Notions Constitutionnelles Binaires

titre expérimental et fixer les conditions de création d’établissement à statut unique sans création d’une catégorie correspondante. 2. Simplifier la portée du critère de rattachement à une personne publique en ne retenant que la distinction binaire entre établissements publics de l’Etat (qu’ils exercent leurs missions sur tout ou partie du territoire national) et établissements publics rattachés aux collectivités territoriales ou leurs groupements (quelle qu’en soit la nature). 3. Simplifier

pas encore eu lieu et aussi en élargissant les possibilités de dérogation à la loi et élargissement à de nouveaux thèmes. Injonction ou incitation ? Car objectif 35h imposé or incitative car progressif ; Aubry 1 et 2 atteinte au principe constitutionnel qui basé sur économie libérale Pas d’atteinte à la liberté d’entreprendre qui peut supporter des limitations au nom de l’intérêt générale ou par nécessaire conciliation telle que liberté d’entreprise avec d’autre principes d’intérêt générale

déclaration. 18-19ème : l’individualisme met fin à des servitudes d’un autre siècle, la liberté de disposition de soi-même. Il s’exprime aujourd’hui sur un autre front : les droits de la personnalité, les droits à l’auto détermination individuelle, notion très forte, chacun est libre de sa vie et de sa mort, liberté de disposer de son corps. Pendant des millénaires, on a considéré que la vie venait de Dieu et chacun était dans les mains de Dieu, c’est pourquoi le suicide a toujours été considéré comme

------------------------------------------------- Droit Constitutionnel INTRODUCTION: * Il existe en droit, une distinction traditionnelle entre le droit public et le droit privé. A l’origine les constitutions sont nées de la volonté de limiter l’arbitraire du pouvoir royale. Par exemple, en 1215, l’aristocratie britannique impose au monarque un texte fondamental qui est la Grande Charte pour limiter le pouvoir du roi de lever l’impôt. De même, la Constitution de 1791 a été adoptée afin

catégorie abstraite. Les produits, tous divers par leur usage, y sont devenus des marchandises toutes comparables du point de vue de leur valeur ; de même les oeuvres, toutes diverses par les qualités qu'elles requièrent, ont été aspirées par une notion unique de travail, propre à la mesure et à l'échange. Dans le cas du travail comme dans celui des produits, ce mouvement d'abstraction a répondu aux exigences de la quantification, exigences caractéristiques de l'économie de marché, et qui conduisent

à l’administration. Pour les personnes privées, on a le droit pénale, le droit civil et pour l’administration on a le droit administratif. Cependant, ce n’est qu’une première idée parce que le droit français n’est pas pensé sur cette répartition binaire qui est : pour les personnes privées, principalement du droit privé mais aussi du droit administratif. Il n’y a pas d’adéquation entre la nature de la personne et le droit qui lui est applicable. Pour les personnes publiques, on leur applique principalement

Droit administratif Introduction : §1. Le droit administratif est une branche du droit public En droit, on a l'habitude de distinguer des branches. La première est une distinction binaire droit privé / public. Le droit privé concerne les règles qui gouvernent les relations entre les personnes privées, c'est-à-dire les règles relatives aux gouvernés. Le droit public se rapporte aux règles applicables aux institutions et aux personnes publiques, mais aussi aux règles qui régissent

Au cours de ces dernières années, le droit constitutionnel français a connu des modifications importantes en fonction des problèmes de la parité, mécanisme censé assurer une meilleure représentation politique des femmes. Les raisonnements favorables aux femmes reposent soit sur la défense des avantages propres aux femmes, soit sur l'invocation de l'intérêt de l'ensemble de la population. Depuis les années 1970, un tournant s'est produit. Jusque-là, on considérait que les femmes participaient à la

de plusieurs branches. Au regard des différentes autres branches, le droit constitutionnel peut réclamer une certaine primauté. Le droit constitutionnel est la discipline apparue le plus tardivement (1834).      Une 1ère définition: le droit constitutionnel : c'est l'étude du droit qui s'applique à l’État. l’État est le principal sujet du droit constitutionnel. À la différence du droit privé, le droit constitutionnel ne s'intéresse pas aux initiatives individuelles. Si on regarde l'étymologie

Théorie de l’État Introduction: 1) L’enseignement du droit constitutionnel comme discipline: Enseigné à partir des premières constitutions écrites. Sous l’Ancien Régime il n’est pas enseigné, dans les universités on enseigne le droit canonique et le droit romain. Les Encyclopédistes, dont Diderot, s’en plaignent. En 1773 Louis XV créé une chaire de droit public au collège de France et espère étouffer les plaintes en valorisant la monarchie absolue. Son chancelier Mauberou craint de toucher aux mystères