Notaire Officier Public Profession Libérale

nn public rendue en chambre du conseil. CHACUN A DROIT A CE QUE SA CAUSE SOIT JUGEE PAR UN TRIBUNAL INDEPENDANT ET IMPARTIAL. Magistrats du siège : juger et les membres du ministère public qui représentent la société. Constitue le "_parquet__"_ car au nom de la société. Le conseil sup de la magistrature est présidé par le PR (procureur de la république) Ministère public: un agent du pouvoir exécutif auprès des tribunaux, représente intérêt de l'Etat et de la société. Défend ordre public. Réclame

des Métiers. Ce statut est celui des petites entreprises. * les sociétés civiles, ou SC, pouvant être immobilières (SCI), professionnelles (SCP) ou de moyens (SCM). Elles regroupent surtout les artisans, les exploitants agricoles, les professions libérales et l'immobilier pouvant être à titre familial. * EURL : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée. * SARL : Société à Responsabilité Limitée, sans capital minimum requis, et qui, en cas de faillite, ne rembourse que le

loi sur l'entreprenariat individuel à responsabilité limité (EIRL) Partie 1 : Les acteurs du commerce Chapitre 1 : Les commerçants Définition : Article L121-1 Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. Section 1 : Les actes de commerce Article L110-1 La loi répute actes de commerce : 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre ; 2° Tout achat de biens

président de l'Union des autoentrepreneurs depuis 2009), il est intégré dans la loi de modernisation de l’économie en date du 4 août 2008 (LME). La loi pour l’accélération des programmes de construction et d’investissements publics et privés4 élargit à l'ensemble des professions libérales non réglementées, jusque-là écartées par l'URSSAF, le statut d'autoentrepreneur grâce à un amendement rectificatif. Ce régime a pour but de simplifier fortement le lancement, l'interruption et la cessation d'une activité

certaines activités, la personne doit remplir des conditions spécifiques imposées par l’Etat. 4 5. Les étrangers sont soumis à des règles particulières 4 B. Tenants à l’activité 5 1. Actes de commerce (L 110-1 et L 110-2) 5 A titre de profession habituelle 5 A titre indépendant 5 II. Conséquences de l’activité de commerçant 5 A. Droits et obligations des commerçants. 5 1. Droits 5 2. Obligations 5 B. La situation du conjoint du commun 5 1. La situation du patrimoine

de formalité qu’on va accomplir pour permettre à une juridiction de trancher un problème juridique. * Procédure civile : Le problème juridique est soumis à une juridiction civile. On fait référence à tous les organismes et fonction du service public de la justice civile. (cadre et déroulement du procès) (DJP) Droit judiciaire privé= procédure civile DJP : ensemble des règles qui vont permettre au titulaire d’un droit de faire respecter ses prérogatives en recourant aux juridictions de l’ordre

sociétés archaïques quand le droit est indissociable de la morale ou de la religion. Le droit peut apparaître comme un droit public. La société française se situe dans le cadre du droit romain qui a séparé le droit et la religion et a fait du droit une norme autonome, laïque. Il y a la conceptualisation du droit et isolation du droit civil du droit pénal et du droit public. Il y a encore des sociétés archaïques, des pays où le droit n’existe pas en tant que norme mais n’est qu’un élément de la

façons selon le litige de faire la justice. La justice est faite selon un processus qu’on appelle « procédure ». La justice en France est un service public comme d’autres, avec des particularités caractérisées par le fait du monopole de l’État et les grands principes du fonctionnement de la justice en France. Titre 1: Le service public de la justice Chapitre 1 : Le monopole étatique de la justice La justice est une affaire d’État Section 1: Le principe de monopole

droits et assujettit à des obligations. L’objectif de l’étude des différents régimes juridiques du travail est de montrer : — que la relation de travail peut s’inscrire soit dans un contexte de subordination juridique à l’égard d’un employeur privé ou public, soit dans un contexte d’indépendance ; — que les spécificités de chacun d’eux s’analysent en référence à l’intérêt général ou à l’intérêt de l’entreprise. L’exercice d’une activité professionnelle nécessite de la part de l’individu de choisir un

judiciaire) F.K. CAMARA, Institutions Judiciaires, FSJPUCAD, 2012/2013 4 SECTION 1. LES AGENTS DE LA JUSTICE • §I. Les magistrats et magistrates du siège (la magistrature assise) • §II. Les magistrats et magistrates du Parquet (le ministère public) • §III. Recrutement et statut • §IV. Mission • §IV. Le Conseil supérieur de la magistrature F.K. CAMARA, Institutions Judiciaires, FSJPUCAD, 2012/2013 5 SECTION 1. LES AGENTS DE LA JUSTICE • §I. Les magistrats et magistrates du siège