rapports des individus avec ces collectivités (Ex : droit pénal constitutionnel)

aux activités économiques, est un droit particulariste. Définition: Article 1 du code du commerce: «Sont commerçants, ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.» Deux éléments sont donc nécessaire: -La réalisation d'actes de commerce. -La pratique de ces actes à titre de profession habituelle. (répétitions) L'exercice d'actes de commerce: Définis par l'article 632 du code du commerce. (répertoire.) (Liste détaillée dans le cours.) Les actes de commerce

Droit DROIT NOTARIAL Ce cours de droit notarial porte uniquement sur les régimes matrimoniaux. (Ce premier cours est destiné à connaître le notaire. Ceci n’est pas à l’examen.) Qu’est-ce qu’un notaire? Caractère de profession millénaire - le notaire est gardien de l’authenticité - c’est un officier public, professionnel libéral Millénaire au départ, idée de donner aux conventions librement consenties les mêmes effets juridiques que les jugements. Idée se rattachant au

leurs métiers. Ces trois critères sont bien sur cumulatifs. C'est trois critères d'actes de commerces sont ensuite répartis en trois catégories: L'achat de bien pour les revendre: qui exclus les promoteurs immobiliers, ils font partis des professions civiles. Exclu aussi les ventes direct. Toutes les activités de transformation industrielle ainsi que les opérations de financement. Les activités des intermédiaires du commerces, càd les courtiers et les prestataires de services. Il y a