Notaire Officier Public Profession Libérale

Institut Universitaire de Technologie du Mans Dé partement Gestion des Entreprises et des Administrations Rapport de stage Le Passage de la Taxe Professionnelle àla Contribution Economique Territoriale FIDUCIAL Expertise Professions Libé rales 19, boulevard Alexandre Oyon 72058 Le Mans Cedex 2 DONG Yutong Finance Comptabilité Juin 2011 Remerciements Mes remerciements s'adressent en premier lieu àM. CAMUS, directeur d'agence FIDUCIAL Expertise, mon maî de stage. Son accueil, sa

structure de l’office notarial……………………………...........4 ❖ Ses relations extérieures et son organisation………………………………………........5 ❖ La vie en interne…………………………………………………………………………..5 ➢ Parcours et vie professionnelle…………………………………………………….…6 ❖ Le notaire……………………………………………………………………………….....6 ❖ L’office notarial…………………………………………………………………………...6 ❖ Formation donnant accès au métier, celle souhaitable actuellement………………….7 ❖ Evolution et aptitude nécessaire ……………………………………………… ………8 ➢ Le rapport…………………………………………………………………………… 

SECTION 4 : Les droits et devoirs des magistrats Le magistrat est un fonctionnaire, cependant c'est un être a part il va être soumis a des droits et devoirs renforcer. Ils sont tenus de résider au lieu de leur profession obligation de résidence. Il bénéficie d'une protection renforcer contre les menaces, attaques dont il pourrait être victime. Ils sont soumis a des interdictions PARAGRAPHE 1 : les interdictions Les magistrats sont interdies de se livré a certaines activités de nature

greffières………………………………………………………… p.12 B. Les officiers de police judiciaire ………………………………………………… p. 12 C. Les experts judiciaires ……………………………………………………………..p.13 D. Les administrateurs/trices de biens ……………………………………………… p.13 §II. Les auxiliaires du justiciable …………………………………………………………..p.13 A. Les officiers ministériels……………………………………………………………p.13 1) Notaires …………………………………………………………………………….p.13 2) Huissiers ……………………………………………………………………………p.16 BLes professions libérales (avocat/e/s) ……………………………………………. p.17

Chambre Administrative connaît des pourvois en cassation contre les décisions rendues en dernier ressort dans les procédures où une personne morale de droit public est partie, et des recours en annulation pour excès de pouvoir formés contre les décisions des autorités administratives. La Chambre des Comptes contrôle la gestion des comptables publics du Trésor. Chaque chambre est dirigée par un Président, Vice-Président de la Cour Suprême, assisté de Conseillers. Quant à la Chambre des Comptes, elle

fonctionnement du service public de la justice. Ce sont des fonctionnaires d’Etats (les greffiers, les huissiers, les notaires …) On peut la diviser en 2 catégories : Section 1. Les auxiliaires des magistrats : §1. Les greffiers : Les services administratifs qui sont affecté au secrétariat d’une juridiction, il sera en charge de la frappe des décisions, de sa reprographie et s’occupent des archives de la juridiction. Avant 1965, ils avaient un statut libéral, titulaires d’une charge

| |« Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle » (art L121-1). La JP exige en outre que les actes de commerce soient passés à titre indépendant. Seul l’accomplissement | |d’actes de commerce par nature fait de son auteur un commerçant.

Sénat le 31 juillet 2015), réforme des professions de justice (loi du 6 août 2015) « pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ». Chiffres en 2013 : 2.698.628 décisions ont été rendues en matière civile et commerciale, 1.195.098 décisions en matière pénale, budget justice 7.7 milliards d'€ (même que celui de la recherche). Première Partie : La justice Titre 1 : Le service public de la justice En France la justice est un service public de l'État, ministère de la justice

des programmes de construction et d’investissements publics et privés4 élargit à l'ensemble des professions libérales non réglementées, jusque-là écartées par l'URSSAF, le statut d'auto-entrepreneur grâce à un amendement rectificatif. Ce régime a pour but de simplifier fortement le lancement, l'interruption et la cessation d'une activité à but lucratif, notamment en permettant de s'inscrire directement en ligne pour créer son entreprise, mais aussi en simplifiant le paiement des charges et cotisations

prestataire dans un autre État membre que celui dans lequel il est établi I – Travail indépendant ou travail subordonné ? A – Le travailleur indépendant Le décret d’Allarde des 2 et 17 mars 1791 reconnaît à toute personne la liberté d’exercer la profession de son choix d’une manière indépendante ou au service d’autrui. Le principe de la liberté du travail est fondamental et s’oppose à toute intervention autoritaire. En vertu de la liberté d’entreprendre, une personne physique qualifiée de travailleur