Note D Analyse Ass

s’agit de la justification de l’atteinte au droit de propriété. A cet égard on peut relever que la procédure nécessite une réelle utilité publique, notion ayant connu une extension constante par la loi et par la jurisprudence (section 1). On note corrélativement une intensification croissante du contrôle de l’utilité publique. D’abord à travers la consécration de la théorie du bilan coût-avantages. Puis avec le perfectionnement d’une telle théorie (section 2). SECTION 1 : L’UTILITE

concours Grand Ouest Centre organisateur : Service Interrégional des Concours adossé au CDG 35 Sujet national pour l’ensemble des Centres de Gestion organisateurs de l’examen EXAMEN PROFESSIONNEL D'ATTACHE TERRITORIAL PRINCIPAL REDACTION D’UNE NOTE, A PARTIR D’UN DOSSIER DE MISE EN SITUATION PROFESSIONNELLE, AYANT POUR OBJET DE VERIFIER L’APTITUDE DU CANDIDAT A L’ANALYSE ET LA CAPACITE A PROPOSER DES SOLUTIONS OPERATIONNELLES ARGUMENTEES. Durée : 4 h 00 Coefficient : 1 SUJET Vous êtes

fabricants et BPE. Pour l’analyse du portefeuille du secteur, seules les données quantitatives seront prises en compte, ceci limitera le champ d’analyse à la seule matrice BCG.  Matrice BCG : Analyse : L’intérêt des matrices est qu’elles permettent de segmenter les activités en pôles de profits clairement identifiables. Elles poussent les entreprises à se dégager des activités pour lesquelles elles n'avaient pas atteint la taille critique et/ou

convention-loi. A ce niveau, s’accroît la perplexité : comment appréhender les effets concrets d’une notion indéfinie, dont la prétention n’est autre que de bousculer les cadres traditionnels du raisonnement ? a.Humanité et dignité humaine Pour analyser le concept juridique d’humanité, on recherchera – de manière pragmatique – à identifier les valeurs4 qu’il protège et promeut, les arguments qu’il sert. La question se pose d’autant plus que, lorsque la notion apparaît sur la scène du droit, celle-ci

suppose jachère, als que dans l'assolement biennal, on peut, par ex., faire une culture dérobée de p.d.t entre deux labours. *Pâtis → laisser terre en friche pdt pls années. En Méditerranée : syst très varié. Si très grande variété régionale, on note qd mm qq aspects fondamentaux des syst agraires : priorité aux cultures de subsistance, surtout céréales (sauf vignoble) [carte p. 19] Lavoisier : « L'agriculture de la plus grande partie des provinces de France (…) peut être cons. cô une gde fabrique

dispositions de l’article R. 4228-20 avec ce souci de lutte contre l’alcoolisme au travail ? (…) Il appartenait donc au Conseil d’Etat de prendre clairement position sur cette question. En l’espèce, une entreprise fabricant des engins de chantier avait noté dans son règlement intérieur : « la consommation de boissons alcoolisées est interdite dans l’entreprise, y compris dans les cafeterias, au moment des repas et pendant toute autre manifestation organisée en dehors des repas ». Formule trop vaste, selon

l’entreprise. Autonomie, responsabilité toutes ces activités s’exercent sous la responsabilité d’un chef de service, le degré d’autonomie est lié à la taille de l’entreprise et à l’expérience du technicien supérieur. Résultats attendus fiabilité des analyses des données statistiques touristiques et des études mercatiques, qualité des actions mercatiques, exactitude des travaux de gestion. 12 TABLEAU DE DÉTAIL DES ACTIVITÉS FONCTION TRANSACTIONS INFORMATIQUES APPLIQUEES AU TOURISME (TOURISMATIQUE)*

constitutionnel admet qu'il peut vérifier la conformité de lois constitutionnelles à des principes supérieurs ou essentiels, préexistants à la Constitution elle-même (9). En droit (7) ce, 26 juin 1959, Syndicat des Ingénieurs conseils. (8) CE, Ass. 27 février 1970, dautan, Rec. 141. (9) BÉGUIN, Conditions et sanctions du contrôle de la constitutionnalité des lois en RFA (thèse, Dijon, 1979, p. 95). L'apport au droit public 21 français, la question paraît saugrenue, mais dans sa décision

y’a donc un dédoublement entre l’activité (public) et l’agent (privé). - Concernant le critère matériel, le service public joue un rôle essentiel dans l’identification du droit administratif. Le lien entre service public et fonction publique a été analysé notamment par l’ « école du service public » (école de Bordeaux incarnée par L. Duguit et G. Gèse). Depuis cette réflexion, les fonctionnaires sont considérés comme étant les agents naturels du service public administratif. Ce lien a même amené le

imaginaire article 4 1/2 du Code civil », in Le titre préliminaire du Code civil, Economica, 2003, p. 109. Séance 5 : les personnes et les choses Exercice : faire le commentaire de la décision Cass. Ass. plén., 31 mai 1991, Bull. A.P., n° 4. Annexe : Cass. 1ère civ., 17 décembre 2008, Bull. civ. I, n° 289. Cour de cassation Assemblée plénière Audience publique du 31 mai 1991 N° de pourvoi: 90-20105   Premier président : M. Drai, président