Nue-propriété

Code civil Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété Titre Ier : De la distinction des biens Article 516 Tous les biens sont meubles ou immeubles. Chapitre Ier : Des immeubles Article 517 Les biens sont immeubles, ou par leur nature, ou par leur destination, ou par l'objet auquel ils s'appliquent. Article 518 Les fonds de terre et les bâtiments sont immeubles par leur nature. Article 519 Les moulins à vent ou à eau, fixés sur piliers et faisant partie du bâtiment, sont

parents vont apporter en nue propriété des immeubles dont ils sont propriétaires à une SCI. L’usufruit qu’ils se sont réservé va leur garantir la perception de loyer ou l’usage de l’immeuble pendant toute leur vie. Par donation-partage les parents vont répartir els parts sociales entre leurs enfants qui deviennent ainsi associés de la SCI. Le droit de propriété peut être démembré : Abusus Usus Fructus L’abusus est le droit de disposer du bien : la nue propriété. L’usus est le droit d’usage

faut retenir le prix qui peut être retenu de la transmission du bien à un autre sujet de droit. Il faut ajouter à cette évaluation le critère de « cessibilité », la chose doit être vendue contre argent. Ex : droit de propriété sur une chose = droit patrimonial car on peut céder la propriété contre argent ou droit de créance = droit patrimonial ou droit personnel car on exige d’une personne une prestation évaluable en argent et on peut céder cette créance. Droits extrapatrimoniaux = pas transmissibles

On envisage également d’insérer dans le Code civil une réglementation des relations de voisinage, qui n’apparaissent qu’en filigrane dans la version actuelle. Le groupe souhaite présenter de manière plus détaillée les caractéristiques du droit de propriété et le régime de la possession et de la détention. La modernisation se traduit parfois par une suppression de règles, jugées inutiles comme par exemple, la suppression des actions possessoires. En l’état actuel, ce rapport n’a pas été repris

prévoir de stipulations contraires aux règles impératives mentionnées par les textes. Il ne faut pas confondre propriété avec des institutions voisines, plus ou moins proches. Le régime de l’indivision par exemple, a toujours était temporaire alors que la copropriété non. Ou encore, le cas de la mitoyenneté qui rassemble deux propriétaires sur la clôture. Le cas de la propriété à temps partagé, où il y a des parts sociales qui donnent droit à la jouissance d’un lot pendant un certain temps de

Droit Civil Introduction générale : Le Code Civil comprend un livre II, intitulé « des biens et des différentes modifications de la propriété ». Ce livre suit celui des personnes, et est lui-même divisé en quatre titres : de la distinction des biens ; de la propriété ; de l’usufruit, de l’usage et l’habitation ; des servitudes ou services fonciers. Il serait tentant de dire que le Code Civil a imposé une logique traduisant une hiérarchie des valeurs : d’abord l’être et ensuite l’avoir. En

et les choses. Dans l’absolu, il pourrait concerner un très grand champ d’étude, regroupant notamment toutes les manières dont on acquiert la propriété : les successions, les donations, le contrat de vente… Néanmoins, traditionnellement dans le cadre des cours de biens on en limite l’étude du droit des biens aux distinctions entre les biens à la propriété et à la possession. Les autres parties sont étudiées soit en tant que tels soit rattachés à d’autres pans du droit civil (ex : droit des contrats)

pluralité d’héritiers, le patrimoine se divise. B-Principes = principe d’unité du patrimoine LOI 19/02/2007 : admet le principe de la fiducie FIDUCIE : détachement temporaire de son patrimoine au profit du fiduciaire, transfert temporaire de propriété. 2372-1 : admet la fiducie au titre de garantie ART 519 de l’avant-projet de réforme : toute personne physique ou morale est titulaire d’un patrimoine et, sauf si la loi en dispose autrement, d’un seul. LOI 15/06/2010 !!!!!!! : Création de l’EIRL

Dans de nombreux domaines, les Romains opposaient aux situations créées sous l'empire et dans le respect du droit, celles qui s'établissent indépendamment de lui et doivent être considérées comme de pures situations de fait. Exemples : A côté de la propriété, droit reconnu et protégé par la rei vindicatio (*) (+), il peut y avoir une possession, pure situation de fait consistant dans la maîtrise exercée sur une chose corporelle par une personne, que celle-ci soit ou non propriétaire. 8. b) Par ailleurs

DROITS PERSONNELS DROITS INTELLECTUELS Droits civiques, politiques, professionnels Droits de la famille Droits de la personnalité LA CLASSIFICATION DES DROITS RéELS DROITS REELS PRINCIPAUX DROIT DE PROPRIETE Usus Fructus Abusus DEMEMBREMENTS DU DROIT DE PROPRIETE Nue-propriété : abusus Usufruit : usus+fructus Droit d'habitation : usus Droit d’usage : usus Servitude : usus au profit du fonds dominant Emphytéose DROITS REELS ACCESSOIRES DROITS REELS ACCESSOIRES PORTANT SUR