Nullité du contrat en droit civil français

Droit Civil : Droit des Obligations L2 1er sem Bibliographie :  Fabre-Magnan PUF droit des obligations x2tomes  Précis Dalloz de Terre.  Droit des obligations Alain Bénament Montchrestien Introduction : A. Définition Obligations = lien de drt entre deux ou plrs personnes en vertu duquel le créancier peut exiger du débiteur qu’il accomplisse une prestation ou une abstention. 1. Un lien de droit Le terme d’obligation est à sens multiple. Dans le langage courant obligation renvoie a des

DROIT DES CONTRATS Le droit des contrats est une des deux branches du droit des obligations. L'autre branche étant le droit de la responsabilité. Le cours de droit des contrats un un cours primordial car c'est une matière transversale et constitue la base de toute la matière juridique. En effet, une multitude de relations contractuelles se nouent et se dénouent en permanence entre personnes physiques ou morales. Pour arriver à la création d'un ordinateur, par exemple, il a fallu la conclusion

DROIT CIVIL Introduction : la notion d'acte juridique Il peut se définir comme une manifestation de volonté destiné a produire des effets de droit. Les actes juridique constituent donc l'autre grande source d'obligation a coté des faits juridiques. La caractéristique des actes juridiques est de reposer sur une manifestation de volonté. L'acte juridique est orienté vers la production d'effets juridiques. Des effets juridiques sont recherché par les partis a l'acte. A l'inverse le fait juridique

partie : La formation du contrat. Les conditions de formation du contrat sont dominées par la volonté des parties. Il faut de demander si les parties ont réellement voulu s’engager. Il faut vérifier leur consentement. Il faut s’assurer que les parties étaient aptes à vouloir. Il faut donc vérifier leur capacité à s’engager. Il faut vérifier ce qu’ont voulu les parties. Cela revient à s’interroger sur l’objet de l’engagement. Ces quatre éléments sont imposés dans le code civil à l’article 1108 : « Quatre

permettait plus d’exercer ses fonctions et lui demanda, mais en vain, de démissionner. L’institutrice fut donc licenciée. Elle réclama en conséquence une indemnité pour rupture abusive du contrat de travail. Elle n’obtint pas satisfaction devant les juges du fond mais, dans un premier temps, la Cour de Cassation fit droit à sa demande. Statuant comme cour de renvoi la cour de Lyon ne s’inclina pas et l’affaire fut donc renvoyée devant la formation plénière de la Cour de Cassation. Un instituteur d’un

Droit des Sociétés Commerciales SommaireSommaire Introduction - RécapitulatifIV Chapitre 1 : Notion de société et classification des sociétésVI Notion de sociétéVI A. La définition de la sociétéVI B. La société et les autres notionsVI La classification des sociétésVII A. Les sociétés sans personnalité moraleVII B. Les sociétés avec la personnalité moraleVIII Les autres classifications possiblesX Chapitre 2 : la constitution : les conditions générales de conclusion du contrat de société

DROIT CIVIL DROIT DES OBLIGATIONS.  Bibliographie : Bertrand Fages, « Droit des obligations » chez LGDJ, collection manuel. * Précis Dalloz de Terré, Simler et Lequette. Chez Defrenois d’Aynes, Malaurie et Stoffel-Munck. Introduction générale. Que faut-il entendre par obligation en droit civil ? Section 1 : L’obligation. Trois séries d’observations : définition, présentation de ses caractères et développements sur la classification des obligations. §1. Définition d’obligation. A. Les

Séance 3 de civil Maud Chelvi L’intégrité des consentements Le principe du consensualisme prévalant en droit français fait de l’accord des volontés l’élément fondateur et constitutif du contrat Afin de s’assurer que les contrats soient légalement formés et acquièrent force juridique, les législateurs ont créé, en 1804, la théorie des vices du consentement. Celle-ci prétend empêcher que l’individu ne voie son consentement donné par erreur, surpris par le dol ou extorqué par la violence, assurant

Le droit des contrats / Les conditions de validité / Les vices du consentement / 2007 L’erreur L’erreur est un vice du consentement. Elle est évoquée à l’article 1109 du Code civil et définie de façon plus précise aux articles 1110 et suivants du Code civil. L’erreur peut être définie comme une fausse représentation de la réalité : la réalité ne correspond pas à ce qu’a cru la victime de l’erreur, appelée aussi l’errans. C’est pour cette raison qu’il faut réserver un sort particulier à l’erreur

Droit commercial Droit des sociétés Introduction Le droit des sociétés est la branche du droit qui a pour objet de définir le régime juridique des groupements volontaires et ayant une finalité économique. Le droit des sociétés est une branche du droit des affaires parce que certaines sociétés sont commerçantes et d’autres sont civiles. L’appellation conviendrait plus à celle du droit des affaires, puisque les sociétés civiles relèvent du droit des sociétés mais pas du droit commercial. De