Notation Fonction Publique

CESSATION DES FONCTIONS Article 64 à Article 67 4. TITRE IV : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE o Article 68 à Article 70 LOUANGE A DIEU SEUL (Grand sceau de Sa Majesté Hassan II) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en tonifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, 1 Vu la constitution et notamment son article 102 ; Vu le dahir no 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, tel qu'il

privilèges au sens d’un régime législatif ou réglementaire dérogatoire ? Afin de répondre à cette question, on envisagera la situation de la fonction publique d’État au sens propre, c’est-à-dire les fonctionnaires de l’État, les militaires et les magistrats, sachant que, mutatis mutandis, un certain nombre de points sont transposables aux fonctions publiques territoriale et hospitalière. Contrairement aux salariés du privé qui portent leurs conflits du travail devant le Tribunal des prud’hommes, les

Statut général de la fonction publique LOI n° 61-33 du 15 juin 1961 (J.O. du 27 juin 1961 p. 913) modifiée par : - Loi n° 65-12 du 4 février 1965. (J.O. du 27 février 1965, p.196). Lois n° 66-04 et n° 66-05 du 10 janvier 1966 (J.O. du 5 février 1965, p. 145). Loi n° 71-31 du 12 mars 1971 (J.O. du 23 mars 1971, p. 302). Loi n° 73-60 du 19 décembre 1973 (J.O. du 29 décembre 1973, p. 2227). Loi n° 83-53 du 18 février 1983 (J.O. du 30 avril 1983, p. 356) - TITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES

formalisation le partage et l’intégration des compétences individuelles. -idem pour les compétences collectives. -combiner la formalisation des routines et la faible standardisation des pratiques. L’appréciation c’est la version moderne de la notation, c’est un jugement du personnel dans une procédure qui fixe les règles et les conditions. Le subordonné est apprécié par son supérieur hiérarchique direct ; la procédure est transparente, standardisée, connue de tous, elle permet d’améliorer les

concours externe, du concours externe spécial, du second concours interne, du second concours interne spécial et du troisième concours de recrutement de professeurs des écoles NOR : MENH0931275A Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat et le ministre de l’éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, Vu le décret no 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions

ceux de la session 2012 dans cette même spécialité, où l’on comptait 2,2% de notes inférieures à 5,00, et une note moyenne de 13,67 sur 20. Le jury a acté l’élimination des 48 candidats qui ont obtenu une note strictement inférieure à 5 sur 20. NOTATION DE L'ÉPREUVE ÉCRITE DE "3 À 5 QUESTIONS" SPÉCIALITÉ ENVIRONNEMENT ET HYGIENE SPÉCIALITÉ ARTISANAT D'ART    12 < 15   12 < 15 10 < 12   10 < 12 8 < 10   8 < 10

.................................................................................. 73 I.3. C O M M E N T L E S EN S E I G N A N T S S O N T G E R E S ................................... 75 1) le régime juridique : le droit de la fonction publique avec ses forces et ses faiblesses. .................................................................................................................. 75 a) les enseignants sont dans une situation statutaire et règlementaire .................

par Karim Hammou Résumé Le rapport entre éthique et action publique n’est pas une question neuve en soi. Or, à l'heure actuelle, les gestionnaires d'organisations publiques et privées sont pris entre une demande d’éthique qui semble n'avoir jamais été aussi forte et une préoccupation tout aussi centrale pour la performance et le résultat. Les réformes successives engagées depuis quelques décennies dans les organisations publiques peuvent également conduire à des interrogations fondamentales sur

III– L’ENSEIGNANT FONCTIONNAIRE D’ETAT Il y a trois fonctions publiques en France, la fonction publique de l’Etat (FTE), celle des collectivités territoriales (FPT) et la fonction publique hospitalière (FPH). Dans les EPLE, cohabitent des agents appartenant à deux de ces fonctions publiques puisque les TOS ont été récemment transférés aux collectivités locales, alors que l’essentiel des personnels titulaires relève de la fonction publique de l’Etat, cela est notamment la situation ordinaire des

de rupture ou de pause ». François Fillon souhaite concilier la poursuite des réformes avec « la rigueur budgétaire ». Il a assuré qu'il n'y aurait « plus de dépenses publiques supplémentaires pour relancer la croissance ». Il compte faire « inscrire dans notre constitution des principes garantissant la maîtrise des finances publiques ». Le Premier ministre a promis qu’il n'y aurait pas de hausse d'impôt. . Il a confirmé une réforme profonde de la fiscalité et du patrimoine. Nicolas Sarkozy avait