Obligation De Coopération Loyale Des Etats

faire du commerce ou des investissements dans l’un des trois pays précités. Il n’en demeure pas moins que la nouvelle loi sur la concurrence est l'expression de la volonté souveraine de l'état marocain qui a voulu, peut être sans trop peser les obligations d’une telle décision, donner une portée extraterritoriale à sa loi nationale. La principale faiblesse de cette portée extraterritoriale est bien entendu celui de son effectivité puisqu’une loi doit être appliquée dans son intégralité et notamment

unique européen Europe des 12 - Esp Port 1992 Traité de Maastricht - UE Libre circulation 1er jan 1995 Europe des 15 Aut, Fin, Suè Janvier 1999 Monnaie unique : euro 11 1997 Traité d’Amsterdam Nouv domaines de compétences + transfert de pouvoir des Etats aux institutions européennes 2000 Traité de Nice Mesures en persp d’élargissement 1er jan 2002 Mise en circulation euro Sauf RU, DK, Suè 1er mai 2004 Elargissement Chp, Est, Hon, Let, Lit, Mal, Pol, Tch, Slk, Slv 2005 Rejet Const France et NL 1er

prérogatives QUAND MEME : Tout au long du XIXE siècle -> effort d’orga des rapports entre Etats dans les domaines diplomatique, juridictionnel, technique, économique. => solidarité réelle existant entre les nations sur ces plans là mais y’avait absence de structure internationale à caractère politique. -> y’avait des groupes sociaux qui s’organisaient dans cadre inter (assoc etc.) mais les Etats à proprement parler s’en tenaient dans leurs rapports politiques aux mécanismes traditionnels

interne des états, un risque existait que chaque pays membre prétende attribuer lui-même un rang spécifique du droit communautaire. La CJCE a toutefois comblé cette lacune et posé la règle selon laquelle le droit communautaire et non national régit la question. Pour la cour du Luxembourg, le droit communautaire prime sur le droit interne compte tenu de l’esprit relatif des traités constitutifs. Cette jurisprudence a toutefois été difficilement respectée par les juridictions des états qui ont eu

Ordre juridique de l’UE Site Europa pour les traités, site cour de justice du lux= jurisprudence Intro : A l’origine les communautés euro ont fondés par 6 états (Fr all (Benelux Italie)  Ajd 27 montre que c’est attractif, depuis 1ER dec 2009 (traité de Lisbonne) un état peut se retirer de l’union. L’UE est une organisation évolutive, elle a évolué depuis création de la 1ère communauté née en juillet 52 avec la CECA (organisation sui generis). Cette organisation n’a pas atteint le stade

ou tout n’est pas écrit. C’est la norme fondamentale, l’acte qui contient le pacte entre les gouvernants et les gouvernés. La constitution précise les compétences des institutions comme parlement et gouvernement mais aussi de l’État Fédéral et des États Fédéré quand l’État est un état complexe. Ex de fédération : Allemagne/E-U Le droit constitutionnel n’ai plus le droit qui se contente de décrire ou étudier le pouvoir et ses manifestations mais d’envisager sa légitimé c’est-à-dire la vie des institutions

Echange Nord-Américaine), l’ANASE (Association des Nations de l’Asie et du Pacifique), l’UA (Union Africaine). Les organisations européennes ont toutefois des spécificités : elles sont intervenues précocement au 19ème siècle. La coopération européenne est beaucoup plus avancée que sur les autres continents. On parle communément d’intégration. Les communautés européennes, l’Union européenne, sont l’archétype de cette intégration. Organisation européenne et Union européenne (distinction) :

1° Quels objectifs l’Acte unique vise-t-il dans le domaine des services publics ? Quels sont les services concernés ? 2° Quels sont les moyens envisagés pour y parvenir ? 3° Quel est le rôle des autorités de régulation et quels pouvoirs les Etats gardent-ils ? 1° L’Acte unique est la volonté de relancer le processus d’intégration européenne. Il se donne pour objectif de dynamiser la construction européenne en achevant le marché intérieur et de relancer l’intégration européenne. Les dirigeants

constitutif qui définit les membres, les compétences,...etc. Ce traité attribut à l’OI une personnalité juridique en Droit international qui ainsi sera détenteur de la capacité légale (création de droits et de devoirs). - Ses membres, ce sont des états souverains ou parfois d’autres OI, mais elle reste principalement un rassemblement étatique. - Elle est gouvernée sur le plan de ses fonctions par le principe de spécialité qui énonce que les attributions de l’O sont fixées par le traité. L’OI n’a

les Communautés européennes et du traité sur l'Union européenne, en assurant la continuité de l'acquis communautaire; RECONNAISSANTS aux membres de la Convention européenne d'avoir élaboré le projet de cette Constitution au nom des citoyens et des États d'Europe, ONT DÉSIGNÉ COMME PLÉNIPOTENTIAIRES: * SA MAJESTÉ LE ROI DES BELGES * Guy VERHOFSTADT Premier Ministre * Karel DE GUCHT Ministre des Affaires étrangères * LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE * Stanislav GROSS Premier