Notaires Au Sénégal

mesurée à travers le rapport : masse total des impôts /revenu national. Globalement cette pression fiscale a des répercussions directes sur l’économie nationale d’où l’intérêt de l’étude de l’impact de la politique fiscale dans un pays comme le Sénégal. SECTION I LE SYSTEME FISCAL A- LA CLASSIFICATION DE L’IMPÔT L’impôt est une contribution pécuniaire prélevée d’une manière obligatoire et ne donnant pas lieu à remboursement. La classification de l’impôt a subi dans le temps

une telle situation. Le Sénégal pour le moment, pour la France, ce sont seulement les deux petites îles de Gorée, « découverte » par les Portugais dés 1944 à 3 KM au large et à l’abri de la Presqu’île du Cap Vert et de Saint Louis, fondée par la France en 1659, sur l’embouchure du fleuve Sénégal. Il s’agit d’emplacements stratégiques qui commandent, la première, toute la navigation vers le reste de la côte ouest africaine et la seconde, la navigation sur le fleuve Sénégal et donc les possibilités

Arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 9 avril 2014. À la suite du décès d'un homme, ses enfants et petits fils font établir par un notaire une déclaration de succession et un acte de vente de plusieurs parcelles agricoles. Trois enfants, nés d'une seconde union de l'homme décédé, également héritiers, sollicitent la liquidation ainsi que le partage de la succession. La cour d'appel de Montpellier déclare les consorts coupables de recel successoral, les a

créancier pour pouvoir pratiquer une saisie immobilière ; il faut aussi avoir la capacité d’ester en justice. En effet la saisie immobilière implique presque  toujours l’intervention d’un tribunal ; en effet, même lorsque la vente est faite devant le notaire, c’est le tribunal qui règle les incidents qui peuvent être soulevés. C’est ce qui explique que, même si l’Acte Uniforme ne l’a pas prévu expressément, le créancier saisissant doit avoir la capacité d’ester en justice. b) La créance du saisissant

LOI N° 2012-31 DU 31 DECEMBRE 2012 PORTANT CODE GENERAL DES IMPÔTS EXPOSE DES MOTIFS La politique fiscale mise en œuvre par le Sénégal depuis quelques décennies traduit la volonté des pouvoirs publics de faire de la fiscalité un instrument apte à mobiliser de façon optimale les ressources nécessaires à la couverture des charges publiques, à promouvoir la croissance économique et à améliorer l’environnement des affaires. La nécessité d’atteindre ces objectifs à la fois multiples et

Attijariwafa est née de la fusion entre la Compagnie Bancaire de l’Afrique Occidentale et Attijari bank Sénégal. Créée il y a un siècle et demi, en 1853, la Compagnie Bancaire de l’Afrique Occidentale (CBAO) dénommée à cette époque Banque du Sénégal, est la banque la plus ancienne de l’Afrique de l’Ouest. Elle a, tout au long de son histoire eu à changer de nom à plusieurs reprises : d’abord Banque du Sénégal à sa création, elle est devenue la Banque de l’Afrique Occidentale (BAO) en 1901, En 1960, année

majorité des trois quarts du capital social.   La Société Anonyme  Les statuts de la Société Anonyme (SA) peuvent être rédigés par acte sous seing privé ; toutefois leur dépôt et la constatation de leur conformité nécessitent l’intervention d’un Notaire. Ils doivent comporter l’état annexé des engagements pris jusqu’à la constitution de la SA, ainsi que les pouvoirs nécessaires pour les actes à conclure et les engagements à prendre entre la constitution et l’immatriculation.  Le capital minimum

Maîtriser les éléments du vocabulaire juridique qui y sont relatifs. F.K. CAMARA, Institutions Judiciaires, FSJPUCAD, 2012/2013 2 ACRONYMES CPC DUDH Code de Procédure civile du Sénégal Déclaration universelle des droits de l’homme, adoptée par l’ONU en 1948, intégrée à la Constitution du sénégal de 2001 F.K. CAMARA, Institutions Judiciaires, FSJPUCAD, 2012/2013 3 INSTITUTIONS JUDICIAIRES INTRODUCTION Qu’est-ce qu’une institution judiciaire ? • Une institution judiciaire

sur les sociétés.   Article 3 : Sous réserve des dispositions des conventions internationales relatives aux doubles impositions, l'impôt sur les sociétés est dû à raison des bénéfices réalisés au Sénégal. Sont réputés réalisés au Sénégal, les bénéfices provenant des entreprises exploitées au Sénégal.   Article 4 : Les sociétés de capitaux, quelque soit leur objet, sont passibles de l'impôt sur les sociétés. Sont également passibles dudit impôt : les sociétés civiles quand elles se livrent à

nouvelle politique de l’Etat, le Secteur privé, avec une contribution à hauteur environ de 87% du PIB, joue un rôle prépondérant dans l’effort de développement de notre pays. Malgré cette part importante dans le processus de création de richesses au Sénégal, le Secteur privé, notamment les PME, reste confronté à plusieurs contraintes pour son expansion. La plus aigüe de ces contraintes demeure l’accès au financement. Dans notre pays, le financement bancaire est caractérisé par la prédominance des