Notation Fonction Publique

jouit de ses droits civiques ; 3° Le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions ; 4° S'il ne se trouve en position régulière au regard du code du service national ; 5° S'il ne remplit les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction compte tenu des possibilités de compensation du handicap. Article 5 bis Modifié par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 31 Modifié par Loi n°2005-843

de l’Etat : services déconcentrés - fonction publique territoriale qui concerne les régions, les communes : services décentralisés - fonction publique hospitalière : hôpitaux, crèches. Le statut général date de 1983, on a donné un dénominateur commun aux 3 fonctions publiques. En 1984, une loi vient compléter la spécificité de la fonction publique de l’Etat. Et une autre en 1984 pour la fonction publique territoriale. Et en 1986, pour la fonction publique hospitalière. Chiffres : 2,5 millions

L'éducation doit être gratuite, au moins en en ce qui concerne l'enseignement élémentaire et fondamental. L'enseignement technique et professionnel doit être généralisé, l'accès aux études supérieures doit être ouvert en pleine égalité à tous en fonction de leur mérite. L'éducation doit viser au plein épanouissement de la personnalité humaine et au renforcement du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle doit favoriser la compréhension, la tolérance et l'amitié entre toutes

gestion des autres ressources et leur intégration au processus de développement … » Dans cette optique, Le progrès dans ce domaine est à la fois nécessaire et possible. Nécessaire en raison des changements qui vont s’opérer dans la fonction publique au cours des prochaines années : introduction massive des technologies de l ‘information et de la communication, et ses répercussions sur l’organisation du travail, la formation, le fonctionnement des services, exigences accrues  des citoyens

de recherche ou de soins, d’individus ou de lois. Célébrée ou critiquée, elle est érigée en priorité  des politiques publiques. Une culture de l’évaluation ? Qu’ont en commun l’enfant en maternelle, le ministre, le chercheur, le médecin ou encore le policier ? Ils peuvent aujourd’hui être « évalués ». Les évaluations, en complément et en développement des traditionnelles notations et appréciations, se sont implantées particulièrement dans l’éducation. Les élèves sont évalués, mais aussi les enseignements

Recrutement et titularisation P.4 TITRE III : Droits et obligations du personnel P.5 Chapitre 1 : Droits Chapitre 2 : Obligations TITRE IV : Rémunération P.6 Chapitre 1 : Traitement Chapitre 2 : les Indemnités, Primes et Allocations TITRE V : Notation et avancement P.7 TITRE VI : Représentation du personnel P.8 TITRE VII : Activité- Congés P.9 Chapitre 1 : Congés administratifs Section 1 : Congés annuels Section 2 : Permissions exceptionnelles et d’absence Chapitre 2 : Congés pour raison

Selon, Zulandice Zankia, dans son mémoire de DEA intitulé Le contentieux de la fonction publique communautaire de la CEMAC, le recrutement et le traitement d’agents dont l’objectif est d’aider l’organisation à atteindre ses objectifs se situe dans le cadre d’un ordre juridique dit de la fonction publique communautaire dont la mise en œuvre incombe à la CEMAC et aux parties constituantes que sont les Etats. La fonction publique communautaire prise au sens large, comme l’ensemble du personnel et des institutions

Chapitre 3 : le régime des fonctionnaires 3 grandes fonctions publiques : la fonction publique de l’état , les fonctions publique territoriale et la fonction publique hospitalière. La plupart de ces agents ont le statut de fonctionnaire titulaire. Les emplois de la fonction publique recouvrent de nombreux métiers qui participent à l’exercice de la puissance publique. I le statut des fonctionnaires. A : les conditions d’accès. 1- Les conditions de recrutement : Pour devenir fonctionnaire : -

Procédures………………………………………………………………………………………………..44 LE REGIME DISCIPLINAIRE……………………………………………………………….45 1. Les sanctions disciplinaires……………………………………………………………………45 2. Constitution du dossier disciplinaire…………………………………………………..45 3. Suspension du fonction…………………………………………………………………………..46 LOGEMENTS ADMINISTRATIFS……………………………………………………..47 1. Attribution de logements……………………………………………………………………...47 2. Evacuation de logements………………………………………………………………………..47 3. Cession de logements………………………………………………………………………………

Droit des fonctions publiques: Fiches de révision. I.Distinction entre le grade et l'emploi. Le grade est le degré de promotion dans le cadre d'un corps, qui correspond en d'autres terme à la fonction personnelle de l'agent. Mais en aucun cas, ce grade ne correspond à l'emploi. Prenons l'exemple du conseiller d'Etat. Le conseiller d'Etat, c'est un grad. Il peut avoir des emplois différents ( comme être en poste au Conseil d'Etat, président de section au Conseil d'Etat, en poste dans une autre