Objet Cassation 16 Janvier 2007

PLAN DU COURS THEME N°1 – DEFINITION ET CLASSIFICATION DES CONTRATS A/ La définition du contrat B/ La notion d’obligation C/ Les différentes sources d’obligations D/ Les classifications des obligations 1) Classification des obligations selon leur objet : obligations de donner et obligations de faire ou de ne pas faire 2) Classification des obligations selon leur étendue : obligations de moyens et les obligations de résultat 3) Classification des obligations selon leurs modalités : obligations conditionnelles

pas été modifié, la Cour de cassation dans une décision du 7 novembre 1950, fit application des critères de la conception modératrice. Le CE ne se ralliera à cette conception qu’en 1956 (19 octobre), section, SOCIETE LE BETON. La définition JP et doctrinale du domaine public issue des arrêts, a prospéré jusqu’en 2006. L’évolution JP a plutôt favorisé la définition extensive. Le législateur est intervenu à plusieurs reprises rendant le système complexe : loi du 5 janvier 1988 a modifié fondamentalement

COURS DE DROIT CIVIL mercredi 16 janvier 2013 Le droit de la famille. * La notion de la Famille Il n’y a pas de définition légale de la famille pas de définition au sens juridique. Du point de vue du droit de la famille c’est définit comme un groupe de personne relié entre elles par des liens fondés sur le mariage et la filiation ou de lien de parenté ou qui découle du mariage. Aujourd’hui on peut se poser la question de savoir si le lien comme le pacs est oui ou non un lien de nature

fait les juridictions de 1er degré. *La cour de cassation (la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire) vérifie la conformité des décisions aux règles de droit mais ne se prononce pas sur les éléments de fait. Le procureur de la république est un magistrat du parquet qui n’intervient que dans les matières pénales + représentant de l’état. L’appel formé, la décision rendue en instance n’a pas à être exécutée. Si pourvoi en cassation, l’exécution de la décision de la Cour d’appel n’est

être susceptible de bénéficier ou d’être titulaire de droits et de disposer de la personnalité juridique. Elle est sujet de Droit et s’oppose aux Biens qui sont des objets du Droit. On est sujet ou objet de Droit. Cette classification bipartite suscite des difficultés. Les personnes sont seuls sujets de Droit. Les animaux sont objet de Droit, des Biens. Il existe deux catégories de personnes : les personnes physiques les personnes morales. Titre 1 : Les Personnes Physiques Individus/

l’attribution de dommages et interets. (par ex : usurpation de nom). Il existe des dégrès dans la patrimonialité ces degrès vont de l’évaluation vers la cessibilité et la transmissibilité. Section 2 : La classification des droits en fonction de leur objet  L’objet du droit c’est ce sur quoi porte le droit. Le droit peut porter sur une chose ou une personne. Sous-section 1 : Les droits réels I) La définition Le droit réel c le droit ki porte directement sur une chose c le pouvoir dont une persone

COURS DE DROIT: DROIT DES REGIMES MATRIMONIAUX LECON N°01 INTRODUCTION GENERALE AU COURS DE DROIT DES REGIMES MATRIMONIAUX Le régime matrimonial est un ensemble cohérent de règles de droit qui ont pour objet d'organiser les rapports pécuniaires des époux entre eux et à l'égard des tiers. Le régime matrimonial, comme son nom l'indique, s'applique aux gens mariés, et seulement aux gens mariés. En sorte que les concubins n'y sont pas assujettis, soit qu'ils soient dans l'union de fait visée par

impôts et taxes, finances publiques, dette Droit civil/ droit commun Droits autonomes =>droit commercial => droit du travail => droit de la concurrence => droit de la consommation => etc  L’organisation judiciaire française Cf polycopié Cassation : notion de l’abus de droit    1. On peut avoir un droit mais son utilisation doit être légitime Parfois elle est amenée à créer des² lois Répond à des grands principes Séparation de l’ordre judiciaire, administratif et constitutionnel Constitution

(qui sera bientôt réformée). •Le droit communautaire primaire: organisation institutionnelle de l'union européenne (présidence, commission européenne). -> Traité de Rome (25/03/1957); Traité de Maastricht (07/02/1992); Traité de Lisbonne (13/12/2007). •Le droit communautaire dérivé: règles de droit édictées par les organes de l'U.E => règlements et directives communautaires (commerce électronique en juin 2000). Pour que ce soit applicable dans différents états, il faut les transposer. Le

droit interne, il s’agit de savoir si le droit international général se situe quelque part dans l’ordre interne en prenant seulement en considération l’ordre interne. La formule du préambule de 1946 en l’état actuel des choses, a seulement pour objet de justifier l’interprétation que fait le Conseil constitutionnel des traités soumis à son examen. · Droit International Conventionnel Toutes les normes créées par des accords, des engagements internationaux. Ces engagements n’ont pas de valeur