Obligation De Loyauté Et De Transparence La Publicité

portants sur des choses illicites ou immorales = interdites => nullité de la convention + sanction civiles et pénales. Protection des mineurs : interdiction d’accès aux messages à caractère violent ou pornographique sinon sanctions pénales. II. Obligation de respect de la vie privée A. CNIL et LCEN (Loi pour la Confiance en l’Economie Numérique) Collecte de données nominatives = traitement auto des données personnel  respect de la loi informatique + recos de la CNIL Les personnes concernées doivent

 L’objectif de ce cours est d’avoir des notions sur l’aspect réglementaire de la publicité, faite dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale dans le but de promouvoir la fourniture de biens ou de services.  Histoire de la publicité: La publicité au sens large est aussi ancienne que le commerce. Si l’on entend la publicité comme le fait de vanter son produit pour que le chaland (client) l’achète alors il faut remonter aux temps ancestraux, dès le début

contrat est donc libre de se dégager de ses obligations contractuelles. La faculté de dédit est prévue par l'article 1590 du Code Civil. Conditions du dédit : la faculté de dédit ne peut s'exercer indéfiniment : c'est en principe dans le contrat même qui lie les parties que le délai est fixé. Il est généralement admis que cette faculté doit s'exercer dans le même temps que la promesse de contrat. la faculté de dédit a un caractère onéreux Obligation de discrétion : le fournisseur s’engage

judiciaire, de preuve (la preuve est libre dans le droit commercial, facture, bond..), des prescriptions (5 ans en matière commerciale), de solidarité passive, ils se particularisent de plus en plus par un formalisme, protecteur de consentement, et de transparence, du respect de l'ordre public, en général et notamment l'ordre public économique. Titre 1: les contrats de distribution: Les ventes commerciales sont des contrats commerciaux les plus fréquents et les plus répondus

absence d’informations sur l’exploitation des données… Pour remédier à ces problèmes, les pouvoirs publics par l’intermédiaire de la CNIL ont des pouvoirs de contrôle, de recommandation et de sanction. II. Les obligations des cybermarchands Les cybermarchands ont différentes obligations : 1. Le respect de l’ordre public : il s'agit de l'ensemble des règles obligatoires qui touchent à l'organisation de la Nation, à l'économie, à la morale, à la santé, à la sécurité, à la paix publique, aux droits

professionnels. C’est un droit protecteur mais également un droit de défiance et un droit régulateur. Régulateur par son soucis de moralisation des relations juridiques noués entre professionnel et consommateur, cela permet d’assurer une transparence et une loyauté dans les relations entre ces deux acteurs. Protecteur à l’égare du consommateur jugé en infériorité face au professionnel sur 3 niveaux: en matière de compétence car le professionnel est le sachant, il sait ce que le consommateur ignore

judiciaire, de preuve (la preuve est libre dans le droit commercial, facture, bond..), des prescriptions (5 ans en matière commerciale), de solidarité passive, ils se particularisent de plus en plus par un formalisme, protecteur de consentement, et de transparence, du respect de l'ordre public, en général et notamment l'ordre public économique. Titre 1: les contrats de distribution: Les ventes commerciales sont des contrats commerciaux les plus fréquents et les plus répandus de la vie économique. Les

meilleure qualité. Compte tenu des difficultés budgétaires auxquelles sont confrontés de nombreux États membres, il est particulièrement important de veiller à rentabiliser au mieux les deniers publics. Il faut également garder à l'esprit que la transparence des pratiques d'attribution de marchés constitue un rempart incontestable contre la corruption et le favoritisme. Pourtant, dans bien des cas, ces marchés sont encore attribués de gré à gré à des fournisseurs locaux sans aucune forme de mise en

légales ou conventionnelles. Les obligations légales de non concurrence : il existe certains textes qui prévoit une obligation de non-concurrence, cette obligation peut exister au cours de l’exécution d’un contrat ou bien à l’expiration du contrat. Pendant l’exécution de certains contrats, on pense ici a des contrats successifs. On pense a la location gérance par exemple, pendant la période de location gérance le loueur du fond de commerce est tenu à une obligation de non-concurrence vis-à-vis de

judiciaire, de preuve (la preuve est libre dans le droitcommercial, facture, bond..), des prescriptions (5 ans en matière commerciale), de solidarité passive, ilsse particularisent de plus en plus par un formalisme, protecteur de consentement, et de transparence, durespect de l'ordre public, en général et notamment l'ordre public économique. Titre 1: les contrats de distribution: Les ventes commerciales sont des contrats commerciaux les plus fréquents et les plus répondusde la vie économique. Les activités