Notaire Responsabilité

complexifie. L'information juridique se complexifie de plus en plus par le jeu de l'inflation législative et réglementaire et par la multiplication des sources d'information. Il est donc devenu important que les professionnels y voient clair. Les notaires doivent donc se tenir à jour dans des domaines aussi différents que le droit de la famille, l'urbanisme, les sûretés, la fiscalité, les successions et bien d'autre encore. La documentation endroit civil, commercial, droit des affaires nécessitent

technicien supérieur « Notariat » exerce principalement son activité professionnelle au sein d’un Office notarial, dont le ou les titulaires sont des notaires. Il peut également engager ou poursuivre un parcours professionnel au sein d’autres organisations, liées ou non au notariat, telles que : - Chambre départementale des notaires, - Conseil régional des notaires, - Centre de recherches, d’information et de documentation notariales (C.R.I.D.O.N.), - Conseil supérieur du notariat (C.S.N.), ou encore centre

cette profession. -Agent immobilier: Intermédiaire professionnel rémunéré qui met en relation des acheteurs et des vendeurs d'un bien immobilier afin de négocier pour eux la vente ou de négocier entre les parties la location d'un bien immobilier. -Notaire: Monopole pour rédiger les actes notariés et authentifié la vente -Huissier: Chargé d'exécuter les jugements des tribunaux = recouvrement des loyers impayés, expulsion d'un locataire -Expert immobilier: Diagnostics techniques -Établissement de

Introduction I- Evolution des procédures de divorce: le consentement mutuel 1/ Histoire du divorce par consentement mutuel : Le divorce en France depuis la Révolution 2/ La procédure 3/ Le médiateur familiale 4/ Le divorce chez le notaire à l’étude II- Les impacts sur la famille 1/ L’autorité parentale 2/ La pension alimentaire 3/ Conséquences du divorce 4/ Une question d'argent ? Conclusion Annexes Représentation théâtrale Personnages : Avocate, le mari

Sébastopol. Le 12/11/2012, vous recevez un courrier de Maître DELAMOTTE Victor, avocat au barreau de Paris, dans lequel il vous expose ce qui suit : Suivant acte notarié reçu le 01/02/2010 par Maître DUBOIS Valentin, notaire à Paris, contenant vente, prêt immobilier et privilège spécial au profit du prêteur de deniers ayant effet jusqu’au 31/12/2025 (dont il vous est remis l’expédition exécutoire), sa cliente, la banque CREDIT LYONNAIS

même ville du dépôt du dossier de création. Formalité 2 : Établissement des statuts (Acte notarié ou sous seing privé) Entreprise concernées : Toutes les sociétés commerciales Organes concernés : Cabinet Juridique : fiduciaires, notaires, avocats, experts comptables, conseillers juridiques, centre d’affaires etc. Renseignements à fournir : A définir avec le cabinet juridique chargé du dossier a savoir 1 . Copie de la pièce d’identité des associés ( CIN ou PASSEPORT)

KEVIN ZEGANATH Lycée Notre dame du Grandchamp 97bis, rue Royale 78000 Versailles Jacques ROBIDAIRE Dominique SAVOURE Notaires Associés Baccalauréat Professionnel Comptabilité Épreuve E2 étude à caractère professionnel Thème de l’étude : rapprochement bancaire Du 02/05/2011 au 31/05/2011 et du 01/06/2011 au 28/06/2011 SOMMAIRE Fiche d’identité de l’entreprise…………………….. 3 Organisation de l’entreprise

a n t e Cette particularité trouve son origine dans l'appellation « libérale ». Ainsi le titulaire exerce son activité en toute liberté, donc il n'est attaché à aucun contrat de subordination. Toutefois cette spécificité ne l'épargne pas d'une responsabilité déontologique dans tous ses actes professionnels. 3 ) P a rt ic i pa t io n P er so n ne lle Outre les deux caractéristiques sus citées, on ne peut être devant une profession libérale que si son titulaire exerce personnellement cette activité

au recours notarial 3 Les causes 3 Date 4 Fixation 4 Décès dans un même évènement 4 A) Dévolution successorale 6 B) L'indivision entre héritiers 9 C) Impact du partage 12 2/ Actes juridiques nécessaires 17 A) Quel est le rôle du notaire dans une succession ? 18 B) Acte de notoriété 20 C) La déclaration de succession est-elle obligatoire ? 21 Comment établir la déclaration de succession ? 21 Apposition des scellés 21 D) Certificats de propriété 22 Secret bancaire et successions

peut D / Les obligations du mandataire Le mandataire est obligé de faire régulièrement un inventaire ( on ne repart pas avec les biens du mandant ) . Il doit rendre compte de sa gestion . Quand c'est un mandat notarié il doit le faire au notaire tous les ans en revanche en contrat sous seing privé il n'y a pas vraiment de personnes désignées pour le faire . A la fin du mandat et dans les 5ans qui suivent le mandataire doit faire une rétition définitive <= article 486 Chapitre 3 : Le