Nue-propriété

Les effets du contrat 20/12/2011 « La vente produit deux séries d’effets : elle transfère la propriété du vendeur à l’acheteur et elle engendre des obligations à la charge des parties » Exposé « SOMMAIRE »INTRODUCTION…………………………………………………………………………………………………………………3 I- L’effet translatif du contrat ………….…………………………………………………………………7 A- Le transfert de propriété……………………………………………………………………………7 1- Le principe…………………………………………………………………………………………..7 2- L’exception…………………………………………………………………………………………9

(action de société) que des choses immeubles (appartement) : ce sont de purs objets de droit. Le régime des biens est dénommé statut réel. En droit français, les droits réels recouvrent en principe le droit de propriété et ses démembrements, droit d'usage et d'usufruit , nue propriété et servitude, ainsi que l'ensemble des sûretés réelles parfois qualifiées de droit réels accessoires que sont l’hypothèque, le gage. En droit international privé français le régime des droits réels se caractérise

chose et c’est ainsi que l’on peut avoir comme synonyme,  « le droit des choses ». Le droit des biens tel qu’on l’entend, est l’ensemble des règles qui traditionnellement, portait sur des choses corporelles. La propriété a d’abord été immobilière, mais le démembrement de la propriété a été pensé sur des choses corporelles. Mais lorsque le patrimoine a évolué et que l’on a commencé à trouver d’autres valeurs, que des choses corporelles dans le patrimoine, on a appliqué les mécanismes pensé pour

entre Biens et choses : Les choses et les biens sont deux éléments distincts. En pratique dans le code, il y a quelques petites errances entre choses et bien, voir les articles suivant : C.C.Q Art 905, 914. Il faut s’attarder au droit de propriété (droit d’usage, droit d’usufruit, etc.). C’est ce droit détenu sur une chose qui confère à celle-ci une valeur économique et lui donne la qualité de «bien». Toutes les choses ne sont pas nécessairement des biens. Il existe des choses qui ne sont

Ces droits réels sont pour la plupart des droits absolus s'exerçant sur une chose matérielle ou non. Ce qui justifie la destination entre droit réel et droit intellectuel. Ces derniers font l'objet d'une discipline spéciale dénommée droit de la propriété intellectuelle et industrielle. Les droits réels portent directement sur une chose matérielle déterminée créant un lien juridique entre la personne et la chose corporelle. Ils confèrent à ces personnes un droit direct et immédiat sur la chose.

diminution sensible de sa substance * consolidation : En matière de droits réels, cumul, chez une même personne, de qualités concernant des personnes différentes. Ex. : mes parents m’avaient donné la nue-propriété de leur appartement s’en réservant l’usufruit, à leur décès mon droit de propriété est intégralement reconstitué. * Confusion : en matière de droit personnel, lorsque la même personne cumule à un moment donné la qualité de créancier et de débiteur pour une obligation donnée.

fondements même de l’intervention du droit. Le droit de propriété : réponse de la société à l’existence d’une richesses. C’est une technique juridique. 2 approches : -D’un point de vue social, macroéconomique : technique de répartition des richesses. -D’un point de vue individuel, microéconomique : il apparait être une technique juridique assurant à son titulaire la réservation d’un richesse, l’appropriation d’une richesse. Le droit de propriété est défini par le Code civil comme le droit de jouir

T.D. n° 3 : La propriété I – La notion de propriété A. Usus Civ. 1ère, 10 mars 1999 : D. 99, 319 ; JCP. 99, II, 10078, RTDCiv. 99, 859 Ass. Plén. 7 mai 2004 : D. 2004,1545, n. J.M. Bruguière, 1547, n.E. Dreyer ; JCP 2004, II, 10085, n. C. Caron ; RTDCiv. 2004, 578, obs.Th. Revet Fructus Civ. 1ère, 13 décembre 2005 : JCP E 2006.2743, note Lamoureux Abusus Civ. 1ère, 15 juin 1994 : RTDCiv. 1995, 666, obs. Patarin Ibid.919 obs. Zenati B. C. - II- Les caractères de la propriété A. B. -

droit de propriété (droit réel le plus complet, qui confère le plus de prérogative) : on énonce ces utilités : usus, pouvoir d’user de la chose, fructus, pouvoir de percevoir les fruits de la chose, abusus pouvoir de disposer de la chose. Il y a d’autres droits réels principaux : les droits réels démembrés (attributs qui peuvent être dissociés entre plusieurs titulaires) ils confèrent seulement certaines utilités à son utilitaire (usufruit : usus + fructus : usufruitier, ou la nue propriété : seulement

principe de l’unicité du patrimoine (I), puis dans un second temps, une situation paradoxale soulevée par les extensions de la déclaration et le recours aux formes sociales (II). I – Le principe de l’unicité du patrimoine du commerçant Le droit de propriété est, d’après l’article 544 du Code civil, « le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». En principe, le commerçant jouit de l’unicité de