Objectivation Responsabilité Civile

02.11.2009 Groupe du lundi 17h Instruments de paiement et de crédit Séance n°6 : le chèque Commentaire d'arrêt : Ch.Com, 31 mai 2005 _ Le régime de la responsabilité du banquier en matière de chèques varie selon qu'il a commis une faute et selon qu'il est seul à avoir commis une faute. C'est ce que vient dire la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans cet arrêt du 31 mai 2005. Entre 1992 et 1997

suivant : Civ. 1ère, 14 janvier 2010. • Contexte. (sous forme de rappel de cours). Les conditions de la responsabilité extracontractuelle obéissent à un triptyque classique exposé à l’article 1382 du code civil « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». La mise en jeu de la responsabilité délictuelle suppose donc l’existence d’un dommage ou préjudice, d’un fait générateur et d’un lien de causalité entre

le mobilier dans des containeurs individuels (art. 1 du contrat) en y apportant les mêmes soins que s'il lui appartenait (art. 1927 du Code civil) ; * ne pas l'utiliser sans la permission du déposant (art. 1930 du Code civil) ; * le remettre à son propriétaire dans le même état sous peine d'indemnisation (art. 17 du contrat et art. 1932 du Code civil). M. Gibbs, quant à lui, s'engage à : * payer des frais de garde et accessoires d'un montant de 150 € par mois avant tout retrait (art

demander si la responsabilité du fait des choses peut être engagée. Cette responsabilité s'est imposée avec la force de l'évidence. Section préliminaire : L'apparition de la responsabilité du fait des choses Initialement, dans le Code civil de 1804, la responsabilité du fait des choses en tant que telle n'existait pas. Seule comptait la faute. Il n'existait à vrai dire que deux articles qui évoquaient les dommages causés par une chose, soit : - L'article 1385 relatif à la responsabilité du fait

mécanisme qui correspond à la responsabilité civile extra contractuelle. Deuxième type l'avantage injustement reçu d'autrui. → Les quasi contrats (va permettre de répondre à ce fait juridique). Ces deux mécanismes partagent une fonction commune: corriger les conséquences patrimoniales de l'évènement considéré, il va s'agir de rétablir la consistance du patrimoine dans l'état dans lequel il se trouvait avant que survienne l'évènement. Bibliographie: Bénabent « droit civil des obligations » 2010

contracte en connaissance de cause et peut facilement préserver ses intérêts en faisant respecter ses prévisions. Mais lorsque la victime est un tiers, la partie qui ne s’est pas exécutée risque de se sentir à son tour lésée. L’article 1165 du Code civil dispose que les conventions n’ont d’effets qu’entre les parties contractantes, elles ne nuisent point aux tiers et elles ne lui profitent que dans les cas prévus par l’article 1121. Cet article règle donc les effets que le contrat peut produire à l'égard

être expresse et faite en même temps que le paiement ». ✓ Le changement du débiteur : La novation (Article 350). Deuxième PARTIE : Inexécution et Extinction du contrat. Section I : Inexécution du contrat : la responsabilité civile contractuelle. Paragraphe 1: Les conditions d’existence. ➢ Un contrat valable ; ➢ Un dommage: Article 263. « Les Dommages - Intérêts sont dus, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison

réparation sur le fondement de la responsabilité du fait des choses ? Le locataire est tenu d’utiliser le bien, et de le restituer en état, uniquement sur le fondement du contrat. Article 1147 Principe de non cumul  Origine : Primauté de la force obligatoire du contrat. 1382 sans application dans le cas d’une faute commise dans une faute lors d’un contrat. Responsabilité contractuelle est moins favorable à la victime, donc victime choisirait toujours la responsabilité délictuelle. Limites : clauses

Question 10 : Outre la responsabilité contractuelle du banquier, quelles autres obligations lui incombent ? Donnez-en des exemples. Introduction : Dans notre société actuelle, l’activité bancaire est devenue un service d’intérêt général dû à la place qu’elle occupe dans la gestion des actes de la vie courante. L’expansion du commerce bancaire à laquelle correspond une augmentation grandissante des guichets et une diversification des opérations de banque, est à l’origine du développement des

 L'article1382 du Code civil, qui fonde notre système de responsabilité civile, permet par sa généralité de couvrir toute la diversité que peut revêtir l'activité humaine dans la société. Ainsi a pu être soumis à l'application de cet article un domaine qui s'est développé tout au long du XX° siècle, à savoir celui du sport, activité physique, ludique, obéissant à des règles précises, préalablement déterminées. Parallèlement à cette affirmation de l'activité sportive au sein de nos sociétés modernes