Obligation De Loyauté Et De Transparence La Publicité

L'exigence de sécurité. Les transactions ne peuvent se développer que si elles ne risquent pas d'être facilement contestées. Les paiements une fois effectués ne doivent pas pouvoir être remis en cause (ex. théorie de l'apparence ; règles de publicité). La nécessité du crédit. Tout entrepreneur a besoin de crédit, que celui-ci lui soit consenti par son banquier ou par son fournisseur. Le droit commercial facilite généralement l’accès au crédit. Mais, le crédit signifie également la confiance

professionnel, suspecté d'exploiter la faiblesse du consommateur ; – vis a vis du consommateur, jugé incapable de comprendre et de défendre son propre intérêt. Un droit régulateur : = moralisation des relations entre professionnels et consommateurs (transparence et loyauté). Recherche d'un double équilibre : – entre liberté contractuelle et liberté de la concurrence – entre libre consentement du consommateur et dureté du monde des affaires Il repose sur : – la spécificité des intérêts individuels et collectifs

nature du message. De nombreuses plaintes concernent des offres de participation à des loteries ou des pyramides financières. Des offres d'investissement financier dans des pays lointains, des propositions de téléchargement de logiciels payants, des publicités non désirées font aussi partie de la gamme des messages qui portent atteinte aux intérêts des plaignants ou à l'intégrité de leur vie privée. Les plaintes concernent aussi des facturations estimées abusives de services téléphoniques payants et

Conseil pour une Publicité Responsable Code consolidé sur les pratiques de publicité et de communication Sommaire Préambule Finalité du Code Structure du Code Champ d’application du Code et définitions Interprétation I. Dispositions générales sur les pratiques de publicité et de communication Article 1 : Principes élémentaires Article 2 : Décence Article 3 : Loyauté Article 4 : Responsabilité sociale Article 5 : Véracité Article 6 : Utilisation des termes « gratuit » et

mandat commercial). Certains mécanismes du droit civil ont servis de modèles pour construire et expliquer les règles du droit commercial comme les sociétés, assurances, faillite. Le droit des affaires repose sur les 2 piliers du droit civil : les obligations et la personne juridique et son patrimoine. En pratique, les interactions sont nombreuses : Le code du commerce renvoie au code civil Certains articles du code civil réservent expressément des exceptions en matière commerciale comme l’article 1341 :

dérives dans le monde associatif. Le développement qui suit vient compléter cette analyse en abordant le problème du conflit d’intérêts dans ce domaine. En ce qui concerne les associations, les statuts sont là pour mettre en place les différentes obligations. Cependant, il existe des cas précis où en dehors des statuts, des règles sont applicables afin de prévenir les risques de conflits d’intérêts. Ainsi, comme dans le cas des sociétés, ces règles concernent aussi bien les incompatibilités, les cumuls

exigence de transparence conduit un commerçant à fournir des renseignements tarifaires à une partie avec laquelle il ne souhaite pas conclure Cependant, la non ouverture des pourparlers peut être source de responsabilité dans deux séries d’hypothèse, en cas de précipitation ou de discrimination fautive. La précipitation fautive : il se peut qu’au moment de la rupture d’un contrat qu’une partie est tenue d’engager des négociations avec le successeur de son cocontractant. Or, cette obligation sera inexécutée

moyens de contrôle des autorités compétentes, de l'activité des marchés réglementés et des entreprises d'investissement Pour cela, 3 piliers ont été mis en place : – relations clients : * principe de bonne conduite : loyauté, honnêteté, en agissant de façon équitable et professionnelle, primauté « l'intérêt du client » * transmission de l'information exacte, claire et non trompeuse * organisation et segmentation = classement de la clientèle selon 3 catégories :

concurrentiel serait un jeu de dupes. Si la compétition est perdue d’avance, elle ne sera pas disputé, aucune nouvelle E n’osera se créer, il faudra donc s’assurer que les règles qui régissent cette concurrence assurent une certaine égalité) il faut une loyauté de la compétition qui Va imposer un contrôle du comportement des E et ce contrôle va avoir 2 objectifs : -interdire que les E s’entendent entre elles pour fausser le jeu de la concurrence -interdire les manœuvres qui visent à remporter des parts

aux solides cadenas dont la clé est perdue et la porte scellée Les Mille et une nuits. 2 INTRODUCTION. p.8 1/ La désaffection du brevet. 2/Problématique. 3/ Pertinence du sujet ? 4/ Remise en cause du secret : idée générale de transparence. 5/ Plaidoyer pour le secret. 6/ Limites du secret. 1ère PARTIE : LA PROTECTION DU SECRET EN PROPRIETE p.16 INDUSTRIELLE AU SEIN DE L’ENTREPRISE. CHAPITRE PREMIER : La protection contractuelle du secret. p.17 Section 1 : Validité