Obligation De Loyauté Et De Transparence La Publicité

particulièrement intéressée par le site. Au vu de l’article 20 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, toute publicité doit d’une part, pouvoir être clairement identifiée comme telle ; et d’autre part, elle doit rendre clairement identifiable la personne pour le compte de laquelle elle est réalisée. La société est tenue de respecter ces obligations. Le fournisseur doit faire figurer plusieurs éléments dans son offre tel que l’identité, le numéro d’immatriculation, l’adresse, les

dans l’intérêt du commerce. Le droit commercial est dépendant du droit civil et donc pour comprendre les règles du droit commercial il est nécessaire de se référer aux principes généraux du droit civil, notamment les principes issus du droit des obligations de même le droit commercial n’est pas autonome par rapport au droit privé en l’absence d’un texte spécifique on a recoure a l’application du droit civil Cette spécificité et particularité du droit commercial est venu répondre à la nécessité de

 ». Il s’agit de protéger les entreprises et plus largement le marché. On a des règles dont le but est de faire régner la liberté de la concurrence parce que cette concurrence est moins spontanée que ce qu’il y parait. Volonté de faire régner la loyauté de la concurrence. Le droit de la consommation, appréhende les rapports entre les pro’ et leurs clients non professionnel ou consommateur. Ce souci de protéger le consommateur dépasse les clivages classiques, on a observé une tendance à l’extension

passe par procédés traditionnels), vente de biens fournis directement par voie électronique (Logiciel, musique téléchargement) ou encore l’accès à des services en ligne (base de données d’infos). Avec le développement de la géo-localisation, les publicités sont ciblées donc «  profilage » des internautes (Habitudes du consommateur). Risques de marchandisation des profils individuels (Données personnel utilisées à notre insu) et propose des produits en liens avec nos recherches. Les cookies sont des

FERRERO SUR LA PUBLICITE ET LE MARKETING 1 –– Valeurs de l’’entreprise Les valeurs fondamentales de notre Entreprise ont été mises à jour et publiées en 2010 avec notre premier Rapport sur la Responsabilité Sociale de l'Entreprise. Ces principes sont respectés par tous les employés Ferrero dans leurs relations quotidiennes avec les consommateurs, les communautés, les institutions et les partenaires commerciaux. Ces valeurs qui sont aussi à la base de nos Principes sur la publicité et le marketing

3.2 Les limites réglementaires Pour les secteurs où la concurrence par les prix est limitée, un décret en conseil d'État peut réglementer les prix : taxis, médicaments, électricité, gaz et péages d’autoroute. Sous-section III : La transparence des relations commerciales 1. L’information des consommateurs des prix et des conditions de vente Tout vendeur de produits ou prestataire de service, doit, par voie de marquage, d'étiquetage ou d’affichage, informer le

L’exécution des obligations commerciales Obligation commerciale selon le cornu : ensemble des liens de droits par lesquels les commerçants, débiteurs, sont tenus d’une prestation envers une ou plusieurs personnes, créanciers de l’obligation. On peut distinguer les obligations commerciales selon leurs sources : * les obligations légales relatives au statut et à l’activité du commerçant ; * obligations quasi délictuelle : csq attachées par la loi à une faute (obligation de réparer sur

haute exigence de qualité, pour ne pas dire, à une exigence d’excellence. Un code de déontologie consiste simplement en l’énumération des devoirs et obligations qu’assument volontairement les adhérents à ce code. Cette énumération n’a cependant rien de limitatif. Il faut comprendre que la lettre d’un code consiste en une liste des devoirs et des obligations du professionnel envers la société, les clients ou les employeurs, ainsi que la profession et que l’esprit d’un code consiste en un ensemble de valeurs

par voie électronique (via Internet), doivent respecter des obligations imposées tant par le droit national (Loi Chatel – LCEN - Code de la consommation) que le droit communautaire (directives – règlements). Ces obligations (obligation de respect de l’ordre public, obligation de respect de la vie privée, obligation de loyauté et de transparence) ont pour but essentiel de protéger les cyberconsommateurs. ( Quelles sont les obligations pesant sur le cybermarchand (e-marchand) à l’égard du cyberconsommateur

puisque la richesse d'une nation vient de sa bonne santé économique. On reconnait que les règles du CC ne sont pas toutes adaptées à la vie commerciale. Les besoins du commerce sont la sécurité des transactions, la rapidité des transactions, la transparence, confiance (le DC prévoit des règles qui sanctionnent ce qui trahissent la confiance des autres). L'activité a un certain nombre de besoins qui justifie l'adoption de règle particulière. L'idée d'adopter des règles particulières a une origine historique