Objet Cassation 16 Janvier 2007

payer le vendeur contre remise de documents qui lui assurent un gage sur la marchandise objet de la vente. La conception économique et juridique, de cette technique nous promet, plusieurs avantages, outre, l’aspect de sécurité, et qui est d’ailleurs, la raison d’être de cet instrument, se manifeste, la fréquence de son utilisation2, les avantages financiers3, mais il n’en demeure pas moins, qu’il soit objet de plusieurs critiques, se rapportant, notamment au coût4, la défiance5, et principalement

ouvrage contient l’ensemble des débats et allocutions qui ont permis de recenser les moyens et dispositions pris sur le plan national pour compléter et apporter une vision nouvelle sur ces problématiques. 3 • Premier président de la Cour de cassation du Liban Président du Conseil supérieur de la Magistrature Président de l’AHJUCAF Antoine KHAIR Allocutions d’ouverture Allocution de bienvenue de Monsieur Saliou ABOUDOU, président de la Cour suprême du Bénin, vice-président de l’AHJUCAF

promulgation la loi peut faire l’objet d’un contrôle de constitutionnalité a priori mais maintenant il y a un bouleversement du droit pénal avec la QPC. Cela a permis de redevenir sur la définition de la loi et le domaine des règlements. Arrêt du 11 janvier 2011 : la chambre criminelle a considéré que le principe de la légalité pénale est respecté lorsque la loi définit les crimes et les délits même si certaines notions sont précisées par les textes règlementaires. Il s’agit d’une personne qui a fait

procédures que de contentieux. Ex : la procédure appliquable au procés civil est appellé procédure civile, elle est consignée dans le code de procédure civile. Ce CDPC est élaboré en 1806 par Napoléon, réformé en 1971 NCPC, et par une loi de décembre 2007 on parle de code de procédure civile. EX 2 : procédure pénale , contenue dans un code de procédure pénale élaboré en 1808 qui s'appelé d'abord code d'instruction criminel. Ex 3 : procédure administrative ou contentieux administratif, initialement,

étudie la règle de Droit en elle-même, abstraction faite de son application aux personnes qui y sont soumises. Exemple : la partie du Droit qui s'occupe de la propriété des choses détermine de façon générale quelles sont les choses qui peuvent être objet de propriété. Comment acquérir cette propriété et quelles sont les règles que tout propriétaire doit respecter dans l'utilisation de la choses qui lui appartient. En deuxième lieu, le Droit peut être appréhendé à travers les sujets de Droit qui forment

plus le cas maintenant. - le droit du travail est un droit de plus en plus dépendant de la situation économique. Pendant longtemps on considérait que le droit devait réguler l’économie et dans un tel contexte le droit du travail avait un double objet: il devait protéger les salariés et il était conçu comme un mode d’organisation des activités économiques et comme un mode de régulation de la concurrence. Ces deux caractéristiques subsistent. Mais cette analyse classique n’est plus communément

Bien qu’originaire d’Allemagne, la doctrine du droit vivant a connu ses heures de gloire en Italie, où elle a été notoirement utilisée par la Cour constitutionnelle italienne dans le but de mettre fin aux conflits qui l’opposaient à la Cour de cassation. La Cour constitutionnelle italienne a, ainsi, renoncé à une partie de sa liberté interprétative en prenant, chaque fois que cela était possible, le droit vivant comme base de son propre jugement. La doctrine du droit vivant a été clairement consacrée

l’occasion de l’adoption de celles-ci qu’ont été reconnus des droits importants aux personnes. Ces lois ont consacré dans l’article 16 du code civil « le droit au respect des le commencement de la vie et à la dignité ». Ces lois ont également consacré le droit au respect de son corps, ou encore l’intégrité du corps humain (article 16 indice 3). La loi du 5 mars 2007 qui porte sur la réforme de la protection des majeurs, il a reformé le régime de la tutelle, de la curatelle, ou encore celui de la

contours. Nous y aborderons successivement les questions suivantes : définition, finalités, objet, nature, autonomie, divisions et sources du droit pénal. Section 1. Définition et distinction avec d’autres notions &1. Définition La doctrine regorge de définitions du « droit pénal ». L’intérêt de les confronter est d’observer le changement de perception du droit pénal, notamment au niveau de son objet et de ses finalités. 1. Ainsi, le professeur Rubbrecht définissait le droit pénal

théologique, anthropologique et juridique) La personne renvoie à la notion de personne et à la place de la personne dans la société et dans l’ordre juridique et social. Du point de vue du droit, la notion de personne n’est pas stabilisée et fait objet tout particulièrement aujourd'hui de vives discussions. Celles-ci portent sur la question : à qui doit-on / peut-on appliquer la qualité de personne ? Si l’être humain est, par nature, une personne (que l’on qualifie de personne physique), tout être