Objet Cassation 16 Janvier 2007

plusieurs sens : - Le droit est un outil qui permet d’organiser la vie en société de l’individu Toute vie en société entraine des conflits d’intérêt et le droit est là pour éviter, pour encadrer ces conflits. - Le droit désigne la discipline qui a pour objet l’étude du phénomène social que constitue le droit pris dans le premier sens. - Le mot droit se voit souvent adjoindre des qualificatifs : deux séries sont à distinguer Première série : des qualificatifs nombreux qui permettent de préciser le domaine

L’exécution des jugements : l’exéquatur (pourquoi le juge a-t-il abandonné le contrôle de la loi appliquée par le jugement étranger ; et le pouvoir du juge de l’exéquatur pour compléter le jugement). Arrêt Munzer du 16 janvier 1964, la cour de cassation posé les principes en matière de contrôle exercé par le juge de l’exequatur, cet arrêt est essentiel car revient sur l’arrêt Parker. Cet arrêt soumet l’accueil du jugement étranger à certaines conditions de régularités qui instaure un système quasi

qu'une règle de conduite ne faisant pas grief. 16- Notre Dame du Kreisker ; 29 janvier 1954 Recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre les circulaires qui ajoutent des règles nouvelles. 17- Société EKY ; 12 février 1960 Reconnaît la valeur constitutionnelle du préambule de 1958 18- Rubin de Servens et autres ; 2 mars 1962 Le chef de l'État a la possibilité d'exercer le pouvoir législatif, au titre de l'article 16 de la Constitution (pleins pouvoirs), sans contrôle

Droit administratif 3 (Les biens) Depuis l'ancien régime on considère que les autorités publiques ne pouvaient être régies par les prescriptions qui concernaient le droit commun. Les lois des 16 et 24 aout 1790 ont posé le principe de séparation des autorités administrative et judiciaire. TC 8 février 1873 BLANCO. Cela débouche sur un accord selon lequel il existerait des règles spéciales auxquelles sont assujetties les administrations, elles sont différentes de celles du code civil. Dans le

=ministre). Ce qui est important ce ministre il avait la volonté de limité le travail précaire. Donc ses lois sont protectrices des salariés. Le travail précaire ce sont les intérimaires et les CDD. Enfin, Dernière exemple. La loi du 31 janvier 2007 loi de modernisation du dialogue social cette loi est important car elle introduit un article dans le code du travail pour dire «  tout projet de réforme envisager le gouvernement et qui porte sur les relations collective ou individuel de travail

soc. CE C. civ. C. com. CJA CJCE CJUE CPC D. DDHC JCP G s.-sect. Rec. TFUE UE V° Vis Voc. Addendum Actualité juridique Droit administratif Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Cour de cassation, première Chambre civile Cour de cassation, Chambre commerciale Cour de cassation, Chambre criminelle Cour de cassation, Chambre sociale Conseil d’Etat Code civil Code de commerce Code de justice administrative Cour de justice des communautés européennes Cours de justice de l’Union européenne Code

l’ordre judiciaire plus précisément le TGI mais pr que les litiges familiaux puissent recevoir un traitement personnalisé a été créer un juge déléguer qui s’appelle le juge des affaires familiales (JAF) juge unique il a été mis ne place par la loi du 8 janvier 93 et faisait suite au juge aux affaires matrimoniales (JAM), le JAF en 2009 a vu ses compétences s’élargir : elles sont définies aujourd’hui par le code des organisation judiciaires. Selon l’art L213-3 du Code de l’organisation judiciaire. Ces compétences :

faire tous seul. Exposé Accord et conventions collective Une convention collective est conclut par un ou plusieurs syndicat. Elle détermine : emploi… elle tend à régir les règles qui sont applicable au salarié et à l’employeur. Accord régit un objet précis Convention ont un K contractuelle, font l’objet d’un long processus de négociation, effet normatif, à compter de leurs entrée en vigueur elles sont applicable Principe de hiérarchie et le principe de faveur gouverne leur application Exception

pénale est du domaine de la loi votée par le parlement et promulguée par le président de la république. Figurent ainsi le code de procédure pénale et le code de justice militaire. Il peut aussi y avoir des décisions présidentielles du fait de l’art 16 de la Constitution, la loi adoptée selon la procédure du référendum art 11 ou bien les ordonnances selon l’art 38. Le règlement : des règles de procédures pénales peuvent résulter de décret en conseil des ministres ou bien en décret simple

acte administratif unilatéral • une décision exécutoire ou d'un acte juridictionnel • une décision de justice. En conséquence, le contentieux de l'annulation comprend d'une part le recours pour excès de pouvoir (§1), d'autre part le recours en cassation (§2) § 1. Le recours pour excès de pouvoir A. Historique Les historiens du droit repèrent l'origine du recours pour excès de pouvoir dans la loi des 7-14 octobre 1790 qui, dans son article 5, attribue au roi en sa qualité de chef de l'administration