Obligation De Coopération Loyale Des Etats

libéralisation de ses échanges extérieurs par l’adhésion précoce, dès 1994, à l’Organisation mondiale du commerce, organisation qui a vu le jour à Marrakech cette même année, ainsi que par la signature de nombreux accords de libre-échange, dont un avec les États-Unis d’Amérique. Sur le plan interne, la création de l’Instance équité et réconciliation a permis de tourner la page des violations graves des Droits de l’homme dans le passé. Le rapport du cinquantenaire, qui est le produit d’une audace politique

obligatoire (codécision avec le conseil des ministres et le parlement européen) et contrôle de la Cour de Justice) ; tandis que l’Union réunissait le deuxième (coopération / logique intergouvernementale : règlementation de la PESC (politique étrangère sur la sécurité commune)) et troisième pilier (mix de l’intégration et de la coopération : CPJP (coopération en matière policière, judiciaire et pénal)). Ces deux domaines, politique étrangère et domaine pénal, touchent à la souveraineté nationale. Avec

aussi mais de manière moins utopique. Kant en 1795 va proposer son projet de paix perpétuelle, qu'il va approfondir en 1796 et qui préfigure ce qui se passe aujourd'hui, il essaie de construire des mécanismes institutionnels pour prendre au piège les États tout en préservant leur souveraineté. Le développement du fédéralisme européen Pour beaucoup de ces auteurs, le fédéralisme européen n'est qu'une partie du fédéralisme mondial. Henri de Saint-Simon (fédéralisme est une théorie puissante pour lui)

..........................................................................................p10 France.........................................................................................................................p10 États-unis....................................................................................................................p12 Pays-Bas........................................................................................................

INTRODUCTION À l’origine, les CE ont été fondées par 6 Etats : France, Italie, Allemagne et Benelux. Aujourd’hui, il y a 26 Etats dans l’UE : c’est une organisation attractive. Depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne en 2009, un Etat peut désormais se retirer de l’UE. L’UE est une organisation évolutive : elle a évolué depuis la création de la 1ère communauté qui a vu le jour en juillet 1952 avec la CECA. On la qualifie de sui generis. Elle n’a pas encore le stade d’Etat fédéral mais

ou colloques médiatisés pour informer les africains de ce qu'est le blanchiment d'argent, ainsi que des dangers que ce fléau fait planer sur la stabilité de nos économies et même les mcurs de notre société. Ensuite, les instances décisionnelles des Etats africains devraient également s'impliquer encore plus dans la lutte contre le blanchiment d'argent en prenant en considération les menaces de la délinquance financière pour la crédibilité et parfois même la survie de leurs régimes. A ce propos, d'ailleurs

fondateurs de l’UE, droit originaire de l’Union — Les actes juridiques de l’Union, droit dérivé de l’Union — Les accords internationaux conclus par l’Union — Les principes généraux du droit — Le droit coutumier — Les accords et conventions entre les États membres de l’UE 019 021 021 022 022 024 024 024 031 031 035 041 045 048 079 082 083 083 084 085 091 092 102 104 108 108 117 118 Les instruments dont dispose l’UE Les règlements — Les directives — Les décisions — Les recommandations

A. Fraude informatique………………………………………………………………………………….p.9 1. Textes et lois B. Les cybers tribunaux……………………………………………………….…………………….p.9-10 1. Leur champ d’intervention 2. Leurs moyens d’interventions C. La coopération Européenne et internationale……………………….……………….p.10-12 1. « Procès de l’internet : Parole à la défense ! » 2. Coordination et projet de lois CONCLUSION………………………………………………………….………….………………p.12 1 INTRODUCTION

INTERNATIONAUX : 1. LES ORGANISATIONS AU NIVEAU MONDIAL : A. L’ONU (Organisation des Nations Unies) : Siège : New York, USA. Objectif : Son but est « d’assurer le maintien de la paix, de la sécurité internationale et de favoriser la coopération pour le progrès économique et social de tous les peuples ». L’ONU comprend 6 organes principaux :  L’assemblée générale des représentants des 189 pays membres ;  Le conseil de sécurité : 15 membres dont 5 sont permanents (Chine, USA, France, Grande

se sont créée : la coopération, et l’approche dite fonctionnaliste. Des Etats européens ont intérêt à mettre en place des institutions politiques = volontarisme politique par souci de sécurité (renforcement universel par la charte des nations unies, renforcement régional par la suppression des facteurs favorables aux hostilités), d’économie. Il faut un coup de pouce financier et économique. => Plan Marshall des Etats-Unis. On met en place l’OEC, organisation de coopération économique. Elle aura