Nue-propriété

parcelle est plus que trentenaire demande la reconnaissance de son droit de propriété par usucapion. Cependant, une femme qui se prétend propriétaire de la parcelle s’oppose au transfert de la propriété. Procédure : La femme introduit une action en justice pour s’opposer à la prescription acquisitive d’une parcelle dont elle se prétend la propriétaire. Elle forme un pourvoi en cassation pour faire reconnaître son droit de propriété au détriment du possesseur. Problème de droit : Quelles sont les conditions

A. QU'EST-CE QUE LA CONTREFAÇON? La contrefaçon est un acte qui porte atteinte aux droits découlant d’un titre de propriété intellectuelle (marque, brevet, droit d’auteur). La contrefaçon est aussi le terme généralement utilisé pour désigner un produit contrefaisant. Les marques et les produits qui font l’objet d’une contrefaçon sont dits «contrefaits ». On conçoit traditionnellement deux types de contrefaçon ; la contrefaçon par reproduction et la contrefaçon par imitation. En pratique, les actes

des conditions dans lesquelles il le fait. Le concessionnaire Dans le cas du concessionnaire, un contrat ets signé entre vous et ce revendeur local. Vous offrez une exclusivité de distribution sur une zone géographique, qui peut être un pays ou nue région. En échange, vous obtenez certaines garanties sur les conditions de commercialisation de vos produits. L’exportation concertée L’entreprise exporte en coopération avec d’autres entreprises étrangères ou nationales. Grâce à des alliances

patrimonial, ce n’est qu’un élément de celui-ci. Le droit patrimonial comprend : Droit des obligations Droit des biens : droit patrimoniaux opposable à tous Le droit des biens aborde des questions essentielles de la vie quotidienne : notion de propriété, servitude, copropriété. Mais il est difficile à cerner. L’évolution de la société a modifié énormément ce domaine, avec un élargissement des textes et des juridictions. A. L’élargissement des textes Au début du 19ème siècle, le droit des biens

sur les rapports entre les personnes : contrat et responsabilité). Droit réel = Cheney Droit personnel = Thibierge Le droit réel vient de « Res » : chose en latin. C’est donc un droit sur les choses. Les choses peuvent être corporelles (droit de propriété, usufruit etc.) comme incorporelles (fonds de commerce, valeurs mobilières etc.). Paragraphe 1 : Les droits réels Réel vient de « Res » la chose en latin. Les droits réels portent donc sur une chose, un objet (quelque chose de concret, d’existant

§2. La propriété du dessus et du dessous. 21/02 L'article 552 du CC dispose que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire du sol a un droit de propriété sur le sous sol et sur ce qu'il y a au dessus du sol. Le propriétaire a des droits mais on ne peut pas lui reconnaître un vrai droit de propriété. A/ Le dessus Le propriétaire du sol va détenir certaine prérogative sur cet espace qui se trouve au dessus de son terrain. Mais personne ne peut

sujet actif du droit et le bien sur lequel porte le droit. ex : La propriété, le droit de propriété d'exerce directement sur le bien. Le sujet actif est Mr Durant qui exerce son droit directement sur le bien EX de Droits Réels : - Droit de propriété : Droit d'user et de jouir des choses de la manière la plus absolue 1. Usus : On peux habiter si on est propriétaire d'une maison 2. Fructus : Je tire les fruits éventuels de la propriété (Pommes d'un arbre), Loyers d'un appartement 3. Abusus : Je fais

de bénéfice |Activité économique |Pas activité économique | |Versement d’intérêts en contrepartie d’une mise à disposition d’un |Exercice du droit de propriété | |capital à un tiers (prêt) |Dividendes hors champ d’application | |PAS TVA si versement d’intérêts en contrepartie d’un prêt accompli

Dissertation : « La vente d’un bien indivis par un indivisaire seul » La propriété collective a longtemps connu une défaveur en droit français rappelant la propriété divisée sous l’Ancien Régime. C’est pourquoi les rédacteurs du code Civil en avaient une vision négative pensant que la jouissance optimale du bien résultait d’une jouissance exclusive et ne faisaient que tolérer de rares hypothèses de propriété collective comme,par exemple, le régime de l’indivision. En effet, l’indivision s’analyse

auquel ils s’appliquent. C’est le cas du droit d’usufruit ou du droit d’hypothèque par exemple. Le droit de propriété qui à pour objet un immeuble est un immeuble par nature car le droit de propriété se confond avec cet immeuble par nature. Sont aussi immeubles par objet auquel il s’applique les actions en justice qui tendent à revendiquer un droit sur un immeuble (si on est privé de la propriété d’un immeuble et si on se rend compte qu’une personne à construit une maison sur ce terrain, on va revendiquer