Notaire Officier Public Profession Libérale

à la liberté de commerce et de l’industrie. La liberté de commerce et de l’industrie a été implicitement posé par le décret d’Allarde des 2 et 17 mars 1791 qui dispose que « il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d’exercer telle profession, art ou métier qu’elle trouvera bon: mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d’une patente, d’en acquitter le prix et de se conformer aux règlements de police qui sont ou pourront être faits ». On peut donc déjà observer que décret d’Allarde

cause) ; * au domicile ou résidence de la victime en cas d’abandon de famille. Un tribunal correctionel est composé de trois juges professionnels, un président du tribunal et deux assesseurs. De plus d’un ministère public et un greffier en chef. Les débats sont normalement publics. * Tribunal d’Instance (crée en 1958) C’est une jurdicition d’exception de premier degré qui connaît certaines affaires de nature civile. (jurdiction d’attribution). Il est composé d'un ou plusieurs magistrats

preuves sont toujours recueillies dans le respect du droit, et souvent approuvées par un conseiller juridique. L'actuel enqueteur est loin des clichés « imperméable et chapeau noir », la discrétion etant essentielle a ce secteur. C'est un métier libéral, rémunéré a partir du Smic, variant suivant les missions et régions. Il y a approxivement 3000 cabinets et 40000 enqueteurs. Dans chaque cabinet, il y a souvent un seul enqueteur et un collaborateur non permanent. Trois diplômes permettent d'accéder

- Article L 121-1 du code du commerce « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle » - Ce qui fait le commerçant, c’est l’activité et la manière dont elle est exercée. - Inscription : Immatriculation au RCS, simple présomption de commerçant. Deux éléments : - L’acte de commerce -La profession habituelle I ) Les actes de commerce : -Pas de définition. Liste d’actes que la loi répute « actes de commerce

et recevrait les demandes faites aux juridictions notamment les demandes d’appel. I. Une différence de statut : les greffes des juridictions judiciaires et les greffes des tribunaux de commerce 1) Greffe au sein de l’ordre judiciaire : des « notaires juridictionnels » fonctionnarisés (voir Décret n°2003-466 du 30/05/2003 et le Décret n°2005-318 du 30/03/2005) Au sein des juridictions judiciaires, pénales et civiles, les greffiers sont fonctionnaires de l’Etat et occupent une fonction de «

revendre = recherche de bénéfices * Location de meuble (ex : véhicule) * Entreprise de fournitures (ex : fourniture de personnel, de prestation) * Entreprise de transport : par la terre, mer, air * Entreprise de spectacle publics (ex : ciné) * Activités de transformation : entreprises de manufacture * = Activités classiques de transformation (industries métallurgiques, chimiques, textiles) + activité de réparation et de rénovation (ex : garagiste) * Activités

L’intention libérale Michel Grimaldi* I. L’existence de l’intention libérale...................9 II. L’intégrité de l’intention libérale .................16 III. L’expression de l’intention libérale..............23 * Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II) et président de l’Association Henri Capitant des amis de la culture juridique française. L’intention libérale** 1. L’intention libérale est de l’essence même de la libéralité. Toute libéralité, donation ou testament

succession clandestinement, alors il n’aura plus aucun droit sur ses biens. 3. DONNEZ UN EXEMPLE DE PREUVE PARFAITE ET UN EXEMPLE DE PREUVE IMPARFAITE Un acte authentique est une preuve parfaite, incontestable car il a été authentifié par un officier ministériel. Le témoignage est une preuve imparfaite, il peut être facilement inventé. Le juge peut ne pas le prendre en compte, et la partie adverses peuvent refuser de l’écouter. 4. SUR QUOI LA RESPONSABILITE BANCAIRE PORTE-T-ELLE EN TERMES

base et la retraite complémentaire (versées par l'Agirc et l'Arrco) puis le régime du secteur public divisé en trois groupes d'employeurs (les fonctions publiques territoriales et hospitalières, les fonctionnaires d'Etat qui dépendent de la CNRACL et les régimes spéciaux de retraite à savoir la SNCF, RATP... réformés en 2007) et enfin les régimes autonomes des artisans, commerçants, professions libérales ainsi que la mutualité agricole. La situation de fin 2010 fait état de 14,5 millions de retraités

juridique Chapitre 1 : La nature de l’activité Section 1 : Les activités commerciales par nature Selon l’article 34 du CGI (Code Général des Impôts), « les bénéfices réalisés par des personnes physiques et provenant de l’exercice d’une profession commerciale ou industrielle, sont considérés comme des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) pour l’application de l’impôt sur le revenu ». Ex : achats de biens avant revente, achats de marchandises en vue de les revendre après transformation